...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le» concessionnaires ne se meltaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers autres que ceux dont la valeur aura étéportée an compta de premier établissement ou au compte des...

...aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,, le mobilier des star lions,, l'outillage des ateliers et des gares, le département sera...

...communes auront le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objet mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements...

...gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement & cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que lo matériel roulant, les matériaux,...

...compagnie ne se niellait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cène obtigation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que...matériaux, combustibles et approvisionnements de tout geure, le mobilier des stations, I «i.tilla^e des ateliers el des gares, l'état sera tenu, si la...

...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures , matériaux...

...sur les revenus du cbemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qnaut aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures, matériaux,...

...sur les revenus da chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voilures, matériaux,...

...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, charriots, voitures, matériaux,...

...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, v.igons , chariots, voitures, matériaux,...