1. Voir art. 172 Rem. Dans cette classe rentrent les ministres plénipotentiaires (plena potentia muniti), les envoyés ordinaires et extraordinaires et les envoyés. L'internonce» autrichien à Constantinople en fait aussi partie. Cette classe forme la règle; les ambassadeurs sont légèrement au-dessus d'elle, et les classes suivantes ne l'atteignent pas tout à fait.

174

Les chargés d'affaires ne sont accrédités qu'auprès du ministère des affaires étrangères. Leur rang reste le même, lorsqu'on leur confère le titre, mais non la qualité, de ministres ou d'envoyés.

Les ministres résidents accrédités auprès d'une cour reçoivent un rang intermédiaire entre la deuxième et la troisième classe. 1. Voir art. 171.

175

Les employés diplomatiques en mission extraordinaire n'ont à ce titre aucune supériorité de rang.

1. Protocole du 19 mars 1815, art. III.

176

Les employés diplomatiques prennent rang entre eux, dans chaque classe, d'après la date de la notification officielle de leur arrivée.

1. Idem. Art. 4. «La présente disposition n'apportera aucune innovation relative«ment aux représentants du pape. »>

177

Les liens de parenté entre les cours n'ont aucune influence sur le rang de leurs employés diplomatiques.

1. Idem. Art. 6. Les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les cours ne donnent aucun rang à leurs employés diplomatiques de chaque classe.

178

Dans les actes ou traités entre plusieurs puissances qui admettent l'alternat, le sort décidera de l'ordre qui devra être suivi dans les signatures.

1. Idem. Art. VIII. On admet souvent, au lieu de cela, l'ordre alphabétique des initiales du nom des divers états.

179

Du fait qu'un état entretient une mission permanente auprès d'un autre, il ne résulte pas pour ce dernier l'obligation d'accréditer des employés diplomatiques permanents auprès de l'autre état.

Un état peut aussi, sans porter atteinte à ses droits et à son honneur, recevoir des envoyés étrangers d'un rang plus ou moins élevé que ceux qu'il envoie lui-même.

1. Dans l'intérêt de l'égalité, les grandes puissances se font en général représenter par des employés diplomatiques de rang égal; mais il n'y a là aucune obligation légale. Il n'est pas rare qu'un état reçoive des ministres d'un rang plus élevé que ceux qu'il envoie.

180

Les missions sont permanentes ou non permanentes. La personne chargée par intérim des affaires d'une mission permanente, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission, est considérée comme un ministre non permanent.

1. Cette distinction n'a pas de portée pour le rang des employés diplomatiques; elle n'en a que pour la durée de leurs pouvoirs.

181

Les ministres d'étiquette ou de cérémonie représentent seulement la personne des souverains; ils ne peuvent s'occuper

d'affaires d'état qu'en vertu de pouvoirs spéciaux, et cessent dans ce cas d'être de simples envoyés d'étiquette.

1. On envoie et reçoit souvent des ministres de cette catégorie à l'occasion de certaines solennités, telles que couronnements, mariages, fiançailles, baptêmes, félicitations. Ici rentrent également les legati reverentiæ envoyés jadis auprès du pape par les princes catholiques.

182

La réunion des envoyés de toutes classes accrédités auprès d'un même gouvernement est désignée sous le nom de corps diplomatique.

Ce dernier n'est ni une personne juridique, ni une personne politique; il est la réunion de personnes complètement indépendantes les unes des autres, mais est l'image de la solidarité des états; il a le droit de formuler les sentiments et les principes

communs.

1. Les corps diplomatiques sont un germe de l'organisation future du monde, et l'avenir nous montrera les progrès de cette organisation. Les déclarations unanimes du corps diplomatique ont une certaine autorité internationale, dont il est dangereux de ne pas tenir compte. Lorsque le corps diplomatique fait une démarche de simp'e courtoisie, il est d'usage que le membre le plus âgé — c'est-à-dire celui qui est accrédité depuis le plus de temps porte la parole au nom du corps; mais rien n'empêche de désigner une autre personne.

Commencement de la mission diplomatique.

183

Vis-à-vis de l'état qui l'envoie, le ministre commence à revêtir un caractère diplomatique dès l'instant de sa nomination définitive. - Ce caractère est, en ce qui concerne les relations avec l'état étranger auprès duquel le ministre est envoyé, confirmé par les lettres de créance.

184

Les lettres de créance sont des pleins pouvoirs écrits et formels,

servant à accréditer auprès de l'état étranger l'envoyé qui les reçoit et qui doit les communiquer à cet état.

185

Les lettres de créance sont adressées de souverain à souverain pour les classes supérieures d'employés diplomatiques, et de ministère à ministère pour la classe des chargés d'affaires.

186

Déjà avant la remise de ses lettres de créance, l'envoyé qui prouve sa qualité par ses passeports ou autres documents dignes, de foi, a droit à des égards spéciaux en vertu de son caractère de représentant d'un état étranger. Mais c'est seulement après la remise et l'acceptation de ses lettres de créance, qu'il acquiert vis-à-vis de l'état auprès duquel il est envoyé tous les droits inhérents à sa qualité et à son rang.

1. L'envoyé qui se rend à son poste est placé sous la sauvegarde du droit international. Mais c'est seulement à dater de la remise de ses lettres de créance que sa qualité lui est définitivement acquise. Jusqu'alors il n'était que désigné pour remplir ces fonctions. L'envoyé qui traverse un état étranger a un droit naturel à être protégé par le droit international. François Ier était dans son droit en recourant aux armes contre Charles-Quint, pour venger l'assassinat, sur territoire lombard, d'un ministre français se rendant à Venise et à Constantinople. Vattel Iv, ¿ 84.

187

L'envoyé doit, avant de remettre ses lettres de créance, notifier son arrivée au ministère des affaires étrangères. Le raug d'ancienneté diplomatique est fixé par la date de cette notification. 1. La copie des lettres de créance doit être jointe à la notification.

188

Le cérémonial en usage lors de la remise et de la réception des lettres de créance, varie suivant les classes d'envoyés; mais ces

différences n'ont aucune portée pour les relations politiques des états.

1. Un ambassadeur fait annoncer son arrivée par une personne attachée à l'ambassade, ou par son secrétaire; les diplomates de la seconde et de la troisième classe écrivent directement au ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur a droit à un certain nombre de coups de canon; les autres envoyés ne peuvent réclamer cette formalité, etc.

189

Le cérémonial est réglé par les usages des divers pays ou cours. Mais l'état qui reçoit un envoyé étranger a le devoir de ne rien ordonner dans la cérémonie qui puisse blesser l'honneur ou les susceptibilités de l'état étranger. L'envoyé a le droit d'exiger tous les honneurs dus à la classe dont il fait partie, et de se refuser à toute démarche indigne de lui.

1. On témoigne aux souverains, dans certaines cours despotiques de l'Asie orientale, un respect qui tient de l'adoration, et on exige des envoyés étrangers qu'ils se prêtent à des formalités incompatibles avec le respect d'eux-mêmes et avec la dignité du gouvernement qu'ils représentent. Aussi, bien que ce soit à l'état qui reçoit le ministre à fixer le cérémonial de la réception, l'envoyé a cependant le droit de refuser de se livrer à des pratiques de cette nature.

190

Les visites faites et reçues par les employés diplomatiques, les invitations à des fêtes ou à des banquets, ne sont point du domaine du droit international, tant qu'il n'y est pas porté atteinte à l'honneur et au rang des états ou de leurs représentants.

1. Manquer à l'étiquette ne contient, en soi, rien d'offensant, s'il ne résulte pas de là l'intention d'offenser. Toutes ces choses étaient plus importantes au siècle passé qu'aujourd'hui.

8.

Droits et obligations personnelles des envoyés.

191

Les envoyés sont inviolables.

1. Il est peu de principes du droit international qui aient été reconnus plus ancien