 Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.  Le droit international codifié - Page 180de Johann Caspar Bluntschli - 1870 - 480 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1815 - 420 pages
...chemins de hallage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...chemins de hallage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière , pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent à différens gouvernemens. Art. 7. On n'établira... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...chemins de hr.Iage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue- dans le lit de la 'rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir'à ces derniers... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - 1816 - 184 pages
...chemins de hallage qui passent par son territoire , et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers... | |
 | 1818 - 568 pages
...chemins de halage qui passent par son territoire , et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière , pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 pages
...chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle a la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 pages
...chemins de hallage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le réglement futur fixera la manière dont les Etats Riverains devront concourir à ces derniers travaux,... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...par le règlement définitif, et ne pourra plus être changé que d'un commun accord. même étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Art. VIII. Il sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire pour examiner... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 430 pages
...chemins de halage qui passent par son territoire , et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière , pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le réglement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 464 pages
...chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le réglement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers... | |
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