des Pays-Bas et de Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, à savoir: (1) qu'aucune des clauses de la Convention dont il s'agit ne modifie la législation sanitaire applicable dans les ports Portugais; (2) qu'aucune de ces clauses ne rend obligatoire la promulgation d'aucune nouvelle disposition pénale. Le Chargé d'Affaires constate que ces deux conditions ne préjugent en rien les autres déclarations formulées en son temps par le Comte de Macedo, et acceptées par la Conférence de Venise, comme interprétation de la Convention, relativement aux avis télégraphiques prescrits à l'Annexe I, et aux charges découlant de l'emprunt prévu à l'Annexe II. Le dépôt des ratifications étant ainsi complet de la part de toutes les Parties Contractantes, le présent procès-verbal a été définitivement clos, et replacé, comme original unique, aux archives du Ministère Royal des Affaires Etrangères d'Italie, par les soins duquel une nouvelle copie, certifiée conforme à l'original ainsi complété, sera délivrée à chacune des Hautes Parties Contractantes. (L. S.) Mahmoud Nédim, Ambassadeur de Turquie. (L. S.) Augusto de Sequeira Thedim, Chargé d'Affaires de Portugal. Rome, ce 18 Novembre, 1893. Le Ministre des Affaires Étrangères de Sa Majesté le Roi d'Italie, Copie certifiée conforme à l'original déposé aux archives du Ministère Royal des Affaires Étrangères. 2. ALLEMAGNE, RUSSIE. Traité de commerce et de navigation; signé à Berlin le 10 février 29 janvier 1894.*) Reichsgesetzblatt 1894 S. 153 ff. Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Seine Majestät der Deutsche Kaiser, Roi de Prusse, au nom de l'Empire König von Preussen, im Namen des Allemand d'une part, et Sa Majesté Deutschen Reichs einerseits, und Seine l'Empereur de Russie d'autre part, Majestät der Kaiser von Russland désirant développer les relations andererseits, von dem Wunsche gecommerciales entre l'Allemagne et la leitet, die Handelsbeziehungen zwischen Russie, ont résolu de conclure un Deutschland und Russland zu fördern, Traité de commerce et de navigation haben beschlossen, einen Handelsentre les deux Pays et ont nommé und Schiffahrtsvertrag zwischen den à cet effet pour Leurs Plénipoten- beiden Ländern abzuschliessen und zu tiaires, savoir: diesem Zwecke zu Bevollmächtigten ernannt: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Seine Majestät der Deutsche Kaiser, Sa Majesté l'Empereur de Russie: Seine Majestät der Kaiser von Russ Monsieur le Comte Paul Schouvaloff, Son Aide de Camp Général, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, et Monsieur Basile Timiriaseff, Son Conseiller d'Etat Actuel, ViceDirecteur du Département du *) Ratifié. land: Allerhöchstihren Generaladjutanten, Commerce et des Manufactures du Ministère des Finances, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvé en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Les Article 1. ressortissants de l'une des turen im Finanzministerium, Ba sil Timiriasew, welche, nach gegenseitiger Mittheilung ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten, über nachstehende Artikel übereingekommen sind: Artikel 1. Die Angehörigen eines der beiden deux Parties contractantes, établis vertragschliessenden Theile, welche dans le territoire de l'autre Partie sich in dem Gebiete des anderen Theiou y résidant temporairement, y jouiront, relativement à l'exercice du commerce et de l'industrie des mêmes droits et n'y seront soumis à aucune imposition plus élevée ou autre que les nationaux. Ils bénéficieront sous tous les rapports, dans le territoire de l'autre Partie, des mêmes droits, privilèges, immunités, faveurs et exemptions que les ressortissants du pays le plus favorisé. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police, qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux Pays contractants et applicables à tous les étrangers. Article 2. les niedergelassen haben oder sich dort vorübergehend aufhalten, sollen dort im Handels- und Gewerbebetriebe die nämlichen Rechte geniessen und keinen höheren oder anderen Abgaben unterworfen werden, als die Inländer. Sie sollen in dem Gebiete des anderen Theiles in jeder Hinsicht dieselben Rechte, Privilegien, Freiheiten, Begünstigungen und Befreiungen haben wie die Angehörigen des meistbegünstigten Landes. Es herrscht jedoch darüber Einverständniss, dass durch die vorstehenden Bestimmungen die besonderen Gesetze, Erlasse und Verordnungen auf dem Gebiete des Handels, der Gewerbe und der Polizei nicht berührt werden, welche in jedem der beiden vertragschliessenden Länder gelten oder gelten werden und auf alle Ausländer Anwendung finden. Artikel 2. Les ressortissants de chacune des Die Angehörigen jedes der beiden deux Parties contractantes auront, vertragschliessenden Theile sollen in dans le territoire de l'autre, le droit d'acquérir et de posséder toute espèce de propriété mobilière ou immobilière que les lois du Pays permettent ou permettront aux ressortissants de toute autre nation étrangère d'acquérir et de posséder. Ils pourront en disposer par vente, échange, donation, mariage, testament ou de dem Gebiete des anderen Theiles berechtigt sein, jede Art von beweglichem oder unbeweglichem Vermögen zu erwerben und zu besitzen, soweit dieses Recht nach den Landesgesetzen Angehörigen irgend einer fremden Nation jetzt oder künftig zusteht. Sie sollen berechtigt sein, darüber durch Verkauf, Tausch, Schenkung, quelque autre manière, ainsi qu'en | Eheschliessung, letzten Willen oder faire l'acquisition par héritage, dans auf andere Weise zu verfügen, sowie les mêmes conditions, qui sont ou Vermögen durch Erbschaften zu erseront établies à l'égard des sujets werben und zwar unter denselben de toute autre nation étrangère, Bedingungen, welche jetzt oder künfsans être assujettis, dans aucun des tig für die Angehörigen irgend einer cas mentionnés, à des taxes, impôts anderen fremden Nation bestehen, ou charges, sous quelque dénomina- ohne in einem der genannten Fälle tion que ce soit, autres ou plus éle- unter irgend einer Bezeichnung vées que celles qui sont ou seront anderen oder höheren Abgaben, établies sur les nationaux. Steuern oder Auflagen unterworfen zu sein, als die Inländer. Ils pourront de même, en se conformant aux lois du Pays, exporter librement le produit de la vente de leur propriété et leurs biens en général, sans être assujettis, comme étrangers, à des droits autres ou plus élevés que ceux que les nationaux auraient à acquitter en pareille circonstance. Ils auront le droit, en se conformant aux lois du Pays, d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action soit pour s'y défendre, et, à cet égard, ils jouiront de tous les droits et immunités des nationaux, et, comme ceuxci, ils auront la faculté de se servir, dans toute cause, des avocats, avoués et agents de toutes classes autorisés par les lois du Pays. Article 3. Ebenso sollen sie den Erlös aus dem Verkaufe ihres Eigenthums und ihr Vermögen überhaupt unter Beobachtung der Landesgesetze frei ausführen können, ohne als Ausländer zur Entrichtung anderer oder höherer Abgaben verpflichtet zu sein, als die Inländer unter gleichen Verhältnissen zu entrichten haben würden. Sie sollen unter Beobachtung der Landesgesetze freien Zutritt zu den Gerichten haben, um als Kläger oder Beklagte aufzutreten, und sollen in dieser Hinsicht alle Rechte und Befreiungen der Inländer geniessen und wie diese befugt sein, sich in jeder Rechtssache der durch die Landesgesetze zugelassenen Anwälte, Sachwalter und Vertreter jeder Art zu bedienen. Artikel 3. Die Angehörigen jedes der vertragschliessenden Theile sollen in den Gebiete des anderen zu Gerichts-, Administrativ- oder Munizipaldiensten mit Ausnahme der Vormundschaft Les ressortisants de chacune des Parties contractantes seront exempts, sur le territoire de l'autre, de toute fonction officielle obligatoire judiciaire, administrative ou municipale quelconque, celle de la tutelle exceptée, nicht verpflichtet sein, ebenso bleiben de tout service service personnel dans l'armée, la marine, la réserve de terre et de mer et la milice nationale, ainsi que de tous les impôts, emprunts forcés, réquisitions et prestations militaires de tout genre qui seraient imposés en cas de guerre sie frei von jedem persönlichen Dienste im Landheere, in der Marine, in der Reserve der Land- und Seemacht und in der Nationalmiliz, sowie von allen Lasten, Zwangsanleihen, militärischer Requisitionen und Leistungen jeder Art, welche im Kriegs ou par suite de circonstances extra- | falle oder in Folge von aussergeordinaires; toutefois sont exceptées wöhnlichen Umständen auferlegt les charges qui sont attachées à la werden; ausgenommen sind die aus possession, à titre quelconque, d'un irgend welchem Rechtstitel mit dem bien-fonds, ainsi que l'obligation du Besitze eines Grundstücks verbunlogement militaire et d'autres denen Lasten sowie die Verpflichtung prestations spéciales pour la force zur Quartierleistung und zu sonstigen militaire, auxquels les nationaux et besonderen Leistungen für die beles ressortissants de la nation la plus waffnete Macht, die den Inländern favorisée sont soumis comme pro- und den Angehörigen der meistbepriétaires, fermiers Ou locataires günstigten Nation als Eigenthümern, d'immeubles. Pächtern oder Miethern von Immobilien obliegen. Aktiengesellschaften und andere Les sociétés par actions (anonymes) et autres associations commer- kommerzielle, industrielle oder financiales, industrielles ou financières do-zielle Gesellschaften, welche in einem miciliées dans l'un des deux Pays et der beiden Länder nach den besteà condition qu'elles y aient été va- henden Gesetzen rechtsgültig errichtet lidement constituées, conformément worden sind und dort ihren Sitz haaux lois en vigueur, seront reconnues ben, sollen in dem anderen Lande comme ayant l'existence légale dans als gesetzlich bestehend anerkannt l'autre Pays, et elles y auront no- werden und dort namentlich das tamment le droit d'ester en justice Recht haben, vor Gericht als Kläger devant les tribunaux, soit pour in- oder als Beklagte Prozesse zu führen. tenter une action soit pour s'y défendre. Il est entendu, toutefois, que la stipulation qui précède ne concerne point la question de savoir si une pareille société constituée dans l'un des deux Pays sera admise ou non dans l'autre Pays pour y exercer son commerce ou son industrie, cette admission restant toujours soumise aux prescriptions qui existent ou existeront à cet égard dans ce dernier Pays. En tout cas les dites sociétés et associations jouiront dans l'autre Pays des mêmes droits qui sont ou seraient accordés aux sociétés similaires d'un pays quelconque. Es herrscht jedoch darüber Einverständniss, dass durch die vorstehende Bestimmung die Frage nicht berührt wird, ob derartige in einem der beiden Länder errichtete Gesellschaften in dem anderen Lande zum Handelsund Gewerbebetriebe zugelassen werden sollen oder nicht. Diese Frage bleibt, wie bisher, den in dem betreffenden Lande bestehenden oder noch einzuführenden Bestimmungen vorbehalten. In jedem Falle sollen die gedachten Gesellschaften in dem anderen Lande dieselben Rechte geniessen, welche den gleichartigen Gesellschaften irgend eines Landes zustehen oder zugestanden werden sollten. |