The Irish Land Laws

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Macmillan, 1880 - 129 pages
 

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 22 - ... les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Page 22 - Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...
Page 95 - It has long been settled, that in commercial transactions extrinsic evidence of custom and usage is admissible to annex incidents to written contracts in matters with respect to which they are silent. The same rule has also been applied to contracts in other transactions of life in which known usages have been established and prevailed. And this has been done upon the principle of presumption, that in such transactions the parties did not mean to express in writing the whole of the contract by which...
Page 23 - ... augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou do rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté...
Page 17 - Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation ; s'il abandonne la culture; s'il ne cultive pas en bon père de famille ; s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ; ou , en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 22 - ... que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 95 - ... contract with reference to those known usages. Whether such a relaxation of the strictness of the common law was wisely applied, where formal instruments have been entered into, and particularly leases under seal, may well be doubted ; but the contrary has been established by such authority, and the relations between landlord and tenant have been so...
Page 116 - A legislature of landlords, devising a code of laws for Ireland, has thought only of the landlord; and the ground has been cursed for his sake. Does any one need further illustration of the fundamental policy of that code ? He will find it in a passage of the standard treatise on ' The Law of Landlord and Tenant in Ireland...
Page 114 - Court shall direct, where the Court shall be satisfied that it is the usual custom of the district and beneficial to the inheritance to grant such a lease for a longer term than the term herein-before specified in that behalf : Secondly.
Page 95 - It has long been settled, that, in commercial transactions, extrinsic evidence of custom and usage is admissible to annex incidents to written contracts, in matters with respect to which they are silent. The same rule has also been applied to contracts in other transactions of life, in which known usages have been established and prevailed ; and this has been done upon...

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