Images de page
PDF
ePub

67. Ceux qui voudront profiter de la fa- § XXIII. Du remboursement des créances exiculté accordée par l'article précédent seront

gibles de trois mille livres et au-dessous. tenus de présenter des titres authentiques au

71. Les offices et créances liquidées et à liquidateur de la Trésorerie, qui opérera, liquider, de trois mille livres et au-dessous, pour la division et le transfert de l'inscrip

seront remboursés à présentation par la Trétion, ainsi qu'il est expliqué aux articles ci

sorerie nationale, sur les reconnaissances du après pour les mutations.

directeur général de la liquidation, d'après 68. Le transfert qui sera fait en exécution de l'article précédent ne sera point soumis,

les formes précédemment décrétées, et les

intérêts qui leur sont dus leur seront payés pour la première fois seulement, au droit des mutations mentionné aux articles ci- liquidation définitive qui sera faite par les

jusqu'à quinzaine après la publication de la après.

journaux et

par

affiches. XXII. De la réunion de diverses parties des § XXIV. Des créances exigibles soumises à l'exacréances exigibles.

men préparatoire des corps administratifs. 69. Le directeur général de la liquidation

72. Toutes les créances exigibles soumises réunira, autant que faire se pourra, toutes les parties de liquidation appartenant au

à l'examen préparatoire des corps adminismême propriétaire, à quelque titre que ce

tratifs, qui n'excéderont pas huit cents li

seront totalement acquittées sur les soit; et si, par la réunion des articles, le

lesdits

corps propriétaires

administratifs, de la se trouve créancier d'une somme excédant trois mille livres, il sera inscrit sur

maniere prescrite par les précédens décrets,

pour le paiement des créances sur les cile grand-livre comme les autres créanciers au-dessus de trois mille livres.

devant corps ecclésiastiques ou religieux qui

n'excèdent pas cette somme. 70. Pour l'exécution de l'article précédent, 73. Les créances de la nature de celles le directeur général de la liquidation est au- ci-dessus, excédant la somme de huit cents torisé à exiger des propriétaires des créances soumises à la liquidation, même de leurs

livres, sur lesquelles il aura été ordonné des fondés de pouvoir, leur

déclaration signée, paiemens de moitié à compte excédant quinze contenant l'énonciation des diverses créances

cents livres, seront, pour la moitié restant

à liquider, considérées comme créance auou réclamations en liquidation dont ils sont

dessus de trois mille livres non remboursables propriétaires, soit directement ou par ces

en assignats. sion et transport; et, en cas de fausse déclaration, ils seront déchus de leurs droits en

§ XXV. Du remboursement des emprunts dans vers la République pour les objets soumis à

les pays étrangers. la liquidation, ou qui auraient été inscrits sur le grand-livre postérieurement à leur dé- 74. Les capitaux et intérêts des emprunts claration.

ouverts et stipulés payables en pays étran

vres

lieux par

tion,

les formalités prescrites par les art. 162 et suivans pour faire le transfert n'ont

pas

été accomplies (12 brumaire an 9: Cass. S. 1, 2, 646).

L'acquéreur d'un office qui a été depuis șupprime rembourse son vendeur au moyen de l'inscription délivrée pour le montant de la liquidabien que,

dans l'acte de la vente, il y ait eu indication de paiement du prix de l'office. La caution de l'acquéreur a la faculté d'exercer ce droit, encore que celui-ci n'en fasse pas usage (17 fructiilor an 12; Cass. S. 4, 2, 740).

La faculté de payer leurs créanciers privilégiés de la même manière qu'ils sont eux-mêmes payés par le Gouvernement, n'est-accordée aux fermiers généraux quià condition d'avertir leurs créanciers, ou de les sommer de recevoir leur remboursement à l'époque où ils sont remboursés eux-mêmes (20 thermidor an 11; Cass. S. 4,

44). Voy. art. ', tit. 2, loi dés 21 et 22 juillet i 791.

Les propriétaires d'offices liquidés, s'ils peuvent obliger leurs vendeurs ou cédans à prendre pour argent l'inscription qui a été le produit de la liquidation, n'en restent pas moins obligés de

parfaire le prix de la vente ou de la cession (5 juillet 1814; Cass. S. 15, 1, 12).

L'enfant donataire d'un office en doit le rapport à ses cohéritiers. Si l'office est supprimé moyennant indemnité, le rapport doit être de la valeur de l'office au temps de la donation, et non du simple montant de l'indemnité (21 novembre 1815 ; Cass S. 16, 1, 75).

Le créancier d'un émigré, pour prix d'an immeuble qu'il lui avait vendu avant son émigration, ne peut donner en paiement à son pr«:pre vendeur, qui s'était réservé sur cet immeuble une hypothèque spéciale, l'inscription provenant de la liquidation de la deite de l'émigré, devenue dette de l'Etat (22 floréal an 19 ; Cass. S. 3, 2, 3 20).

Cet article déroge aux clauses des contrats antérieurs qui obligeaient à rembourser en valeur métallique , avec renonciation à toute loi contraire qui pourrait avoir lieu par la suite. Il n'a point été dérogé à la loi du 24 août par les lois du 15 fructidor an 5, du u frimaire an 6 et du 8 fructidor an 11 (20 floréal an 11; Cass. S. 3,

2, 320).

somme.

gers continueront d'être payés, comme par le de rentes constituées, à quelque titre que ce passé, à leurs époques d'exigibilité.

soit, seront assujétis aux déclarations portées

en l'article 70, et le directeur général de la XXVI. De l'inscription de la dette constituée liquidation réunira, autant que faire se poursoumise à la liquidation.

ra, toutes les parties de créances appartenant 75. A compter de ce jour, il ne sera plus

au même propriétaire; et si, par la réunion expédié par le directeur-général de la liqui- . des articles, lesdits propriétaires sont créandation de titres - nouvels pour aucune des

ciers d'une somme excédant cinquante livres créances constituées soumises à la liquida

de rentes net, ils seront inscrits au grand-lition.

vre, comme les autres créanciers de pareille 76. Tous les propriétaires de créances provenant de la dette constituée du ci-devant

80. Toutes les rentes assujéties à la liquiclergé de France, chapitres, maisons reli- dation générale, pour le paiement des arrégieuses et autres établissemens ecclésiasti- rages desquelles il a été délivré des certifiques et laïques supprimés, des ci-devant états cats provisoires pour l'année 1792, seront acprovinciaux, des corporations de judicature

quittées conformément au décret du 29 juilet ministérielles, et des communautés d'arts

let dernier sur les mêmes certificats pour et métiers, et généralement de toutes les

1793. créances constituées soumises à la liquida. Il sera délivré de semblables certificats tion, seront tenus de remettre leurs titres au pour 1792 et 1793 aux propriétaires des directeur général de la liquidation d'ici au rentes de cette nature qui n'ont point obI er janvier 1794 , sous peine, pour ceux qui

tenu de titre-nouvel. résident en France, d'être déchus des intérêts du premier semestre de 1994, et, pour der- XXVII. Du remboursement des créances consnier délai, au jer juillet suivant, sous peine tituées au-dessous de cinquante livres de rentes d'être déchus de leurs capitaux et intérêts (1).

net, soumises à la liquidation. 77. Le directeur général de la liquidation 81. Les créanciers de rentes soumises à la fera dresser, à fur et à mesure des liquida- liquidation au-dessous de cinquante livres tions, des étals, de lui certifiés et signés , des créances constituées produisant cinquante

net seront remboursés en assignats le 1er janlivres net de rentes et au-dessus, sans dé

vier 1794 par la Trésorerie nationale, sur les

reconnaissances de liquidation qui leur seduction de la contribution foncière, conte

ront expédiées par le directeur-général de la nant les noms et prénoms des propriétaires liquidation. par ordre alphabétique, et le montant net des rentes, déduction faite de toutes les re- § XXVIII. Des deltes des communes (2). tenues autres que la contribution foncière : il les adressera aux commissaires de la Tré

82. Toutes les dettes des communes, des sorerie nationale.

départemens ou des districts, contractées en

vertu d'une délibération légalement autori78. Les propriétaires portés dans lesdits sée, ou dont le fonds en provenant aura été états seront inscrits sur le grand-livré pour

employé pour l'établissement de la liberté, le montant net desdites rentes.

jusques et compris le 10 août 1793, sont dé79. Les propriétaires de plusieurs contrats clarées dettes nationales (3).

(1) Voy. loi du 23 messidor an 2.

(2) Voy. lois du 5 = 10 août 1791, du 2 prairial an 5; avis du Conseil d'Etat du 3 nivose an 13, du 13 mars 1810, du 13 août 1813 ; loi du 20 mars 1813.

Les communes ne sont plus tenues des deltes par elles contractées avant la loi du 24 août 1793 (ord. 10 janvier 1821, Mac. I, 4; id., février 1821, Mac. 1, 77; id., 22 février 1821, Mac. 1, 169; id , 15 août 1821, Mac. 1, 255; id., 24 décembre 1823, Mac. 5, 858 ; id., 25 avril 1828, Mac. 10, 366.)

(3) De ce que cette loi a déclaré les biens des communes domaines nationaux, et, en ce sens, a rendu plus difficile le recours de leurs coobligés et cautions solidaires, il ne s'ensuit pas que ces coobligés et cautions puissent se prétendre quiltes de leur obligation première envers les

créanciers des communes (14 floréal an 6; Rouen, S. 7, 2, 1207);

Les communes qui n'ont point de propriétés sont dispensées de rembourser les sommes dont le Trésor public a fait l'avance d'après cette loi, pour acquitter les dettes des communes (décret du 13 mars 1810; S. 10, 2, 271).

Depuis que les dettes des communes ont été déclarées nationales, les créanciers de rentes foncières, constituées par les communes pour prix d'acquisition d'immeubles, et hypothéquées par privilege sur les immeubles, sont, comme lous autres céanciers, devenus créanciers de l'Etat, et n'ont plus de droits soit directs, soit indirects , que contre lui. Par suite, les liens détenteurs des immeubles vendus ont été pleinement libérés de toute action hypothécaire ou personnelle, principale ou subsidiaire de la part du

83. Sont exceptées les dettes qui auront tratives ou municipales, ou pour lesquelles été contractées pour fournir à des dépenses il a été déjà ou doit être réparti des imposiqui ont eu pour but de marcher contre Pa- tions en sous additionnels. ris ou contre la Convention, ces dépenses de 85. Tous les créanciers des communes, des vant ètre acquittées par ceux qui les auront départemens et des districts, à quelque titre ordonnées.

que ce soit, seront tenus de remettre, dans le 84. Sont également exceptées les dettes des délai et sous les peines fixées par l'article 76, communes, des départemens ou des districts, tous leurs titres de créance au directeur gécontractées vis-à-vis du Trésor national néral de la liquidation (1). pour dépenses locales, ordinaires, adminis- *86. Les dettes des communes, des dépar

[ocr errors]

créancier, vendeur originaire ; alors même que M. de Cormenin, verbo Communes, $ 9, 10. ces tiers-acquéreurs auraient reçu l'immeuble Dans le paragraphe 10, M. de Cormenin examine avec la charge de servir la rente, et qu'ils au- plusieurs questions accessoires à la question dont raient été condamnés en celte qualité par juge

il vient d'être parlé. Voy. l'act. gi de la loi. ment passé en force de chose jugée. Au surplus; Un préfet n'excède pas les limites de sa coml'obligation de se pourvoir auprès du Gouverne- pétence en déclarant qu'une commune se trouve ment pour la liquidation de cette créance 'n'a libérée en vertu de la loi du 24 avut 1793. existé que dans la personne des créanciers de la L'arrêté du préfet n'ayant pas été soumis rente, et nullement dans la personne du tiers-dé- préalablement à l'approbation, du ministre de tenieur (20 septembre 1809; décret, J. C. 1, 312). l'intérieur ne peut être déféré directement au

Une dette communale est-elle devenue natio- Conseil-d'Etat par la voie contentieuse ( 22 octonale, de façon que le créancier n'ait plus aucun

bre 1830; Mac. 12, 465). droit contre la commune, alors même que l'objet (1) La liquidation des dettes de commune est auquel la dette est relative est laissé à la com

de la compétence de l'autorité administratise ( 4 mune ? La Cour royale de Bordeaux a résolu fructidor an i1; Cass. S. 4, 2, 40). cette question affirmativement par atrêt du 26 Idem, ord. du 17 août 1825; Mac. 7, 467. août 1819. Il y a eu pourvoi, que la Cour de cassation a rejeté le 25 mai 1820; mais elle s'est décembre 1790 , les articles 2 et 7 de la loi du

Voy. les articles i et 2 de la loi du 16 = 22 déterminée par des circonstances particulières ,

5 prairial an 6 , et l'article 13 du titre 2 de la loi et n'a pas jugé la question de droit (S. 19,1, du 1624 août 1790. 419).

C'est à l'autorité administratiče seule qu'il apEn refusant de comprendre lesdites créances

partient de connaître d'une demande en paiement dans le budget de la commune, le ministre de l'intérieur fait un acte d'administration attribué

d'une somme originairement due par une compar les lois à son autorité, et en même temps

mune, cette réclamation ne pouvant être portée une juste application de la loi du 24 août 1793.

qu'à la liquidation depuis la loi du 24 aoûi 1793 (3 décembre 1831; ord. Mac. 13, 459).

i7 février 1809; J. C. t. 1, p. 254; S. 17, a,

109). Les délibérations du conseil et des actes judiciaires n'ont pu faire revivre la dette éteinte (ord.

La question de savoir si une commune est

restée passible de ses deltes, aux termes de la 31 janvier 1827; Mac. 9., 83).

loi du 24 avut 1793, ou si la delte est devenue Cette loi est applicable à une commune in- nationale et doit être liquidée par l'Etat, doit corp rée, antérieurement à sa publication, au être résolue par voie purement administrative : territoire français (ord. du 15 mars 1826; Mac. 8, 156).

ni les conseils de préfecture ni les tribunaux ne

peuvent en connaître (28 juillet 1820, ord. J. C. En général, les dettes des communes sont-elles t. 5, p. 423 ; S. 21, 88; S. 21, 2, 303. Idem, devenues nationales, lorsque, nonobstant la loi ord. du 22 juin 1825; Mac. 1, 300; 28 février du 24 août 1793, les communes sont restées en 1828; Mac. 10, 180. Voy. Questions de droit possession de leurs biens ?

administratif de M. Cormenin, verbo CommuLa question a été résolue pour l'affirmative, nes, § 8). par ordonnances du 30 janvier et...., février 1821 Mais le conseil de préfecture n'excède pas sa (S. 21, 3, 308 et 328, et J. C. t. 5, p. 519 et compétence , lorsque, sur une demande à lui 532).

adressée en paiement d'une dette de commune Cette dernière ordonnance a été rendue sur le antérieure à 1793, il se borne à déclarer qu'il rapport de M. Cormenin, et ce rapport, dans le- n'y a pas lieu à délibérer, sauf le recours du quel les deux systêmes sont exposés et compares,

créancier au conseil de liquidation (15 août offre l'indication et l'analyse de tous les actes et

1821; Mac. 2, 255). de tous les travaux qui ont trait à la question: il Egalement, l'autorité administrative est seule est difficile de trouver une meilleure discussion compétente pour prononcer sur la légitimité de sur une matière plus imporlante en droit admi- la dette (21 août 1821 ; Cass. S. 23, 1, 126). nistratif (S. 22, 2, 75).

Toutes créances contre les communes, antéUng ordonnance du 23 décembre 1829 a ce- rieures à la loi du 24 août 1793, même la créance pendant décidé en sens contraire. Voy. Mac. d'un ancien procureur pour frais de procès, 21, 479.

sont devenues dettes nationales, et le paiement nc Voy. les Questions de droit administratif de peut en être poursuivi que contre l'Etat , par voie

1

temeng et des districts, seront liquidées, les enverront à l'administrateur des domaines remboursées ou inscrites sur le grand-livre nationaux. La régie du droit d'enregistrement d'après les formes précédemment prescrites poursuivra la rentrée de toutes les créances pour

la liquidation des autres créances sur activés appartenant auxdites communes. la République.

87. Les communes dresseront dans le mois s XXX. Des deltes et créances d'émigrés. un état général de leur actif et passif, qu'elles adresseront aux administrations de district,

93. Les directoires de département et l'adqui les feront passer avec leur avis à l'admi- ministrateur des domaines nationaux adresnistration de département.

seront, d'ici au jer janvier 1994, aux com88. Les administrations de département,

missaires de la Trésorerie nationale, l'état après avoir vérifié lesdits états, en feront pas.

nominatif avec les prénoms des personnes ser un double au directeur général de la li- émigrées. quidation et un double au préposé à la régie 94. Les commissaires de la Trésorerie nanationale de l'enregistrement.

tionale feront vérifier sur le grand livre de la 89. Les administrations de département et dette publique les sommes dues aux émigrés; de district enverront au directeur général de ils en fourniront un état à l'administrateur la liquidation les états des dettes mention- des domaines nationaux, et leur montant nées à l'article 82 qu'ils auront contractées. sera porté au crédit de l'union des créanciers

desdits émigrés; et, après le parfait paiement § XXIX. De l'actif des communes. des créanciers, les intérêts seront éteints au 90. Toutes les créances dues par la Répu- profit de la République. blique aux communes , à quelque titre que

95. Les créanciers des émigrés seront adce soit, sont éteintes et supprimées dès ee

mis à faire inscrire leurs créances sur le jour au profit de la nation : elles ne seront

grand-livre : à cet effet, ils remettront leurs

certificats de collocation utile au liquidateur plus portées sur les livres ou états de la dette publique.

de la Trésorerie nationale; ils seront crédités gr. Tout l'actif des communes, pour le des intérêts à cinq pour cent du montant ducompte desquelles la République se charge

dit certificat, et il leur sera délivré un exd'acquitter les dettes, excepté les biens com

trait d'inscription dans la forme prescrite. Le munaux dont le partage est décrété, et les capital porté par le certificat de collocation objels destinés pour les établissemens pu- utile sera en conséquence acquis à la pation. blics, appartiennent dès ce jour à la nation,

9 XXXI. De la conversion des assignats en uno jusqu'à concurrence du montant desdites dettes.

inscription sur le grand livre de la dette pu

blique. 92. Les meubles ou immeubles provenant des communes seront régis, administrés ou 96. Les assignats ayant cours de monnaie vendus comme les autres domaines patio- pourront, à compter du jour de la publicanaux; la régie du droit d'enregistrement et tion du présent déeret, être convertis en une les administrations de département et de dis- inscription sur le grand-livre de la dette putrict en feront dresser un état détaillé, qu'el- blique.

1821;

de liquidation administrative ( 10 janvig ord. J. C t. 5, p. 519).

Même décision à l'égard des créanciers d'une commune, pour travaux dont le but était de

garantir le territoire de la commune des ravages d'un torrent (2 février 1821, J. C. 1. 5, p. 532).

Même déci-ion à l'égard des créanciers d'une commune, dont la créance était fondée sur ce qu’un iinmeuble à eux vendu par la commune avait été déprécié par le fait de la commune, au moyen du rapprochement d'un égout, et qu'ainsi il leur était dû une indemnité (22 février 1821; ord. J. C. t. 5, p. 544).

Même décision à l'égard des créanciers d'ane commune, pour prix de ventes d'immeubles (28 mars 1821 ; ord. J. C. t 5, p. 585).

Une contestation relative à une dette de com

ane, à laquelle sont engagés ses administrateurs ès-noms et des particuliers en nom personnel, est administrative en ce qui touche l'action dirigée contre la commune; mais elle est judi

ciaire en ce qui touche l'action dirigée contre les particuliers en nom personnel. Peu importe que les poursuites judiciaires aient commencé avant la loi du 24 août 1793 (10 février 1816 ; ord. J. C. t. 3, p. 228).

Les créanciers des communes frappés de déchéance, faule de production de leurs titres, sont non-recevables à réclamer aujourd'hui leurs créances contre les communes (13 août 1&11; décret, J. C. t. 1, p. 522).

De ce que les dettes contractées par les communes, pour l'équipement des gardes nationales, sont devenues , par l'effet de la loi du 24 août 1793, deites de l'Etat, il ne s'ensuit pas que les conlestations auxquelles elles donnent lieu entre les fournisseurs et les communes doivent être jogées par l'autorité administrative: le droit de reconnaître et de constater ces dettes appartient aux tribunaux, sauf aux créanciers à se puurvoir en liquidation pour leur paiement (a février 1812, décret, J. C. t. 2, p. 23).

es

97. Le capital à fournir ne pourra être blique remettra au caissier général de la Trémoindre de mille livres.

sorerie les récépissés qui auront servi de titre 98. Ceux qui voudront profiter de cette fa- à l'inscription sur le grand-livre de la dette, culté remettront leurs assignats, à Paris, dans et le caissier général lui fournira en échange la caisse des recettes journalières de la Tré- les procès-verbaux de brûlement des assisorerie, et dans les districts, dans les caisses gnats. des receveurs.

108. Lesdits récépissés seront ensuite re99. Il sera délivré au porteur un récépissé mis par le caissier général au caissier des conforme au modèle annexé au présent dé- recettes journalières, lequel les fera repasser cret (no I), lequel sera visé à Paris

par

le aux receveurs des districts, qui lui renvercontrôleur-général des caisses de la Trésore- ront en échange les reconnaissances qu'il rie nationale, et dans les districts

par

deux leur aura délivrées pour le montant de leurs membres du directoire.

envois, et ledit caissier de la recette journa100. Les receveurs de district et le caissier

lière remettra pareillement au caissier généde la recette journalière tiendront un compte ral les reconnaissances provenant de ses verséparé des assignats qu'ils auront reçus en semens pour recettes directes, et retirera ses exécution du présent décret; ils les annule. récépissés annulés. Au moyen de cet échange, ront dans la forme ordinaire. Les receveurs lesdiis receveurs et caissiers seront valable. de district les enverront le ser de chaque ment libérés. mois au caissier des recettes journalières, 109. Le payeur principal de la dette puavec un bordereau particulier, et le caissier blique justifiera au bureau de comptabilité, des recettes journalières remettra tous les par les procès-verbaux de brûlement, que huit jours au caissier général le produit tant l'augmentation de la dette publique est égale des recettes qu'il aura faites directement à à l'intérêt à cinq pour cent du montant des Paris, que des versemens des receveurs de assignats annulés et brûlés. district.

110. Les comptes seront vérifiés par 101. Les administrateurs de district et le vérificateurs de la comptabilité, et définiticontrôleur-général des caisses de la Trésore- vement arrêtés par la Convention ou le Corpsrie nationale tiendront aussi un compte des Législatif, après avoir entendu le rapport récépissés qu'ils viseront, et ils en feront pas- des commissaires surveillans. ser chaque mois le bordereau aux commissaires de la Trésorerie nationale.

s XXXII. De la contribution de la delté pu*102. Le caissier général de la Trésorerie

blique (1). enverra tous les quinze jours au bureau de 111. Toute la dette publique inscrite sur brûlement les assignats provenus de ces ver- le grand-livre sera assujétie au principal de semens, pour y être brûlés la même forme contribution foncière, qui sera réglée chaque le sont actuellement ceux qui provien- que

année par le Corps-Législatif. nent des capitaux et des fruits des domaines 112. Le paiement de cette contribution senationaux. Il sera dressé procès-verbal dudit ra fait par retenue sur les feuilles du paiebrûlement, et expédition de ce procès-ver- ment annuel de la dette publique. bal sera remise audit caissier général. 103. Le payeur principal de la dette publi

s XXXIII. De la remise des anciens titres de que créditera sur le grand-livre les proprié

créance, et de la délivrance de l'extrait d'instaires des récépissés, pour l'intérêt annuel à

caption sur le grand-livre (2). cinq pour cent de leur montant, et il annu

Aucun créancier ne pourra retirer lera ledit récépissé.

l'extrait de son inscription sur le grand-li104. Le paiement annuel de cette inscrip- vre, s'il n'a préalablement remis ses titres tion commencera au semestre de juillet qui actuels de créance. suivra la remise des récépissés.

114. Tous les anciens titres seront remis, 105. Le liquidateur de la Trésorerie na- savoir : au directeur - général de la liquidationale liquidera les intérêts qui seront dus tion, pour les parties soumises à la liquida. depuis l'époque du visa des récépissės jus- tion, et au liquidateur de la Trésorerie naqu'au 1er juillet suivant.

tionale, pour toutes les autres parties de la 106. Il tiendra note et dressera des états dette publique (3) des bordereaux de liquidation qu'il expédie- 115. L'extrait d'inscription, dont le mora; il eu adressera un double au payeur prin- dèle est annexé au présent décret (n° 2 )m cipal de la dette publique, qui sera chargé ne pourra être délivré au propriétaire que d'en acquitter le montant le 1er juillet sui- d'après le certificat du directeur-général de vant.

la liquidation ou du liquidateur de la Tré107. Le payeur principal de la dette pu- sorerie, chacun en ce qui le concerne. '

(1) Voy. loi du 19 ventose an 3.
(2) Voy. loi du 21 frimaire an 2.

(3) Voy. loi du 24 vendémiaire an 2.

« PrécédentContinuer »