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Livres Livres 1 - 9 sur 9 pour Les préposés de la régie (des douanes) sont sous la sauvegarde spéciale de la....
" Les préposés de la régie (des douanes) sont sous la sauvegarde spéciale de la loi ; il est défendu à toutes personnes de les injurier ou maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions, à peine de 500 livres d'amende et... "
Statistique de la Martinique - Page 315
de Carloman Louis F. Félix Renouard (marq. de Sainte-Croix.) - 1822
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...ou d'ordres sufïisans. L'article premier du titre 4 de la loi du 4 germiI IO« Lesdits préposés des douanes sont sous la sauve-garde de la loi. Il est défendu à toute personne de les injurier ou maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions,...
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Traité de la législation criminelle, Volume 2

Jean Marie Le Graverend - 1832
...hors le cas d'une légitime défense. Les préposés des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi ; il est défendu à toutes personnes de...injurier ou maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions , à peine de cinq cents francs d'amende, et sous telle autre peine qu'il...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 3 à 4

Faustin Hélie - 1851
...14 du tit. 13 delà loi du 6 août 1791, porte : « Les préposés sont sous la sauvegarde spéciale de la loi ; il est défendu à toutes personnes de les injurier ou maltraiter ou même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions. » L'art. 65 de l'ordonnance du 9 décembre...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...commission, à la première réquisition. Art. 113. Ils sont sous la sauvegarde de la loi ; il est détendu à toutes personnes de les injurier ou maltraiter et même de les Iroubler dans l'exercice de leurs fonctions, à peine de mille francs d'amende, et sous telle autre...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

1862
...où ils auront prèle serinent. XIV. Lesdits préposésde la régiesontsousla sauvegarde spéciale de la loi ; il est défendu à toutes personnes de les injurier et maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions, à peine de 500 liv. d'amende,...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...ch. XIII, statue en effet : « Lesdits préposés de la régie sont sous la surveillance spéciale de la loi ; il est défendu à toutes personnes de...injurier ou maltraiter, et même de les troubler dans leui s fonctions, à peine de 500 livres d'amende et sous telle autre peine qu'il appartiendra suivant...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...d'amende contre les conducteurs. 14. Lesdits préposés de la régie sont sous la sauvegarde spéciale de la loi ; il est défendu à toutes personnes de...les injurier ou maltraiter, et même de les troubler daus l'exercice de leurs fonctions, à peine de 500 livres d'amende, et sous telle autre peine qu'il...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...la loi du 22 août 1791 portant : « Les préposés de la régie sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toutes personnes de les injurier ou maltraiter, ou même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions, à peine de 500 livres d'amende ; » —...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901 - 858 pages
...ARTICLE 14 DU TITRE XFfl. Les préposés de la régie (des douanes) sont sous la sauvegarde spéciale de la loi ; il est défendu à toutes personnes de...injurier ou maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions, à peine de 500 livres d'amende et sous telle autre peine qu'il appartiendra,...
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