Du double régime foncier de la Tunisie: droit musulman et loi foncièreImpr. française B. Borrel, 1900 - 378 pages |
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... condition , dit Sawas Pacha ( Etude sur « la théorie du droit musulman p . 166 , 1892 ) , le « musulman adhèrera à des règles juridiques « nouvelles ; bien plus , il aura à cœur de les « considérer comme des devoirs religieux et de ...
... condition , dit Sawas Pacha ( Etude sur « la théorie du droit musulman p . 166 , 1892 ) , le « musulman adhèrera à des règles juridiques « nouvelles ; bien plus , il aura à cœur de les « considérer comme des devoirs religieux et de ...
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... condition juridique des biens immobiliers , les fondateurs de la loi s'étant bornés à formuler quelques règles générales , appropriées aux besoins d'une société primitive , mais devenues bientôt insuffisantes , sous l'influ- ence des ...
... condition juridique des biens immobiliers , les fondateurs de la loi s'étant bornés à formuler quelques règles générales , appropriées aux besoins d'une société primitive , mais devenues bientôt insuffisantes , sous l'influ- ence des ...
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... condition juridique des trois grandes catégories de biens existantes : melk , habous et enzel ; nous ferons connaître les tribunaux chargés de l'application des lois immo- bilières et nous terminerons en signalant les vices et les ...
... condition juridique des trois grandes catégories de biens existantes : melk , habous et enzel ; nous ferons connaître les tribunaux chargés de l'application des lois immo- bilières et nous terminerons en signalant les vices et les ...
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... condition essentielle de l'appropriation . Quant aux Malékites , ils admettent que , dans les lieux éloignés des centres , l'appropriation résulte du seul défrichement , tandis qu'ils exigent l'iktaa pour les terrains qui forment la ...
... condition essentielle de l'appropriation . Quant aux Malékites , ils admettent que , dans les lieux éloignés des centres , l'appropriation résulte du seul défrichement , tandis qu'ils exigent l'iktaa pour les terrains qui forment la ...
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... condition juridique lorsque nous examinerons cette tenure du sol en droit musulman tunisien . La division des terres en terres mortes et en terres produc- tives se trouve dans tous les pays musulmans , mais il y a pour ces terres des ...
... condition juridique lorsque nous examinerons cette tenure du sol en droit musulman tunisien . La division des terres en terres mortes et en terres produc- tives se trouve dans tous les pays musulmans , mais il y a pour ces terres des ...
Expressions et termes fréquents
16 juillet 16 mars 1re ch 23 mars 29 juin 2e ch 2º ch actes actions possessoires Alger avril bénéficiaire beylical bons hypothécaires Cadi cause Charâa code civil compétence condition conservateur constitution contrat d'enzel convention Coran créancier crédi-rentier débiteur décision dévolutaires dispositions Djemaïa doit donation effet enzel établi européens fonds force probante habous habous publics hanéfite immeubles immatriculés indigènes inscriptions janv janvier jouissance judiciaire jugement juillet juin juridiction française juridique jurisprudence Kharadj l'acquéreur l'acte l'art l'enzéliste l'expropriation l'hypothèque l'im l'immatriculation l'immeuble l'inscription l'usufruit légale litiges livre foncier loi foncière loi tunisienne malékite mars matière ment musulman tunisien nue-propriété paiement possession possessoire prescription priété principe procédure propriétaire propriété foncière propriété melk publicité réels immobiliers Régence registre public règles réméré rente d'enzel rite hanéfite S. A. le Bey servitudes seulement Sousse stipuler suivant supra système tiers tion titre de propriété tribunal mixte Tunis Tunisie vente Zeys
Fréquemment cités
Page 251 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 254 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 43 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 31 - Les successions à l'universalité d'un patrimoine sont, quant à la détermination des personnes successibles à l'étendue de leurs droits, à la mesure ou quotité de la portion disponible ou de la réserve, et à la validité intrinsèque des dispositions de dernière volonté, régies par les lois de l'Etat auquel appartenait le défunt, ou subsidiairement, dans les cas prévus ci-dessus à...
Page 254 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. — On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
Page 255 - ... au superficiaire pour l'acquisition du sol et au propriétaire du sol pour l'acquisition de la superficie, d'acquérir la portion vendue à un tiers, en se substituant à cet acquéreur, moyennant le remboursement du montant de la vente avec le prix des améliorations et les loyaux coûts du contrat. Art. 78. — Ce droit sur un même immeuble s'exercera, par voie de préférence, dans l'ordre suivant : 1° Le propriétaire du sol vis-à-vis du superficiaire et réciproquement; 2° Les cohéritiers...
Page 269 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 164 - Le Gouvernement de la République française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existants entre le Gouvernement de la Régence et les diverses Puissances européennes.
Page 336 - ... de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué.
Page 294 - Tous faits ou conventions ayant pour effet de transmettre , déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d'en changer le titulaire ou de modifier toute autre condition de son inscription, tous baux d'immeubles excédant une année, toute quittance ou cession d'une somme équivalente à plus d'une année de loyers ou...