 | 1901 - 560 pages
...accompagnés des récépissés délivrés par les destinataires et dûment légalisés, ou des attestations de l'autorité requise constatant le fait et la date de la signification dans la mesure où celle-ci aura pu être faite. Réciproquement, le gouvernement de SM le roi des... | |
 | 1894 - 698 pages
...par des considérations de droit public,. Art. 1. Pour faire preuve de la signification il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation...la signification. Le récépissé ou l'attestation est à transcrire sur l'un des doubles de l'acte h, signifier ou à annexer à ce document , si l'acte... | |
 | 1893 - 668 pages
...sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation...constatant le fait et la date de la signification. ART. 4. — Les dispositions des articles qui précédent ne s'opposent pas : 1° A la faculté d'adresser... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 pages
...souveraineté ou à sa sécurité. _ ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation...des articles qui précèdent ne s'opposent pas : 1° A la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 pages
...sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification , il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation...l'un des doubles de l'acte à signifier ou annexé i1 ce double qui aurait été transmis dans ce but. Article 4. Les dispositions des articles qui précèdent,... | |
 | 1894 - 890 pages
...d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise constatant le lait et la date de la signification. Le récépissé ou...transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou anneié à ce double qui aurait été transmis dans ce but. Article -f. — Les dispositions des articles... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 pages
...sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation...constatant le fait et la date de la signification. II. Les dispositions des articles qui précèdent, ne s'opposent pas : 1° à la faculté d'adresser... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 pages
...sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation...constatant le fait et la date de la signification. blés de l'acte à signifier ou annexé à ce double qui aurait été transmis dans ce but. AKT. i.... | |
 | 1894 - 728 pages
...sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation...l'autorité requise, constatant le fait et la date de !a signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation...but. ART. 4. — Les dispositions des articles qui précédent ne s'opposent pas : 1° A la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste,... | |
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ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé... 
