Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 5Ducessois, 1828 |
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Page 146
... commission estime donc , si l'on veut parler du droit de la femme de requérir l'apposition des scellés , qu'il suffirait de deux articles . Par le premier , on dirait que l'apposition ne peut être ordonnée que sur de violentes ...
... commission estime donc , si l'on veut parler du droit de la femme de requérir l'apposition des scellés , qu'il suffirait de deux articles . Par le premier , on dirait que l'apposition ne peut être ordonnée que sur de violentes ...
Page 147
... commission estime que l'article doit être restreint au cas où la femme poursuit le divorce ; mais que dans le cas où le divorce est demandé contre elle , il est peu convenable d'annoncer si hautement qu'on la débarrasse même du soin de ...
... commission estime que l'article doit être restreint au cas où la femme poursuit le divorce ; mais que dans le cas où le divorce est demandé contre elle , il est peu convenable d'annoncer si hautement qu'on la débarrasse même du soin de ...
Page 183
... commission importante du Gouverne- ment , mais passagère , le détail en serait immense . Ceux qui remplissent , hors du territoire de la république , UNE MISSION du Gouvernement . Ce terme est trop général ; il faut dire une mission ...
... commission importante du Gouverne- ment , mais passagère , le détail en serait immense . Ceux qui remplissent , hors du territoire de la république , UNE MISSION du Gouvernement . Ce terme est trop général ; il faut dire une mission ...
Page 201
... commission rogatoire est déplacé et inusité de la part d'un tribunal d'appel à un tribunal civil de son ressort ; les juges supérieurs n'adressent point de commissions rogatoires à leurs inférieurs . « « < Art . 20. « Ce tableau ( le ...
... commission rogatoire est déplacé et inusité de la part d'un tribunal d'appel à un tribunal civil de son ressort ; les juges supérieurs n'adressent point de commissions rogatoires à leurs inférieurs . « « < Art . 20. « Ce tableau ( le ...
Page 225
... commission : demander qu'ils af- firment ensuite l'avoir bien remplic , c'est un double emploi ; c'est leur faire jurer qu'ils ne se sont point parjurés . Les sermens sont ce qu'il y a de plus respectable parmi les hommes ; ne les ...
... commission : demander qu'ils af- firment ensuite l'avoir bien remplic , c'est un double emploi ; c'est leur faire jurer qu'ils ne se sont point parjurés . Les sermens sont ce qu'il y a de plus respectable parmi les hommes ; ne les ...
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Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes actes récognitifs ajouter alinéa article ascendans aurait autoriser bail Cambacérès cause caution chapitre chose Code civil collatéraux commissaire commission communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contrats aléatoires créancier d'ajouter débiteur déclaration délai demande descendans devrait disposition divorce doit domicile donataire donateur donation donner effet enfans époux établi femme général héritiers hypothèques Ibid immeubles juge-de-paix jugement l'absent l'acquéreur l'acte l'art l'égard l'enfant l'époux l'immeuble l'officier l'usufruit législation légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier mort civile naturel nécessaire nullité obligé observation paiement paraît parens père et mère personne peuvent possession pourrait premier prescription présent présomption présumé preuve preuve testimoniale principe projet de Code propriétaire propriété public quasi-contrats raison rédacteurs registre règle rente viagère rescision s'il section semble serait seulement société soulte succession Suivant l'article systême ticle tiers tion titre tribunal d'appel tribunal est d'avis tutelle tuteur usufruit vente
Fréquemment cités
Page 269 - ... successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la" récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux ; 2° Des dettes, tant en capitaux qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari pendant la communauté, ou par la femme du consentement du mari, sauf la récompense dans le cas où elle a lieu ; 3°...
Page 377 - Toutes lea demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.
Page 246 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée .ou la ferme...
Page 368 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Page 486 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 498 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 390 - ... de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de loyer , la femme ne contribuera point , pendant les...
Page 237 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 226 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Page 237 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.