Beilagen.

I.

Instruktionen und Vollmachten, welche von der diplomatischen Kommission der ausserordentlichen Tagsatzung dem Herrn Obersten und Staatsrath Pictet de Rochemont, als eidgenössischem Abgeordneten nach Paris, den 16. August 1815 ertheilt worden sind.

La commission diplomatique de la Diète se félicite de pouvoir remettre en des mains habiles et sûres les intérêts de la Confédération, à une époque qui peut amener des résultats importans pour la sûreté et la prospérité de notre patrie. Monsieur le Conseiller d'État Pictet de Rochemont, placé sur le théâtre des négociations, appréciera les rapports plus particuliers qu'elles peuvent avoir avec les destinées futures de la Suisse; il saura choisir le moment propice et le mode le plus convenable pour entamer et suivre une mission confidentielle, dont le succès dépend essentiellement de sa prudence, de sa sagacité et des facilités qu'il trouvera dans ses excellentes relations auprès des divers ministères. Si l'incertitude qui couvre encore les résolutions des Souverains à l'égard de la France, et l'impossibilité de prévoir les conditions de la paix ne permettent pas à la commission diplomatique de donner à Monsieur le Conseiller d'État Pictet des instructions précises sur tous les points, elle se rassure par la pensée, que le négociateur, en observant attentivement le développement des circonstances, saura régler sa marche en conséquence, et qu'en instruisant à temps ses commettans; il les mettra en état de suppléer par des directions ultérieures à l'insuffisance des premières instructions. Dans cette confiance la commission se résume aux considérations et aux déterminations suivantes.

Le grand intérêt qu'il importe avant tout à la Suisse d'assurer dans les négociations futures, est celui de sa neutralité, base de son indépendance politique et de sa sûreté militaire. Les Puissances alliées l'envisagent comme une condition nécessaire du repos futur de l'Europe; et l'empressement avec lequel elles en ont consacré la reconnaissance dans leur Déclaration du 20 mars 1815 (pièce incluse Litt. A) engagera Monsieur Pictet de Rochemont à rattacher à ce principe les développemens successsifs sur lesquels il appellera l'attention. des cabinets. La Suisse devant être neutre, doit par là même avoir la force de résistance que comportent sa position géographique et sa population; elle doit avoir les moyens de se défendre contre une agression et de se garantir de toute influence prédominante de la France, ou d'un autre Etat voisin. L'Angleterre, la Russie, la Prusse ont à cœur de voir la Suisse dans cette situation, et l'on ne doute pas que l'Autriche ne s'y montre également disposée, dès que la France souscrira aux mêmes vues.

D'après le texte même de la Déclaration du 20 mars, les Puissances ont reconnu que l'intérêt général réclame en faveur du corps helvétique l'avantage d'une neutralité perpétuelle. Elles ont promis que dès que la « Diète helvétique <aura donné son accession en bonne et due forme aux stipu<lations renfermées dans la présente transaction, il sera fait <un acte portant la reconnaissance et la garantie de la part de toutes les Puissances de la neutralité perpétuelle de la «Suisse dans ses nouvelles frontières, lequel acte fera partie <de celui qui en exécution de l'article XXXIII du Traité de Paris du 30 mars 1814 doit compléter les dispositions de <ce traité.>

L'accession de la Suisse à la Déclaration du Congrès du 20 mars a été notifiée aux Cours Impériales et Royales par l'acte du 20 mai, dont ci-joint copie (Litt. B). Les ministres accrédités auprès de la Diète, qui, aux termes de la lettre du Prince de Metternich (Litt. C), devaient avoir les instructions et les pouvoirs nécessaires pour donner suite aux dispositions de la Déclaration et pour remplir avec promptitude et de la manière la plus avantageuse à la Suisse les engagemens contractés par les Puissances, énoncent dans leur note en date du 18 juillet (Litt. D) la supposition, que le traité général de Vienne du 9 juin (dont les ministres n'a

vaient pas connaissance alors) renfermerait cet acte important. Cette supposition ne s'étant pas réalisée, Monsieur Pictetde Rochemont est chargé de solliciter la déclaration solennelle promise le 20 mars, de demander qu'elle émane des Souverains eux-mêmes, et de faire tout ce qui dépendra de lui pour que sa teneur soit en tout point formelle et satisfaisante. Cet acte étant une suite immédiate de la Déclaration du 20 mars et des décisions du Congrès, doit être indépendant du traité de paix avec la France, mais on désire qu'il y soit aussi formellement rappelé.

La seconde demande, immédiatement liée au principe de la neutralité, a pour objet la forteresse d'Huningue, dont la construction, sous Louis XIV, fut une offense envers une nation amie et l'humiliation la plus sensible que la Suisse libre pouvait éprouver. Monsieur Pictet va se rendre à Bâle; il jugera, en homme de l'art, combien l'existence de cette forteresse, aujourd'hui vrai repaire de brigands, est incompatible avec la sûreté d'une des villes les plus intéressantes de la Suisse. Les réquisitions et les bombes du commandant Barbanègre ont prouvé plus fortement que tous les raisonnemens l'urgente nécessité de faire disparaître ces redoutables ouvrages. Monsieur Pictet s'entendra avec les principaux membres du gouvernement de Bâle; il ne refusera pas de se laisser accompagner par Monsieur Vischer, que le gouvernement désire d'envoyer à Paris avec lui pour cet objet; enfin il recevra les informations les plus intéressantes, ainsi que les recommandations les plus efficaces de Son Altesse Impériale l'Archiduc Jean, l'illustre ami de la Suisse, dont l'intention paraît être de démanteler la place dès qu'elle sera tombée en son pouvoir. Monsieur Pictet de Rochemont. en témoignant à ce Prince toute la reconnaissance de la Diète pour des dispositions aussi bienveillantes, cherchera à l'y confirmer de son mieux; la raison de guerre en décidant au moment même, rendrait à la Suisse le plus signalé service.

En tout état de choses, cet objet est un de ceux que la commission diplomatique recommande le plus particulièrement aux soins de Monsieur Pictet. Elle se flatte que la demande de la démolition d'Huningue paraîtra juste et nécessaire, et qu'on l'envisagera comme très-naturelle de la part de la Suisse, puisque ses troupes ont contribué essentiellement depuix six semaines au blocus de la place.

Monsieur Pictet insistera de même sur la destruction des châteaux de Blamont, de Joux et de l'Ecluse, comme le meilleur moyen de garantir à l'avenir la frontière suisse d'insultes et de provocations, difficiles à empêcher et plus difficiles encore à punir, aussi longtemps que ces forts domineront les passages les plus importans qui conduisent en Suisse.

Mais il ne suffirait pas d'obtenir, par le fait et pour l'époque actuelle seulement, des gages de sûreté du côté de la France, si les Puissances, qui se sont engagées à garantir à perpétuité la neutralité de la Suisse, ne plaçaient pas toutes ses frontières sous la sauve-garde du droit public, par un principe protecteur qu'on peut espérer de voir admettre aujourd'hui, mais qui, si on laisse passer cette occasion unique, serait indubitablement rejeté par les États qui nous avoisinent. Ce principe que la Diète désire de voir consacrer dans l'acte solennel de la reconnaissance de notre neutralité et dans le traité de paix général qui terminera la crise politique actuelle, serait celui qu'il ne pût être construit ni exister désormais à une certaine distance (deux lieues) des frontières de la Suisse, ni forteresse, ni chateau, ni fortification quelconque. Monsieur Pictet de Rochemont se donnera tous les soins possibles pour faire agréer ce principe aux Ministres des Puissances qui ont témoigné prendre le plus à cœur le grand intérêt de notre neutralité.

C'est afin de fournir à la Suisse les moyens de la maintenir, que les Puissances intervenantes au Congrès lui ont fait (ce sont les termes de la Déclaration du 20 mars) des restitutions et des cessions territoriales importantes. Le même motif peut disposer les Souverains à des concessions plus considérables encore. En général cependant la Diète répugne aux augmentations territoriales d'une certaine importance, d'abord parce qu'il en résulte naturellement une extension proportionelle de la défense militaire, ensuite parce que de tels avantages, obtenus d'un Etat aujourd'hui affaibli et humilié, pourraient tôt ou tard, lorsque cet État, voisin toujours redoutable pour la Suisse, reprendra le sentiment de ses forces, exciter des ressentimens, impliquer la Suisse dans de fâcheuses querelles, lui imposer enfin la nécessité de lever une armée et de s'épuiser d'argent, chaque fois que la guerre éclaterait en Europe. Il serait facile, sans doute, d'opposer

à ces idées des motifs d'un grand poids, mais comme elles se lient assez étroitement au souvenir des anciennes relations avec la couronne royale de France, et à l'espérance de les voir se rétablir un jour, elles demandent d'être ménagées; en les heurtant de front, on courrait risque de compromettre les résultats de la négociation même la plus avantageuse.

Il suit de là qu'en traitant d'augmentations territoriales, la Suisse, quant à la forme, doit éviter autant que possible d'articuler des demandes, de paraître solliciter des faveurs aux dépens de la France; et quant au fond des choses, qu'il lui convient de rester sur la ligne d'une extrême modération, en sorte qu'aucune puissance n'ait droit de l'accuser de vues ambitieuses, mais se persuade que notre neutralité, notre sûreté sont la mesure et le but de toutes nos démarches.

Monsieur Pictet de Rochemont ayant lui-même paru convaincu de cette double vérité, en fera l'application à la partie délicate de sa mission, celle relative à l'amélioration de la frontière occidentale de la Suisse. En laissant à sa prudence le choix des moyens les plus convenables pour préparer et amener à cet égard des déterminations satisfaisantes, la commission diplomatique lui recommande de prendre pour fil régulateur de ses démarches la certitude, ou du moins le plus grand degré de probabilité qu'il lui sera possible d'acquérir, relativement à la solution de la question territoriale quant à la France.

Si un démembrement considérable au nord, à l'ouest et nommément des provinces qui nous avoisinent, doit avoir lieu, alors il serait permis à la Suisse d'espérer la réunion du Pays de Gex, depuis le fort de l'Écluse aux sommités de la Dôle. Tous les rapports politiques, statistiques et militaires, qui rendent cette réunion naturelle et désirable, ainsi que les faits historiques qui permettraient en quelque sorte de l'envisager comme restitution, sont trop familiers à Monsieur Pictet, pour qu'il soit nécessaire d'en parler ici. Dans l'hypothèse sus-énoncée, le Pays de Gex étant offert ou destiné par les Puissances alliées à la Suisse, Monsieur Pictet est autorisé à l'accepter, il est même chargé d'en demander la cession.

Dans la même hypothèse, et spécialement dans le cas d'une rétrocession de la Savoie à Sa Majesté Sarde, la Confédération se réunit aux voeux de l'Etat de Genève au sujet