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d'une délimitation plus favorable de son territoire au sudouest. Monsieur Pictet jugera lui-même, si ce sont les monts de Vuache et de Sion, ou si c'est le ruisseau des Ousses qui forme de ce côté la meilleure frontière militaire. Il fera sentir de plus l'avantage qui résulterait pour la sûreté de Genève et de la Suisse, d'une extension de la neutralité, à quelques parties de la Savoie qui présentent la ligne de défense la plus avantageuse, des positions impossibles à tourner et faciles à garder avec un petit nombre de troupes. Il s'entend de soi-même au reste qu'une telle extension de la ligne de neutralité ne serait consentie par la Suisse qu'aux mêmes conditions stipulées par l'acte du Congrès du 29 mars à l'égard du Chablais et du Faucigny, c'est-à-dire que toutes les Puissances s'engageraient à la respecter et à ne point faire entrer de troupes dans le pays; que le Roi de Sardaigne en particulier promettrait en cas de guerre d'en retirer les siennes par la route de Montmélian, et que la garde militaire des contrées neutralisées serait dans tous les temps absolument facultative pour la Suisse.

Enfin les mêmes considérations, qui, dans les circonstances dont on vient de parler, rendraient si désirable la la réunion du Pays de Gex, militent aussi en faveur de celle du Val des Rousses, qui n'est que la tête de la vallée du lac de Joux, et s'appliquent également à la prolongation de la frontière de l'Etat de Vaud et à celle de l'État de Neuchâtel. La convenance militaire d'une amélioration de cette frontière depuis la source du Doubs jusques aux Brenets est frappante; quant à la ligne sur laquelle elle devrait s'effectuer, la commission s'en rapporte aux indications plus précises que l'Etat de Neuchâtel fera parvenir à Monsieur Pietet, et qui sont en partie contenues dans le mémoire préalable de son député Monsieur de Rougemont (Litt. E).

Si au contraire le territoire de la France était maintenu dans les limites fixées par le traité de Paris, ou diens celles de 1792, alors une extension territoriale aussi considérable devenant plus difficile, Monsieur Pictet serait dans le cas de se borner aux points suivans:

1) Cession à l'Etat de Genève, de Versoix et de quelques communes françaises qui le séparent du Canton de l'aud; cette contiguïté du territoire doit être demandée avec toute l'instance et la persévérance possibles, comme une condition indispensable de la sûreté de Genève et de l'inviolabilité de son existence suisse. Les voeux de l'État de Genève à cet égard sont entièrement partagés par la Confédération. Quant à la langue de terre nécessaire pour opérer la contiguïté dont il s'agit, elle pourrait avoir plus ou moins de largeur. La commission estime que la ligne devrait partir de Chavannesles-Bois, le long de la Versoix, et des hauteurs d'Ornex, de Mæns, de Prevessin, jusques à Bourdigné; toutefois sur ce point le négociateur chercherait à obtenir le mieux possible.

2) La neutralisation du reste du Pays de Gex aux mêmes conditions que celles stipulées pour le Chablais et le Faucigny, avec la clause que la ligne des douanes françaises serait transportée au delà du Jura.

3) La neutralisation d'une partie de la Savoie au sudouest de Genève, comme il est dit ci-dessus.

4) La réunion de la Vallée des Rousses.

5) Les rectifications les plus indispensables sur la frontière de Neuchâtel, pour suppléer à l'insuffisance de celle accordée par le traité de Paris.

Dans le cas enfin où la France ne ferait aucune cession sur d'autres points, et où les Puissances alliées déclareraient au négociateur suisse l'impossibilité d'en procurer en faveur de la Confédération, il devrait insister avec d'autant plus de force sur la destruction des forteresses, la neutralité du Pays de Gex, celle du territoire savoyard au sud-ouest de Genève et l'éloignement des douanes.

Les titres de la Suisse pour former ces demandes ne peuvent etre douteux. Elle a armé la première lorsque la sûreté de l'Europe commandait d'élever une forte digue entre la France et l'Italie; quarante mille hommes placés sur sa frontière occidentale ont servi de liaisons et de points d'appui aux deux grandes armées autrichiennes; elle a supporté pour la cause générale des frais énormes; elle a accordé sur son territoire des passages fort onéreux dont dépendait en partie le succès des opérations militaires; en un mot, elle a rempli dans toute leur étendue, avec un empressement qui ne laissait rien à désirer, les obligations stipulées dans le traité avec les Puissances alliées du 20 mai 1815 (Litt. F). Sa coopération loyale et efficace mérite assurément des égards, et autorise la Suisse à attendre en retour les avantages dont elle à besoin pour pouvoir maintenir sa neutralité et pourvoir à la défense de son territoire.

Une grand injustice a été faite au canton des Grisons par l'incorporation au royaume lombard-vénitien des provinces de Valteline, de Chiavenne et de Bormio. Les principes proclamés si souvent par les Puissances s'élèvent contre cette disposition du Congrès, qui ne serait que la confirmation d'un acte de spoliation commis par Bonaparte sous le vain prétexte de l'effervescence révolutionnaire. On ne se dissi. mule ni les fautes que le canton des Grisons a commises dans la conduite de cette affaire, ni les difficultés que pourrait rencontrer la restitution absolue des trois provinces. La Confédération sent la nécessité de se prêter à des arrangemens agréables au Souverain de la Lombardie, et qui auraient probablement pour effet de laisser sous sa domination la plus belle, la plus riche et la plus considérable des trois provinces; elle secondera volontiers par son intervention auprès du canton des Grisons des arrangemens dans ce but. Mais si l'on ne voulait rien faire pour redresser ce grief, si Sa Majesté l'Empereur d'Autriche n'attachait aucun intérêt à légitimer son titre de possession, la Confédération ne pourrait que ressentir vivement ce déni de justice, qui laisserait au canton des Grisons seul l'amertume d'avoir été victime des révolutions, et de voir l'oeuvre des révolutions se consommer par les Princes mêmes qui s'étaient réunis pour y mettre un terme.

Monsieur Pictet de Rochemont fera auprès de tous les cabinets des démarches instantes, afin d'obtenir en faveur du canton des Grisons:

1) La restitution de Bormio et surtout celle du comté de Chiavenne, qui, situé dans les limites naturelles de la Suisse, est indispensable à sa sûreté militaire, ainsi qu'à ses communications commerciales.

2) Restitution ou indemnité équitable pour les familles dont les propriétés ont été injustement confisquées par les comités révolutionnaires de la Valteline, puis gardées ou vendues comme biens nationaux par le gouvernement cisalpin.

Cet objet est un de ceux dont Monsieur Pictet est prié à son passage à Bâle, de vouloir bien aussi entretenir Son Altesse Imperiale l'Archiduc Jean, qui, jugeant en militaire la réclamation de Bormio et Chiavenne en faveur de la Suisse, a paru croire qu'il n'existait aucun motif de convenance qui pût faire taire la voix de la justice et de l'équité.

Monsieur Pictet tâchera d'obtenir qu'aux termes du mémoire d'information ci-joint (Litt. G) le village de Campione, enlevé injustement et contre toute espèce de convenance au canton du Tessin, lui soit restitué par le gouvernement autrichien de la Lombardie.

Quelques demandes ont été faites par la Suisse relativement à l'amélioration de ses frontières du côte de l'Allemagne. La Diète espérait de les voir accueillies à Vienne, mais les arrangemens territoriaux entre les États allemands n'étant point encore achevés lorsque le Congrés s'occupa des affaires de la Suisse, et ceux concernant le grand-duché de Bade en particulier n'ayant jamais été réglés, cette rectifi. cation territoriale si intéressante pour la Suisse est restée en suspens. Si par suite des négociations avec la France il s'opérait quelque changement dans l'état de possession de Wurttemberg et de Bade, si ce dernier État en particulier recevait des indemnités sur d'autres points, alors Monsieur Pictet de Rochemont s'attachera à faire valoir les demandes des cantons de Thurgovie, Schaffhouse et Zurich, qui lui sont ici recommandées de la même manière qu'ils le furent il y a un an à la députation envoyée par la Diète au congrès de Vienne.

1) Thurgovie.

La ville de Constance, le seul point du territoire germanique qui s'avance au delà du Rhin, serait pour la Suisse une acquisition d'une hante importance et d'une grande con

Le gouvernement de Thurgovie a présenté à ce sujet le mémoire sous Litt. H.

Constance est un enclavement dans notre territoire, une tete de pont qui, dans des guerres futures, pourrait compromettre la sûreté de la Suisse; sa neutralité est donc essentiellement intéressée à cette cession.

Elle n'offrirait pas moins d'avantages à l'égard des relations commerciales ; un prince allemand, maître de Constance, peut arrêter ou gêner les communications par le lac et le Rbin, et fermer l'une des grandes routes commerciales de l'Allemagne en Suisse ; il peut établir (et l'expérience en fait

venance.

foi) des droits de péage aussi arbitraires qu'onéreux, tandis que si la Suisse domine l'une des rives du Rhin, la liberté des relations commerciales reste assurée, et aucun droit ne peut plus etre perçu que de gré à gré.

Enfin la prospérité future de Constance, aujourd'hui déserte et appauvrie, dépend de sa réunion à la Suisse. Elle ne possède aucun territoire au delà de ses murs; la majeure partie des propriétés de ses habitans est située en Thurgovie ; c'est là seulement qu'elle peut trouver les moyens de refleurir, et le canton de Thurgovie obtiendrait à son tour par la possession de Constance des avantages que la convenance de localité la plus décidée peut seule procurer.

Par ces diverses considérations Monsieur Pictet de Rochemont est prié de ne rien négliger pour disposer les hautes Puissances à accueillir un veu aussi légitime.

2) Schaffhouse.

Le gouvernement du canton de Schaffhouse expose dans le mémoire ci-joint sous Litt. J des vues et des demandes auxquelles la Diète ne peut refuser son assentiment. Les cessions qu'il sollicite sont en elles-mêmes de peu de valeur, mais importantes pour la purification de ses frontières, comme aussi pour les rapports de bon voisinage avec les contrées limitrophes du grand-duché de Bade. Il s'agirait d'obtenir:

a. La supériorité territoriale sur le village de Busingen, entièrement enclavé dans le territoire de ce canton, qui déjà y possède tous les droits utiles et de juridiction;

b. La cession du Schlauch, langue de terre qui traverse la grande route de Schaffhouse à Zürich, entre les communes de Merishausen et Bargen; il ne s'y trouve qu'une seule maison ;

c. La réunion du village de Gailingen sur la rive droite du Rhin, nécessaire pour ouvrir une communication directe et non interrompue entre le district de Stein et le reste du canton;

d. La compensation de quelques droits du grand-duché de Bade sur un terrain vague, situé le long du ruisseau de la Wuttach, et où il ne se trouve qu'une seule maison, avec des droits semblables que Schaffhouse possède au village d'Epfenhofen, en sorte que chacun des deux Etats jouisse sur son territoire de la plénitude de la souveraineté ;

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