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Livres Livres 1 - 6 sur 6 pour Voulons, en conformité du droit public des Français, qu'à dater du jour de l'enregistrement....
" Voulons, en conformité du droit public des Français, qu'à dater du jour de l'enregistrement de la présente ordonnance dans nos colonies , tous les arrêts et jugemens soient motivés, et... "
Statistique de la Martinique - Page 242
de Carloman Louis F. Félix Renouard (marq. de Sainte-Croix.) - 1822
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Barreau français, annales de l'éloquence judiciaire en France: année 1825[-1826]

Séverin Aylies - 1826
...73 de la Charte, article 4 : 1r Voulons, en conformité du droit public des Français, qu'à tlal ci du jour de l'enregistrement de la présente ordonnance dans nos colonies, tous arrêts et jugcmens soient motives , et qu'à partir du même jour, la peine de la confiscation des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

1828
...attributions des officiers d'administration de la marine , en ce qui concerne les naufrages et les prises. 4- Voulons, en conformité' du droit public des Français, qu'à dater du jour de l'enregistrement de la pre'sente ordonnance dans nos colonies , tous les arrêts et jugemens soient motive's, et qu'à partir...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 22

Jean Baptiste Duvergier - 1838
...d'administration de la marine, en ce qui concerne les naufrages et les prises. 310 GOCVRRNRMRNT ROYAL. II. Voulons, en conformité du droit public des Français,...l'enregistrement de la présente ordonnance dans nos coloniis, tous les arrêts et jugemens soient motivés, et) qu'à partir du même jour la peine de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1820
...attributions des officiers d'administration de la marine, en ce qui concerne les naufrages et les prises. 4- Voulons, en conformité du droit public des Français,...les arrêts et jugemens soient motivés, et qu'à pariir du même jour , la peine de la confiscation des biens des condamnés soit abolie dans ceux de...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation, Volume 1829

1829
...M. Mangin, ff d'av.-g<*D.; — Vu l'art. 4 <lc l'orden. du Hoi, du 22 nov. 1819.. ainsi conçu : « Voulons, en conformité du droit public des Français,...dater du jour de l'enregistrement de la présente ordoi.in. dans nos colonies, tous les arrêts et jugemens soient motivés »; — Attendu que cette...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 15

1839
...naufrages et les prises. i Voulons, en conformité du droit public des Français, que, à dater du iour de l'enregistrement de la présente ordonnance dans...colonies, tous les arrêts et jugemens soient motivés, et que, à partir du même jour, la peine de la confiscation des biens des condamnés soit abolie dans...
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