pliquer d'une manière positive, si l'article de l'exemption du droit de transit des marchandises provenant des Etats de Sa Majesté et passant par la route du Simplon doit être traité directement par le Gouvernement de la République du Valais, ou s'il doit l'être par la Diète helvétique. Quelque soit le Conseil dont cette question doit ressortir, il importe qu'elle soit agitée et conclue avant la cession à faire au Canton de Genève, puisqu'une telle exemption ne peut être regardée que comme un correspectif du sacrifice que fait Sa Majesté; il parait que la Diète helvétique ou le Canton de Genève, devrait inviter celui du Valais à en traiter définitivement.

Jusqu'à présent cet article n'a point reçu son exécution, le Valais qui a établi ce droit de transit, continue à le percevoir, et il est assez considérable pour nuire aux relations de commerce qui doivent subsister entre les Etats de Sa Majesté, y compris le port de Gênes, et les cantons occidentaux de la Suisse. Comme le Conseil souverain du Valais ouvre actuellement sa session annuelle, et que si c'est là où la chose doit être décidée, il est essentiel de ne pas tarder plus longtemps à s'expliquer à cet égard.

En conséquence le Soussigné doit renouveler ses instances auprès de Son Excellence Monsieur le Président de Wyss, pour qu'il veuille bien lui répondre catégoriquement et le plus tôt possible là-dessus. Il saisit avec empressement cette occasion de l'assurer de sa haute considération.

Berne, le 17 décembre 1815.

DE VARAX.

5.

Note des eidgenössischen Vororts an die königlichsardinische Gesandtschaft, vom 19. Christmonat 1815.

A Son Excellence le Lieutenant-Général Comte de Varax, Ministre plénipotentiaire et Envoyé extraordinaire de S. M. le Roi de Sardaigne.

Le Conseil d'Etat du Canton de Zurich, Directoire fédéral, a reçu la Note officielle de S. E. le Comte de Varax en date du 17 décembre au sujet des droits de transit que

le Gouvernement de la République du Valais continue à percevoir sur les marchandises provenants des Etats de S. M. Sarde, et qui passent par la route du Simplon.

La Suisse entière et la République du Valais ayant accepté le protocole du Congrès de Vienne du 29 mars, où l'exemption des droits de transit en faveur desdites marchandises se trouve clairement énoncée, le Canton-Directeur ne saurait apprendre avec indifférence que le Canton du Valais n'ait pas discontinué une perception qui désormais serait abusive. En conséquence nous nous empressons d'écrire au Gouvernement de cette République pour lui communiquer la réclamation du Ministère de S. M. et l'inviter à se mettre en règle au sujet des droits de transit, d'après la disposition de l'Acte du Congrès de Vienne.

Quant à la question énoncée dans la Note de S. E., savoir si ce même objet doit être traité dans ses développements par le Gouvernement de la République du Valais directement, ou s'il doit l'être par la Diète helvétique, nous nous bornerons à faire observer qu'elle se trouve résolue par l'article 3 de l'Acte de la Diète du 12 août, où la Diète, après avoir établi le principe de l'exemption, a ajouté la réserve que les arrangements ultérieurs relativement à cet objet seront réglés entre S. M. Sarde et les Cantons intéressés, par des conventions particulières. Il s'agit en effet ici de stipulations particulières et locales qui intéressent exclusivement les Républiques du Valais et de Genève, et dont l'objet. en vertu du Pacte fédéral, ressort de la compétence de ces Républiques.

La Note à laquelle le Conseil d'Etat a l'honneur de répondre contient dans le préambule diverses observations au sujet de l'exécution de l'Acte du Congrès de Vienne du 29 mars, en ce qui concerne le passage des troupes, la neutralité des provinces de Savoie, etc., le Conseil d'Etat estime avoir déjà répondu sur tous ces objets d'une manière propre à édifier et à satisfaire le Ministère de S. M. Il a déclaré que l'Acte du Congrès du 29 mars avait été accepté pleinement et sans réserve par la Confédération suisse, que le passage des troupes sardes, s'il devenait nécessaire, serait accordé aux termes de l'Acte du Congrès; que la neutralité du Chablais, du Faucigny et du territoire au nord d'Ugine était reconnue par la Suisse précisément dans le sens et avec

tous les effets que ce même Acte a déterminés. Enfin le Directoire fédéral a témoigné que la Suisse entrera volontiers en négociation sur la base de ces principes, mais il a démandé en même temps que ces négociations, qui par leur objet même et par la nature des développements qu'elles doivent entraîner, ne sauraient être envisagées comme des conditions préliminaires de la remise du pays cédé au Canton de Genève, ne deviennent pas un obstacle à cette remise et ne fournissent pas de motifs de délais, dans l'opération essentielle qu'il s'agit de terminer. Le Conseil d'Etat en se référant aux deux Notes du 5 octobre et du 1er novembre. nommément à la dernière, réitère les mêmes déclarations avec la même demande, et nourrit l'espoir bien fondé que le Ministère royal acquiescera enfin à la prise de possession militaire des contrées en question, puisque c'est alors seulement que les deux Etats se trouveront respectivement placés dans la vraie position qui résulte des dispositions du Congrès.

Dans cette confiance, les démarches directes vont avoir lieu auprès du Ministère deSa Majesté. Un Envoyé suisse se rend à Turin pour suivre aux objets sur lesquels S. E. le Comte de Thaon de Revel, Ministre du Roi à Paris, a reçu des ouvertures préliminaires de la part des Envoyés des quatre Cours alliés. Le Conseil d'Etat en donnant cette information à S. E. a l'honneur de lui réitérer les assurances, etc.

Zurich, le 19 septembre 1815.

(Suivent les signatures.)

VI.

Zum Turiner Vertrag.

1.

Erster Vertrags-Entwurf von Pictet.

a.

Note aux Puissances.

Le soussigné, Ministre plénipotentiaire de la Confédération helvétique, a reçu le 11 novembre la note datée du

7 et à lui adressée par L. L. A. A. et L. L. E. E. Les Ministres des quatre cabinets des Cours alliées accompagnent un extrait du protocole du 3 novembre dernier concernant:

1. Les cessions de territoires et les mesures auxquelles la Suisse est intéressée;

2. La neutralisation d'une partie de la Savoie française ; 3. L'intention des Cours alliées d'interposer leurs bons offices pour obtenir le désenclavement du territoire de Jussy par la cession de la commune de Chêne-Thonex et de quelques autres communes nécessaires pour procurer ce désenclavement contre la rétrocession du littoral cédé par S. M. Sarde le 29 mars 1815.

4. Enfin, l'intention des Cours alliées d'employer leurs bons offices pour engager S. M. Sarde à reculer les lignes de douanes au moins au-delà d'une lieue de la frontière suisse et en dehors du bassin de montagnes formés par les Voirons, Salève, le Mont de Sion et du Vuache, ainsi que le gouvernement français a consenti à les reculer à l'ouest du Jura.

Le soussigné présente au nom de la Confédération helvétique à L. L. A. A. et L. L. E. E. les Ministres des cabinets des quatre grandes Puissances alliées l'hommage de sa reconnaissance pour la sollicitude bienveillante avec laquelle les Ministres ont favorisé les intérêts de la Confédération helvétique, soit dans les stipulations du traité définitif dont il a été invité à prendre connaissance, soit dans les objets du protocole sus-mentionné.

Le soussigné se trouvant muni des pleins pouvoirs nécessaires, invite les Ministres à examiner s'il ne serait point convenable qu'il fût statué sans retard et par leur intervention bienveillante, sur les points indiqués au protocole du 3 novembre, et que les moyens d'exécution en fussent immédiatement arrêtés par un traité avec le Ministre plénipotentiaire sarde. Ces objets étant très simples et rentrant, quant aux détails dans les stipulations déjà convenues par l'acte du Congrès du 29 mars dernier, ne peuvent entraîner ni difficultés ni lenteurs, s'ils sont réglés à Paris. Il serait à craindre qu'ils éprouvassent l'un et l'autre, si l'exécution en était remise à un temps indéterminé.

Le soussigné fait observer que la population du territoire dont il s'agit a beaucoup souffert des fluctuations de la politique et de la guerre; que la prolongation d'un état incertain pour ce territoire frontière est une aggravation de maux, et qu'il est bien à désirer que des mesures sages et promptes y mettent un terme.

Le soussigné a l'honneur (etc.).

(Signé) CH. PICTET DE ROCHEMONT.

b.

Projet de traité.

L'acte du Congrès du 29 mars 1815 n'ayant asséré que le désenclavement d'une partie du territoire du Canton de Genève et les cabinets des Cours d'Autriche, de Russie, de la Grande-Bretagne et de la Prusse ayant arrêté par leur protocole du 3 novembre 1815 que la commune de St-Julien serait détachée de la Savoie française pour être réunie au Canton de Genève et ayant résolu d'employer leurs bons offices soit pour disposer S. M. Sarde à céder audit Canton de Genève la commune de Chêne-Thonex et quelques autres communes nécessaires pour désenclaver le territoire suisse de Jussy, contre la rétrocession de la part du Canton de Genève. du territoire situé entre la route d'Evian et le lac, qui avait été cédé par S. M. S. à teneur de l'acte sus-mentionné du 29 mars soit pour engager S. M. S. à faire reculer les douanes du côté de la Savoie au-delà d'une lieue de la frontière suisse, et en dehors des Voirons, de Salève, du Mont de Sion et du Vuache.

Les plénipotentiaires soussignés, savoir: pour S. M. le Roi de Sardaigne . . . . et pour la Confédération helvétique Mr. le Conseiller d'Etat Pictet de Rochemont après avoir échangé leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, agissant par la bienveillante intervention decabinets de leurs alliés, sont convenus de ce qui suit:

Article I.

S. M. le Roi de Sardaigne cède à la Confédération helvétique, pour être annexées au Canton de Genève, les communes de Chêne-Thonex, Ambilly et Villegrand-Presinge;