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dix ans.

tion d'offices de même nature, passés dans

TITRE II. De la liquidation des secours ou penl'intervalle des époques ci-après déterminées,

sions à accorder aux gagistes et anciens pensavoir :

sionnaires de la liste civile. Au moins un contrat depuis 1750 à 1794 ; Art. rer. Il será accordé des secours une un contrat depuis 1764 à 1779, et un con- fois payés ou des pensions aux gagistes de trat depuis 1779 à 1789, au 1er mai. la liste civile, dans les proportions détermiNéanmoins, dans le cas où il se trouverait

nées ci-après. plusieurs contrats, tant parmi ceux déposés

2. Il sera accordé à chacun des gagistes qui à la direction générale de la liquidation que

auront moins de cinq ans de service, à titre parmi ceux à déposer , qui auraient été pas

de secours une fois payé, le montant de ses sés dans le courant de chacune de ces épo

appointemens pour une année de service, leques, ils seront réunis pour en faire le terme

quel néanmoins n'excédera pas mille livres; moyen; et ce sera des trois termes moyens

plus le quart de ce même traitement pour des trois époques réunies que sortira le prix chaque année de service en sus jusqu'à cinq commun définitif qui servira de base à la li

années inclusivement, pourvu que le tout quidation.

n'excède pas deux mille livres. 5. Tous ceux qui seront dans le cas d'être

3. A cinq années de service, chaque gagiste liquidés d'après la base établie dans l'article

obtiendra, à titre de pension, le quart de ses précédent, et qui auront des contrats d'ac

appointemens et attributions personnelles quisition de leurs offices, seront tenus de les

quelconques, plus un cinquième de ce quart produire à la direction générale de la liqui

pour chaque année de service en sus jusqu'à dation, sous peine d'une amende égale au

4. A dix années de service, chaque gagiste montant de leur liquidation, en cas qu'ils ne les produisent pas.

obtiendra, à titre de pension, la moitié de ses

appointemens et attributions, plus un tren6. Les offices dont on ne pourra rapporter tième de la moitié restant pour chaque anni quittances de finance, ni brevets de rete- née de service en sus jusqu'à quarante ans, nue, ni édits de suppression énonciatifs de époque à laquelle il obtiendra la totalité de leur finance, ni contrats d'acquisition avec ses appointemens. les conditions exigées dans l'article 4, mais 5. Le minimum de chacune de ces pendont la finance aura été fixée par une déci- sions sera de deux cents livres à cinq ans et sion du ci-devant Roi rendue dans les formes de quatre cents à dix ans de service. Le maxiordinaires, antérieurement au mois de mai mum sera de mille livres. 1789, seront liquidés d'après cette décision, Dans aucun cas,

la pension ne pourra exqui, à cet effet, sera remise entre les mains céder les appointemens dont on jouissait. du directeur-général de la liquidation. 6. Pour la fixation des pensions, tous les 7. Ceux desdits officiers compris dans le

-appointemens au-dessus de trois mille livres cas prévu par l'article précédent, et dont la

ne seront pris en considération que jusqu'à finance n'aura été fixée par aucune décision, seront liquidés sur le pied du denier vingt 7. Chacun des gagistes pères de famille du produit des gages pour lesquels ils étaient

qui aura des enfans à sa charge recevra anci-devant employés dans les états remis et

nuellement, à titre de secours et en sus de la comptes rendus à la ci-devant chambre des pension qui lui aura été accordée d'après les comptes de Paris, déduction faite des émo- dispositions des articles précédens, une somlumeus et attributions y, attachés.

me de cinquante livres par chaque enfant.

Ce secours cessera en cas de décès de ces Pour cet effet, les titulaires seront tenus de remettre au commissaire-liquidateur un

enfans, et à mesure que chacun d'eux aura certificat signé de trois des commissaires du

atteint l'âge déterminé ci-après. bureau de comptabilité, constatant le mon

8. Seront réputés à la charge de leurs pa

rens les enfans mâles au-dessous de l'âge de tant de l'emploi des gages de leurs offices respectifs dans le dernier compte jugé et

quatorze ans, et les filles au-dessous de l'âge apuré.

de douze ans, et vivant avec eux.

9. L'existence des enfans à la charge de 8. Il ne sera procédé jusqu'à nouvel ordre à la liquidation d'aucun desdits offices,

leurs parens sera constatée par un certificat à moins le titulaire ne produise, à la di

du conseil général de la commune de leur réque rection générale de la liquidation, un certifi

sidence, visé par le directoire du district et cat de résidence et de non-émigration.

du département.

10. Pour l'exécution de l'article 7, Lesdits certificats devront être produits fait mention, en marge du brevet qui sera dé

jer janvier prochain ; passé lequel livré à chaque gagiste, du nombre et du sexe temps ils ne seront plus admis, et le titulaire des enfans à sa charge à l'époque de la déliqui n'aura pas produit sera personnellement vrance dudit brevet, de leur âge, et de la déchu de tout droit à la liquidation.

somme qui devra lui être accordée en cette

cette somme.

il sera

avant

vres.

ter

considération , afin que le payeur en fasse la à la durée de leurs services et à leurs apradiation en cas de décès de l'un ou plusieurs pointemens et attributions personnelles , d'ades enfans, et à mesure qu'ils auront atteint près les bases établies ci-dessus, avec cette l'âge passé lequel ils seront censés n'être différence que ceux qui ne servaient que plus à la charge de leurs parens,

trois mois par année n'obtiendront qu'un 11. Les années de service dateront du jour quart de la pension qui leur aurait été acdu surnumérariat, lequel ne pourra néan

cordée s'ils avaient fait un service continuel moins, en aucun cas , être employé pour plus pendant toute l'année. La même proportion de trois années , d'après des certificats au- sera observée pour ceux qui servaient penthentiques qui constateront le temps auquel dant six mois. les gagistes auront commencé à être employés 19. Nul ne pourra jouir de deux pensions comme surnuméraires.

à la fois; en conséquence, tous ceux qui ob12. Ces certificats seront délivrés par les tiendront des pensions en vertu du présent chefs ou sous-chefs sous lesquels servaient décret seront rayés des états où ils auront ceux qui les réclameront, pourvu que les chefs été portés précédemment. ou sous-chefs soient résidens sur le territoire 20. Il sera libre à chacun des pensionnaires de la République, et reconnus pour bons ci- de prendre en remplacement de sa pension toyens par la municipalité du lieu de leur ré- le capital au denier dix en bons de finance, sidence, qui visera leurs signatures. qu'il pourra employer en paiement de do

13. Ceux desdits chefs ou sous-chefs qui maines nationaux. seraient convaincus' d'avoir attesté des ser- 21. Les pensions de retraite précédemvices qui n'auraient pas eu lieu seront pri- ment accordées à des personnes autres que vés pour toujours de la pension à laquelle ils celles de la maison militaire du ci-devant avaient personnellement droit de prétendre. Ķoi, soit sur brevets , soit sur des états par

14. Ceux des gagistes de la liste civile qui ticuliers de réforme , seront conservées jus. avaient des services militaires antérieurs à qu'à concurrence du maximum de mille liceux qu'ils ont rendus dans cette partie, et qui en justifieront, pourront les faire comp- 22. Les pensions ci-devant accordées sur pour la fixation de leurs pensions.

les cassettes et aumônes seront aussi conser15. Les veuves des gagistes de la liste ci- vées jusqu'au maximum seulement de six yile, morts depuis le 1er janvier 1790, dont cents livres. le sort n'a point été fixé, et qui sont sans for- 23. Ceux auxquels il a été accordé de petune, obtiendront, à titre de secours ou de tites pensions de retraite, et, par supplément, pension , la moitié du secours ou de la pen- la continuation de l'habillement, du coucher sion auxquels leurs maris auraient eu droit et du logement pour le reste de leurs jours, de prétendre à l'époque de leur décès , d'a- obtiendront, par augmentation de pension, près les bases fixées par le présent décret. pour tenir lieu du supplément, la somme

16. Les garçons et ouvriers attachés au de cent livres. service dans les différentes branches de la 24. Ceux qui avaient précédemment obmaison du ci-devant Roi, et dont les appoin- tenu des pensions, ou qui seraient dans le temens leur étaient payés par les fournis- cas d'en prétendre pour services rendus dans seurs ou les constructeurs, suivant les mar- la maison militaire du ci-devant Roi, et ceux chés passés avec eux, mais qui étaient habil. qui en avaient obtenu pour des services étranlés et gratifiés dans les états de la liste civile, gers à la cour et à la famille ci-devant royale, obtiendront un secours ou une pension, d'a- mais dont les brevets timbrés maison du Roi près les bases déterminées ci-dessus et le les avaient fait renvoyer à la liste civile, semontant de leurs appointemens.

ront traités conformément aux lois rendues Néanmoins, le minimum de leurs pensions pour tous les pensionnaires à la charge du sera de soixante-quinze livres après cinq ans Trésor national, et de cent cinquante livres aprés dix ans de 25. Ils déposeront en conséquence leurs service.

titres à la direction générale de la liquida17. Les gagistes et employés qui auraient tion. des traités formels pour leur retraite, dès en La liquidation de leurs pensions se fera entrant en place seront maintenus dans leurs par ordre d'ancienneté d'âge, et simultanétraités, sans que le présent décret puisse y ment avec celle des autres pensionnaires de faire déroger. Leurs pensions ne pourront la République; ils toucheront, comme ces néanmoins, dans aucun cas, excéder le maxi- derniers, les secours provisoires accordés mum déterminé

par les articles précédens. par les décrets antérieurs, à dater du ser jan18. Les personnes attachées à titre d'office vier 1790, sauf la déduction des sommes à la domesticité intérieure de la chambre et qu'ils pourraient avoir reçues de la liste cigarde-robe du ci-devant Roi et de sa femme, et vile. qui faisaient un service effectif, obtiendront 26. Les pensions qui seront fixées en vertu aussi des secours ou pensions proportionnés du présent décret commenceront à courir

et

1

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du 1er janvier 1793, sauf la déduction des 27=27 AOUT 1793. — Décret qui accorde secours provisoires accordés, depuis cette une gratification aux capitaines de navires qui époque, tant sur lesdites pensions que sur

ont transporté à Marseille les Français chassés les secours définitifs.

d'Espagne. (B. 33, 282.) 27. Les pensions et secours ne pourront être reçus qu'à la charge de remplir toutes 27 AOUT = 4 SEPTEMBRE 1793. - Décret qui les formalités prescrites pour tous les pen

accorde Irois cents livres de pension à la sionnaires de la République.

dame Bouillon, et cent cinquante livres à cha28. La liquidation des pensions de toutes

cun de ses enfans. (B. 33, 280.) les personnes attachées à la liste civile autres que celles désignées dans l'article 24,

27 = 27 AOUT 1793. -Décret qui envoie les dé. sera faite par le commissaire-liquidateur de putés Treilhard et Berlier à l'armée du Nord. la liste civile, qui en adressera les états à la (B. 33, 282.) Convention nationale ou au Corps-Législatif, pour être décrété sur les observations et le 27= 27 AOUT 1793.- Décret qui casse la murapport du comité de liquidation.

nicipalité de Château - Poiasac. (B. 33, 283.) 29. Tous les prétendans-droit à une pension ou secours, en vertu du présent décret, adresseront leurs demandes et leurs titres au

27=27 aout 1793. — Décret qui accorde trois

cents livres à la veuve du lieutenant-colonel commissaire-liquidateur de la liste civile, qui Kæstener. (B. 33, 284.) sera tenu de vérifier les faits , sous sa responsabilité, sur pièces authentiques ou états remis entre ses mains.

27 = 29 AOUT 1793. - Décret qui allouc quinze 3o. Le conseil exécutif fera délivrer des

millions pour les subsistances et pour secours. brevets à tous ceux qui obtiendront des pen

(L. 15, 655; B. 33, 292. ) sions, ou dont les anciennes pensions seront conservées en vertu du présent décret. 27 = 27 AOUT 1793. Décret qui rétablit le

club national de Bordeaux. (B. 33, 281.) 27 = 27 AOUT 1793. — Décret relatif aux in

demnités à payer aux maîtres de poste. (L. 15,
666; B. 33, 291.)

27=27 AOUT 1793. - Décret qui fixe le mon

tant des sommes à déposer annuellement par le La Convention nationale, sur la proposi. citoyen Auboin et compagnie, avant de comtion d'un membre, décrète que le conseil mencer les travaux de construction du canal exécutif sera tenu de présenter, dans la

d'Ille-et-Vilaine. (B. 33, 290.) séance de demain, une nouvelle liste des neuf membres qui doivent composer

l'administra

27 aout 1793. - Décret qui adjoint les citoyens tion des postes et messageries,

conformément Espert et Clausel aux représentans près l'armée au décret des 23 et 24 juillet dernier.

des Pyrénées-Orientales, le citoyen Thirion à Elle décrète, en outre, que les indemnités ceux nommés pour le recrutement, et le citoyen à

payer aux maîtres de poste ne leur seront Châteauneus-Randon aux députés près l'armée payées qu'à fur et à mesure qu'ils auront

des Alpes. (B. 33, 292 et 293.) remplacé dans leurs écuries le nombre de chevaux nécessaire à leur service; les fonds

27=27 Aout 1793.

Décret relatif à la condestinés à cet effet seront déposés entre les fection des rôles pour la répartition des secours mains des receveurs de district, qui les déli- accordés aux familles pauvres des défenseurs vreront aux maîtres de poste sur le certificat de la patrie. (L. 15, 650; B. 33, 280.) de la municipalité, qui constatera l'existence du nombre de chevaux réglé par l'administra

27=29 AOUT 1793. — Dépôt qui ordonne le

versement, dans les caisses des payeurs généLe présent décret sera porté, séance te

raux,

du numéraire qui se trouve dans celles nante, au conseil exécutif provisoire , pour

des corps de troupes. (L. 15, 651; B. 33, 293.) être promptement mis à exécution,

27 = 27 AOUT 1793.

Décret portant que la 27 Aout = 4 SEPTEMBRE 1793.

Décret por

commission des monumens "continuera ses tant que les soldats français seront récompensés fonctions. (L. 15, 652 ; B. 33, 283.) de leurs bauts-faits par un avancement en grade. (L. 15, 665 ; B. 33, 299.)

27= 27 AOUT 1793.- Décret portant que, sur la

réserve de quatre cent quatre-vingt-dix-huit 27 = 27. AOUT 1793.- Décret qui rétablit dans

millions deux cent ille livres en assignats, il leurs fonctions le maire et autres fonctionnaires de Château-Thierry. (B. 33, 281.)

en sera fabriqué de quatre cents livres (B. 33, 284.)

tion des postes,

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37 AOUT 1793. -- Amalgame pour l'infanterie. rées de première nécessité, et en conséquence

Voy 12 AOUT 1793. Comptabilité. Voy. 23 compris dans celle dont l'accaparement est AOUT 1793.

défendu par la loi. 28= 29 AOUT 1793. - Décret qui fait défenses,

29 = 29 AOUT 1793. — Décret relatif aux foursous peine de forfaiture, aux corps administra

nitures de sel qui doivent être faites aux Suisses. tifs , de prendre aucun arrêté sur des matières

(L. 15, 672 ; B. 33, 301.) de législation ou autres qui ne leur sont pas altribuées par la constitution. ( L. 15,

668 ;

La Convention nationale décrète que les 33, 296.)

fournitures de sel qui doivent être faites aux La Convention nationale, après avoir en

Suisses, en vertu des traités, ne sont pas comtendu le rapport de ses comités de législation prises dans celles qui sont défendues par le et des finances, casse et annule l'arrêté pris décret du 15 août sur les accaparemens. par le conseil général du département du Bas-Rhin, le 14 de ce mois, sur la forme de

29=29 AOUT 1793.- Décret relatif au pouvoir procéder contre les auteurs et complices des

des représentans du peuple près les armées. maneuvres employées par les ennemis de la (L. 15, 673; B. 33, 301.) République pour décréditer les assignats; fait défense, tant au conseil général du Bas- La Convention nationale, après avoir enRhin qu'à tous autres corps administratifs, de tendu le rapport de son comité de salut puprendre aucun arrêté sur des matières de lé- blic, gislation ou autres qui ne leur sont pas attri- Décrète que les représentan's du peuple buées par la constitution , sous peine de for- près les armées pourront prendre seuls des faiture, et charge ses comités de législation et arrêtés, dans le cas où, par un arrêté pris des finances de lui proposer demain un pro- conjointement, ils auront jugé leur séparajet de décret sur les moyens les plus propres

tion nécessaire. à faire exécuter avec célérité les lois pénales portées contre les délits relatifs au discrédit 29=29 AOUT 1793. - Décret qui accorde un des assignats.

délai à la dame Therould, pour faire remplir une omission à un certificat de résidence. (B.

33, 297.) 28 AOUT 1793. — Décret qui autorise le ministre

de la guerre à faire aux officiers sans fortune l'avance de leur équipement. (L. 15, 667; B.

29 = 29 AOUT 1793. Décret qui autorise 38, 296.)

l'administration du district de l'Aigle à faire

enlever à Dreux quarante sacs de grains. (B. 28 = 28 AOUT 1793.

33, 297.) Décret qui met à la disposition du conseil exécutif toutes les terres et matières salpêtrées. (B.33, 294.) Voy. 31 AOUT

29 = 29 AOUT 1793. · Décret qui lève la sus1793.

pension de l'exécution du tarif pour le traite

ment des officiers de santé. ( B:33, 298.) 28= 28 AOUT 1793. - Décret qui accorde cinq

cents livres au citoyen Benjamin Cormier. ( B. 29 = 29 Aout 1793. — Décret qui accorde deux 33, 395.)

cent mille livres à l'administration du district

de Saint-Quentin. (B. 33, 298.) 28 = 28 AOUT 1793. Décret qui autorise les

adjudicataires des bois de Longchamps à vendre leurs bois de construction au ministre de la

29= 29 AOUT 1793. Décrel qui traduit au marine. (B. 33, 295.)

tribunal extraordinaire les citoyens Gigot, Petit-Jean et Dumas.(B. 33, 298.)

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29=30 AOUT 1793. Décret qui rappelle le teurs seront néanmoins tenus de faire les apdéputé Dentzel. (B. 33, 301.)

points, quel qu'en soit le montant, en assi

gnats ayant cours de monnaie, sauf l'excep29 AOUT 1793. — Décrets qui envoient le citoyen

tion portée dans le décret du 10 août 1793. Baudot à l'armée des Pyrénées-Orientales, le

2. Les percepteurs de deniers publics sont citoyen Delacroix dans le département de la

autorisés à rendre sur un assignat démonétisé Seine-Inférieure, et le citoyen Nion à l'armée un ou plusieurs assignats également démonédu Rhin , en remplacement du citoyen Mon- tisés, de valeur moindre, lorsque cette facilité taut. (B. 83, 301.)

sera nécessaire; mais, dans tous les cas, l'ap

point définitif devra être fourni par le débi29 = 29 AOUT 1793. - Décret qui ordonne de teur en assignats ayant cours de monnaie, faire la déclaration des chevaux de luxe, de toujours sauf l'exception rappelée par l'arselle et de trait non employés à l'agriculture.

ticle 1er. (L. 15, 670; B. 33, 299.)

3. Il est expressément défendu aux percep

teurs des communauiés et aux receveurs de 29= 29 AOUT 1793. Décret qui destitue les district, de recevoir aucun assignat démonéofficiers des ci-devant troupes de ligne qui tisé à titre d'échange contre des assignats rén'ont pas pris l'uniforme national. (L. 15,671; B. 33, 300.)

publicains, à peine de dix années de fers.

Les administrateurs de district et les munici29 = 30 AOUT 1793.

palités sont tenus, sous leur responsabilité, Décret qui accorde cinq de veiller à l'exécution de la présente dispocent mille livres aux habitans du faubourg de

sition. la Guillotière, de Lyon. (B. 33 , 302.)

4. A compter du jour de la publication du

présent décret, les assignats démonétisés se29=30 AOUT 1793. -- Décret qui ordonne le ront considérés comme effets au porteur, et, paiement de cent quarante-six livres au citoyen

comme tels, soumis à l'endossement et l'enLechard. (B. 33, 302.)

registrement, conformément au décret du 28

novembre 1992; mais l'enregistrement ne 29 AOUT 1793. Corps administratifs. Voy. 28 pourra, dans aucun cas , 'servir de reconnaisAOUT 1793. — Louis XVI. Voy. 27 AOUT 1793. sance à l'assignat ni attester sa validité.

5. Il ne sera rien payé pour le premier en- . 30 = 30 AOUT 1793. Décret qui rectifie l'er- registrement, pourvu que cette formalité soit

reur insérée dans l'article , er du décret du 4 remplie dans le mois à compter de la date mai dernier, relatif aux subsistances. (L. 15, du présent décret; mais , ce délai passé, et à 674 ; B. 33, 304.)

chaque mutation, le droit sera perçu sur le La Convention nationale, voulant rectifier

même pied que pour tous les autres effets au l'erreur insérée dans l'article 1er du décret

porteur. du 4 mai 1793, relatif aux subsistances, dé

6. Lesdits assignats ne pourront être reçus, crète que les marchands, propriétaires, cul

les percepteurs des contributions des tivateurs et tous autres possesseurs ou dépo- trict, et enfin dans toutes les caisses natio

communautés que par les receveurs de dissitaires de grains et farines, en feront leur déclaration, non à la municipalité de leur

nales , qu'après qu'ils auront été enregistrés résidence, mais à celle dont le territoire con

et endossés par ceux qui voudront les donner tiendra le lieu du dépôt.

en paiement, lesquels demeureront garans de leur valeur; les officiers publics suppléeront

ceux qui ne sauront pas signer. 30 AOUT = 5 septEMBRE 1793. - Décret qui règle la manière dont les assignats à face royale

7. Le jer janvier prochain, les assignats seront admis en paiement dans les caisses na

démonétisés ne seront plus admis dans les

caisses nationales.
tionales, et détermine le mode de leur annu-
lement. (L. 15, 678; B. 33, 306.)

8. Le premier jour de chaque mois, les as

signats à face royale de cinq livres et au-desArt. jer. Pour faciliter l'exécution de l'ar. ticle 2 du décret du 31 juillet 1793, portant

sus, qui seront rentrés dans la caisse géné

rale de la Trésorerie nationale par la voie des que les assignats à face royale au-dessus de

perceptions, seront portés au bureau de l'ancent livres continueront à être admis en paie- nulement pour y être annulés et brûlés en ment, tant des contributions directes et in- la même forme que les assignats qui proviendirectes, que de toutes les sommes dont la nent des capitaux et des fruits des domaines nation est créancière, plusieurs contribuables nationaux. Il sera dressé procès-verbal dupourront se réunir pour compléter le mon- dit brûlement, dont expédition sera remise tant d'un ou de plusieurs desdits assignats, au caissier général de ladite Trésorerie, leet les appliquer au paiement des sommes quel sera autorisé à retirer de la caisse à trois dont ils se trouveront débiteurs envers la na- clefs pour pareille somme d'assignats républition, à quelque titre que ce soit les débi. cains; ledit caissier général déposera ledit

tant par

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