 | Georg Friedrich Martens - 1888 - 754 pages
...Grand-Duché de Luxembourg et les Luxembourgeois dans le Royaume d'Italie jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas le certificat d'indigence... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...États contractants seront admis dans tous les autres Etats au bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à...législation de l'Etat où l'assistance judiciaire est réclamée. ART. 2. — Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1895 - 692 pages
...die Entscheidung nach demselben Gesetze Rechtskraft erlangt hat. d. Assistance judiciaire. Article 1. Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats au benefice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux enx - meines , en se conformant a la legislation... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 pages
...contractants dKiaire. seront admis dans tous les autres Etats au bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à...législation de l'Etat où l'assistance judiciaire est réclamée. ART. 2. — Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigcnce doit être... | |
 | 1896 - 770 pages
...réciproquement admis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sur le même pied que les nationaux et en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Авт. II. L'autorité chargée de délivrer le certificat d'indigence pourra faire prendre, par rapport... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pages
...loi, la décision est passée en force de chose jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Article 14. Les ressortissants de chacun des Etats contractants...où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Article 15. Dans tous les cas , le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou... | |
 | 1899 - 294 pages
...la décision est passée en force de chose jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Article 1 \. Les ressortissants de chacun des Etats contractants...euxmêmes, en se conformant à la législation de l'Etat oi'i l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Article 15. Dans tous les cas, le certificat... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...14. — Les ressortissants de chacun des États contractants seront admis dans tous les autres États contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire...eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'État où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art. 15. — Dans tous les cas, le certificat... | |
 | Frantz Despagnet - 1899 - 840 pages
...Etats contractantssernnt admis dans tous les autres Etats au bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à...législation de l'Etat où l'assistance judiciaire est réclamée. ART. 2. Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être... | |
 | Switzerland - 1900 - 1012 pages
...loi, la decision est passöe ; en force de chose jugöe. d. Assistance judiciaire gratuite. Art. 14. Les ressortissants de chacun des Etats contractants...seront admis dans tous les autres Etats contractants au bönölice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mOmes, en se conformant a la... | |
| |
Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance... 
