Éléments du droit international, Volume 2F.A. Brockhaus, 1852 - 399 pages |
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Page 128
... saisis en 1668 dans le port de Flessingue pour des dettes de ce roi . Dans ce cas les États - Généraux sont ... saisie des biens privés d'un prince étranger pour ses dettes , semble fournir un argument très - fort en faveur de l ...
... saisis en 1668 dans le port de Flessingue pour des dettes de ce roi . Dans ce cas les États - Généraux sont ... saisie des biens privés d'un prince étranger pour ses dettes , semble fournir un argument très - fort en faveur de l ...
Page 133
... saisis par ces navires en violation des droits souverains de cet État neutre . Tel fut l'arrêt de la cour suprême des États - Unis d'Amé- rique dans le cas du bâtiment espagnol la Santissima - Tri- nidad , dont la cargaison avait été saisie ...
... saisis par ces navires en violation des droits souverains de cet État neutre . Tel fut l'arrêt de la cour suprême des États - Unis d'Amé- rique dans le cas du bâtiment espagnol la Santissima - Tri- nidad , dont la cargaison avait été saisie ...
Page 206
... saisir les biens du débiteur . En somme , il n'y a pas un seul privilége dont on ne pût dépouiller un ministre public par le ... saisie pour dette est exposée par Grotius de la manière suivante : « Pour ce qui est des biens meubles d'un ...
... saisir les biens du débiteur . En somme , il n'y a pas un seul privilége dont on ne pût dépouiller un ministre public par le ... saisie pour dette est exposée par Grotius de la manière suivante : « Pour ce qui est des biens meubles d'un ...
Page 207
... saisie , soit pour le payement , soit pour sûreté d'une dette ; ou , selon le texte original : ad solutionem debiti aut pignoris causa . Bynkershoek , dans son traité de Foro com- petenti legatorum , cite en l'approuvant ce passage de ...
... saisie , soit pour le payement , soit pour sûreté d'une dette ; ou , selon le texte original : ad solutionem debiti aut pignoris causa . Bynkershoek , dans son traité de Foro com- petenti legatorum , cite en l'approuvant ce passage de ...
Page 208
... saisie , droit dont le propriétaire ne peut être privé par l'ambassadeur . » Cet auteur avait ici anticipé l ... saisir , soit pour commencer une requête , soit pour exécuter une sentence judiciaire ' . » Dans son 16 chapitre ...
... saisie , droit dont le propriétaire ne peut être privé par l'ambassadeur . » Cet auteur avait ici anticipé l ... saisir , soit pour commencer une requête , soit pour exécuter une sentence judiciaire ' . » Dans son 16 chapitre ...
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Expressions et termes fréquents
actes ambassadeurs américain Annual Register bâtiments belli ac pacis belligérant blocus BYNKERSHOEK capture cargaison chap citoyens civile commerce Confédération Confédération germanique confiscation congrès congrès de Vienne considéré constitution contrat contrebande convention cours de prises Cracovie croiseurs d'après d'autres Danemark déclaration Diète diplomatiques doit ennemi établi États souverains États-Unis États-Unis d'Amérique exemption fédéral général gens moderne gentium gouvernement anglais Grande-Bretagne Grotius guerre hostilités îles Ioniennes indépendants inter international Jure belli ac juridiction juris publici lib KLÜBER l'acte l'Espagne l'État l'usage légal lettres de marque limites lois maritimes MARTENS ment ministres publics moderne de l'Europe nations navigation navire négociations neutralité pacte fédéral personne peuvent Portugal possession pouvoir principe propriétaire propriété de l'ennemi Prusse Puffendorf quæ Quæstionum juris publici question quod réclamer recousse règle relations représailles ROBINSON'S Admiralty Reports Russie sance serait seulement souveraineté stipulations sujets Sund tacite territoire tion tribunaux vaisseaux neutres VALIN VATTEL WHEATON
Fréquemment cités
Page 229 - SMI se réserve de donner à cet état , jouissant d'une administration distincte , l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec ses autres titres celui de czar, roi de Pologne, conformément au protocole usité et consacré pour les titres attachés à ses autres possessions.
Page 365 - Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.
Page 231 - En revanche, il est entendu et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé, dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des...
Page 263 - La partie de l'ancien duché de Luxembourg comprise dans les limites spécifiées par l'article suivant est également cédée au prince souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui roi des Pays-Bas, pour être possédée à perpétuité par lui et ses successeurs en toute propriété et souveraineté. Le souverain des Pays-Bas ajoutera à ses titres celui de grand-duc de Luxembourg...
Page 195 - Les employés diplomatiques prendront rang entre eux, dans chaque classe, d'après la date de la notification officielle de leur arrivée.
Page 280 - Le système qui sera établi tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière...
Page 268 - Vénézas jusqu'au point où la rivière d'Hermance traverse la susdite route , ' et de là , continuant le cours de cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac de Genève , au levant du village d'Hermance (la totalité de la route dite du Simplon continuant à être possédée par SM le roi de Sardaigne ) , pour que ces pays soient réunis au canton de Genève , sauf à déterminer plus précisément...
Page 345 - Car. consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse, soit en tout temps libre, et que ni les postes...
Page 280 - Los puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière.
Page 264 - Cette décision sera portée sans appel par un jugement arbitral. Des arbitres seront à cet effet nommés , un par chacun des deux compétiteurs, et les autres, au nombre de trois, par les cours d'Autriche, de Prusse et de Sardaigne. Ils se réuniront à Aix-la-Chapelle aussitôt que l'état de guerre et les circonstances le permettront, et leur jugement interviendra dans les six mois à compter de leur réunion.