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" Los puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. "
Éléments du droit international - Page 280
de Henry Wheaton - 1852 - 399 pages
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...d'Utrecht. • DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Navigation des rivières. 108. Les Puissances dont les Etats sont séparés ou traversés par une même rivière...navigation de cette rivière. Elles nommeront, à cet elfet, des commissaires qui se réuniront au plus tard six mois après la fin du congrès , et qui...
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Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées

1815 - 420 pages
...rivieres (fui dans leur cours navigable séparent ou traversent différons états. Art. I e *. LES puissances dont les états sont séparés ou traversés...régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à sa navigation. Eljes nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois...
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Recueil des pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...francoise , conformément au sens précis de l'article huitième du traité d'Utrecht* li V Art. i08. Les puissances dont les. états sont séparés ou traversés...régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport ît la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Frédéric Schoell - 1815 - 416 pages
...sens précis de l'article huitième du tiait<* d'Utrecht. Les puissances dont les état» font sépare ou traversés par une même rivière navigable. s'engagent..., tout ce qui a rapport à la navigation de cette ririère. Elles nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois après...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Frédéric Schoell - 1815 - 422 pages
...sens précis de : l'article huitième ;âa traité d'Utrecht. TOME VIII. 7 Les puissances dont le» états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable , s'engagent à régler , d'an commun accord , tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront a...
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Europäische annalen, Partie 1

Ernst Ludwig Posselt - 1816 - 184 pages
...traité d'Utrecht. . VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 108. si • Navigation des rivièreSi • Les puissances dont les états sont séparés ou traversés...Elles nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuni' ront au plus tard six mois après la fin du congrès, et prendront pour bases de leurs travaux...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

1815 - 420 pages
...séparent ou traversant différens états. Art. Ier. LES puissances dont les états sont séparés on traversés par une même rivière navigable , s'engagent...régler, d'un commun accord , tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 568 pages
...et française, conformément au sens précis de l'article huitième du traité d'Utrecht. 108. Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régfer d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de f 266 ) cette rivière. Elles...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 11

Christophe Koch - 1818 - 674 pages
...puissances dont les étals sont séparéson traversés par une même rivière navigable, régleront d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Article 108. La navigation de ces rivières sera nécessairement libre, sauf les réglemens de police....
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Annales maritimes et coloniales

1818
...et française, conformément au sens précis de l'article huitième du traité d'Utrecht. 108. Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent h régler commun accord tout te qui a rapport a la navigation dç cette rivière. Elles nommeront,...
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