Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d'Italia ed i governi esteri ..., Volume 141899 |
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... . Les administrations des Etats contractants s'enga- gent à éviter , autant que possible , les variations de taxes qui pourraient résulter des interruptions de ser- vice des câbles sous - marins . 22 lug ONI ERI ITALIA E VARI STATI 207.
... . Les administrations des Etats contractants s'enga- gent à éviter , autant que possible , les variations de taxes qui pourraient résulter des interruptions de ser- vice des câbles sous - marins . 22 lug ONI ERI ITALIA E VARI STATI 207.
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... contractants , faire l'objet : 1. soit d'une entente entre les Gouvernements des Etats intéressés ; 2. soit de tarifs des administrations de chemins de fer in- téressées , à la condition que a ) les règlements intérieurs admettent le ...
... contractants , faire l'objet : 1. soit d'une entente entre les Gouvernements des Etats intéressés ; 2. soit de tarifs des administrations de chemins de fer in- téressées , à la condition que a ) les règlements intérieurs admettent le ...
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... contractants , et ces actes ayant été trouvés en bonne et due forme , ils y ont apposé leurs signatures et leurs cachets . 1895 16 luglio L'arrangement additionnel a été conclu et signé 6 ITALIA E VARI STATI 81 Annesso II: Processo ...
... contractants , et ces actes ayant été trouvés en bonne et due forme , ils y ont apposé leurs signatures et leurs cachets . 1895 16 luglio L'arrangement additionnel a été conclu et signé 6 ITALIA E VARI STATI 81 Annesso II: Processo ...
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... contractants , en in- diquant l'ordre du jour de la session . ART . 3. - Le Directeur du Bureau central présente chaque année au Bureau de l'Association un rapport sur l'activité du Bureau central et lui soumet le pro- gramme pour les ...
... contractants , en in- diquant l'ordre du jour de la session . ART . 3. - Le Directeur du Bureau central présente chaque année au Bureau de l'Association un rapport sur l'activité du Bureau central et lui soumet le pro- gramme pour les ...
Page 99
... contractants , déterminées par l'article 9 ; elle est fixée , pour une durée de dix ans , au minimum de 60,000 M. ( 75,000 fr . ) , dont 16,000 M. ( 20,000 fr . ) sont affectés aux dépenses ordinaires et 44,000 M. ( 55,000 fr . ) sont ...
... contractants , déterminées par l'article 9 ; elle est fixée , pour une durée de dix ans , au minimum de 60,000 M. ( 75,000 fr . ) , dont 16,000 M. ( 20,000 fr . ) sont affectés aux dépenses ordinaires et 44,000 M. ( 55,000 fr . ) sont ...
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Expressions et termes fréquents
13 dicembre 16 luglio 22 luglio 28 settembre 29 maggio accordo addizionale Aden aderito Adesione AFFARI ESTERI Agenti consolari Argentina ATTO Austria-Ungheria autorità avis de service bastimento Belgio Brasile Budapest bureau caso certificati certificato d'origine Chile Conseil fédéral suisse Consoli generali consulaires convention convenzione di Berna convenzione telegrafica Costarica côte de l'Egypte d'Italie dall'Italia Danimarca dazio destinataire DICHIARAZIONE diritto disposizioni dogana doganale Domodossola dovrà dovranno Egitto esteri Etats contractants europeo fanale febbraio fusti Germania Giappone giugno Gouvernement Governo Gran Bretagna Grecia Indes britanniques Italia italiens l'expéditeur l'Italia luogo Lussemburgo Messico MINISTRO DEGLI AFFARI Montenegro ogni Otrante ottobre pacchi pacco Paesi Bassi Parigi pays Perù Port-Saïd postale presente quali Queensland Raccolta récipients regio Repubblica rispettivi Roma Rumania Russia sarà saranno Serbia Siam Souakim spedizione Stati Uniti Stato Svezia TABELLA tale TAXES de transit TAXES terminales telegrafica di Pietroburgo télégramme télégraphique toria transport Tunisie Vedi Vedi a pag vegia Vice-Consoli zione
Fréquemment cités
Page 305 - France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'Agent consulaire de sa nation , l'Autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à l'Ambassade ou à la Légation qui doit en connaître, ou au Consulat ou Vice-Consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la...
Page 309 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux Pays...
Page 234 - Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention.
Page 341 - Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Article 15. Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités...
Page 305 - Agents consulaires n'ayant aucun droit pour terminer ou résoudre ces difficultés, les tribunaux du pays devront en connaître selon qu'il leur appartient d'y pourvoir ou de les juger. "Lesdits Agents consulaires agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab...
Page 310 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 340 - ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé...
Page 294 - France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite.
Page 341 - L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cette législation.
Page 309 - Ot emprisonnement ne pourra durer plus de trois mois, après lesquels, et moyennant un avis donné au Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution.