 | Juan Antonio Llorente - 1814 - 374 pages
...pour vendre leurs biens et prendre tous les arrangemens nécessaires à leur nouvel établissement. Leurs droits aux successions qui s'ouvriraient en...en disposer sans être soumis au droit d'aubaine ou de détraction , ou à tout autre droit. X. Toutes les propriétés mobiliaires et immobiliaires ,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pages
...pour vendre leurs biens, et prendre tous les arraogemens nécessaires àleur nouvel établissement Leurs droits aux successions qui s'ouvriraient en...en disposer sans être soumis au Droit d'Aubaine ou FRANCE AND SPAIN. eatar aujetoa al Derecho de Aubaine, 6 de detraccion, ô qualquiera otro. X. Todas... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817 - 736 pages
...leurs biens et prendre leurs arrangemens nécessaires leurs droits aux successions qui se rouvriraient en leur faveur leur seront conservés, et ils pourront...en disposer sans être soumis au droit d'aubaine ou à tout autre droit. Arf. X. Toutes les propriétés mobiliaires et immobiens biliaires appartenant... | |
 | Juan Antonio Llorente - 1814 - 374 pages
...nécessaires à leur nouvel établissement. Leurs droits aux successions qui s'ouvriraient en leuf faveur, leur seront conservés , et ils pourront jouir...en disposer sans être soumis au droit d'aubaine ou de détraction , ou à tout autre droit. X. Toutes les propriétés mobiliaires et immobiliaires, appartenantes... | |
 | Juan Antonio Llorente - 1815 - 416 pages
...pour vendre leurs biens et prendre tous les arrangemens nécessaires à leur nouvel établissement. Leurs droits aux successions qui s'ouvriraient en...conservés, et ils pourront jouir de leurs biens et en dispose? sans être soumis au droit d'aubaine ou de détraction, ou à tout autre droit. X. Toutes... | |
 | comte Joseph-Léopold-Sigisbert Hugo - 1823 - 498 pages
...pour vendre leurs biens et prendre tous les arrangemens nécessaires à leur nouvel établissement. Leurs droits aux successions qui s'ouvriraient en...en disposer sans être soumis au droit d'aubaine ou de détraction , ou à tout autre droit. X. Toutes les propriétés [nobiliaires et immobiliaires appartenant... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 888 pages
...arrangemens nécessaires à leur nouvel établissement. Leurs droits aux successions qui s'ouvriraient eo leur faveur, leur seront conservés, et ils pourront...en disposer sans être soumis au Droit d'Aubaine ou estar sujetos ul Derecho de AuIminc, 6 de detraccion, 6 qualquiera otro. X. Todas las propiedades muebles... | |
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... jouissaient. Tous les biens dont ils auraient été privés leur seront restitués. Ceux qui voudraient rester hors d'Espagne auront un terme de dix ans pour vendre leurs biens et prendre tous les arrangemens nécessaires à leur nouvel établissement.... 