Actes du Parlement de la puissance du Canada, Volumes 48 à 50Brown Chamberlin, Imprimeur des lois de Sa Très-Excellente Majesté la reine, 1887 |
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
23 juin abrogé et remplacé acte d'hypothèque Acte modifiant actionnaires Aroostook arrêté en conseil articles bailleresse BROWN CHAMBERLIN Bureau de poste Canadien du Pacifique cent ad valorem centins Chambre des Communes charte chaudières chemin de fer Colombie-Britannique Communes du Canada Compagnie du chemin compagnie pourra comté consentement du Sénat construction corporation cour de l'Echiquier d'Ontario directeurs district douane Edmundston embranchement épinette rouge Excellente Majesté fer Canadien fer et canaux fleuve Saint-Laurent Gazette du Canada Gouverneur en conseil Imprimé par BROWN Imprimeur des Lois juge kilog l'article Majesté la Reine Manitoba ment mentionnées mil huit cent mille piastres ministre modifié chap n'excédant navire Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse officiers Ontario OTTAWA parlement du Canada payer personne piastres porteurs pouces pourront Préambule preneuse présent abrogé présent acte province Québec règlements Revenu de l'intérieur rivière Royaume-Uni Sanctionné le 23 Sault Sainte-Marie sera seront service Statuts revisés subvention territoires du Nord-Ouest tion township vapeur Vide Gazette
Fréquemment cités
Page liv - États respectifs, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre Puissance , la volonté des Hautes Parties...
Page xlix - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page lxvii - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des Douanes en aura donné l'autorisation.
Page lv - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page liii - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.
Page liii - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf...
Page lxvii - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer...
Page l - Les nationaux de l'un des deux. Pays qui voudront s'assurer, dans l'autre, la propriété d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux États.
Page xli - Tout objet trouvé en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation sera, si l'autorité compétente en a ainsi ordonné, saisi, pour être livré avec sa personne lorsque l'extradition aura lieu. Cette remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute frauduleuse, mais elle s'étendra à toute chose qui pourrait servir de pièce de conviction.
Page c - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : Article 1er.