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15 JUILLET 1798. Décret qui fixe à qutoze 16 = 19 JUILLET 1793. - Décret portant qu'il

jours le congé demandé par le citoyen Ber- ne sera fait aucun paiement en exécution de trand, député. (B. 32, 103.)

jugemens altaqués par la voie de cassation, sans une caution préalable. (L. 15, 96; B.

32, 109.) 15 = 15 JUILLET 1793. — Décret qui allque dix

millions, cent quatre-vingt-quinze mille cent Voy, lois du 27 NOVEMBRE = jer décemtrente-sept livres, pour indemniser diverses

BRE 1790; art. 16; du 9 FLORÉAL an 7, tit. 24, communes des pertes qu'elles ont éprouvées

art. 15.) pendant la guerre. (L. 15, 90; B. 32, 103.)

La Convention nationale décrète qu'il ne 15 JUILLET 1793. Décret qui ordonne de,

sera fait par la Trésorerie nationale, et par payer un million six cent mille cent trente-sept

les caisses des diverses administrations de la mille livres au citoyen Thibault, entrepreneur République, aucun paiement en vertu de judes équipages de l'armée des Pyrénées. :( B. gemens qui seront attaqués par voie de la cas32, 104.)

sation, dans les termes prescrits par le dé

cret, qu'au préalable ceux au profit desquels 15 JUILLET 1793. Décret porlant qu'il n'y lesdits jugemens auraient été rendus n'aient

aura que quatre représentans auprès de cha- donné bonne et suffisante caution pour sûque armée. (B. 32, 104.)

reté des sommes à eux adjugées (1).

15 JUILLET 1793. Décret qui ordonne le dé

pôt au cabinet des médailles des assignats et pièces de monnaie envoyés par le citoyen Beauharnais. (B. 32, 106.)

16 = 20 JUILLET 1793. Décret qui fixe les

droits et taxations à percevoir par les receveurs de district sur les contributions et autres recettes. (L. 15, 98; B. 32, 110.)

Voy. loi du 17 TRUCTIDOR an 6, articles 7 el 8.

15 JUILLET 1793. Décret relatif aux nouvelles

compagnies de canonniers formées à Paris, et porlant établissement d'une école particulière d'instruction pour les canonniers. (L. 15, 92; B. 32, 105.)

15 JUILLET 1793. - Décret d'ordre du jour sur

une demande des princes autrichiens détenus en otage. (B. 32, 106.)

15 JUILLET 1793. - Décret relatif à l'organisa

tion des troupes levées dans le département de Jemmapes. (L. 15, 91.)

15 = 15 JUILLET 1793. Décret relatif aux

obsèques de Maral. (B. 32, 104.)

Art. før. Pour les exercices 1791, 1992 et années suivantes, les receveurs de district jouiront des taxations qui leur avaient été attribuées sur les contributions foncière et mobilière, par le décret du 14 = 24 novembre 1790 ; ils sont en outre autorisés à prélever à leur profit un denier pour livre sur le produit de toutes les autres recettes qu'ils ont été chargés de faire pendant les années 1791 et 1792 , pour la Trésorerie nationale , non compris la recette des capitaux provenant de la vente des biens nationaux.

Les mêmes taxations leur seront attribuées sur les fruits et revenus des domaines nationaux , perçus directement ou indirectement pendant les années 1990, 1791 et 1792, et les receveurs pourront en employer le montant dans leur compte de la caisse de l'extraordinaire.

2. A l'égard du recouvrement perçu et à percevoir sur les capitaux des domaines nationaux, il sera alloué aux receveurs, sur les sommes portées en recette dans leur compte de chaque année, des remises ainsi qu'il suit, savoir :

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(1) L'application de cette loi, relative à l'exé- invoquée qu'autant que l'administration est percution des jugemens par les administrations pu- sonnellement intéressée. Les caisses publiques bliques, est du ressort de l'autorité judiciaire devraient payer en verlu d'un jugement altaqué (ord. 2 février 1826 ; Mac. 8, 50).

par voie de cassation, si elles n'étaient condamCette disposition ne me semble pouroir être

nées que comme tiers saisis.

1,083

6

8

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2

2

II

.

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2

.

10

Pour 100,0001 5001

»d 1/2 p. 0/0 pour les premiers. 100,000! 200,000

833 6 8 1/3 p. 0/0 pr les sommes excédantes jusqu'à 200,000 300,000 1/4 p. 0/0 .

300,000 400,000

1,283
.6 8 1/5 P. 0/0

400,000
500,000
1,450
1/6 p. 0/0

-500,000 Pour 1,000,000 2,075

1/8 p. 0/0 jusqu'à 1,000,000 1,500,000 2,575 »* 1/10 p. odo 1,500,000 2,000,000 2,991

13 4 1/12 p. 0/0 • 2,000,000 2,500,000 3,348 16 1/14 p. 0/0 2,500,000

3,000,000 3,661 6 1/16 p. 0/0 .. 3,000,000 Pour 4,000,000

4,161

6 2 1/20 p. 0/0 pr les sommes composant 4* million. 5,000,000 4,577 19 6 1/24 p. 0/0

5e million. 6,000,000 4,935 • 2 4 1/28 p. olo

6e million. 7,000,000

5,247
12 4 1/32 p. 0/0

ze million.
8,000,000 5,525 7
1/36 p. olo

ge million. 9,000,000 5,752 13 4 ' 1/44 p. 0/0

ge million. 10,000,000 5,944 19 6 1/52 p. 0/0

10° million. Pour 20,000,000

7,614 6 1/60 p. 0/0 pr les sommes excéd. jusqu'à 20,000,000 30,000,000 9,084 14 7 1/68 p. 0/0

30,000,000 40,000,000 10,400 4 1/76 p. 0/0

40,000,000 L'administrateur des domaines nationaux 7. Les receveurs enverront pour comptant fera faire le décompte desdites remises, et

dans leurs remises à la Trésorerie nationale elles ne pourront être payées auxdits re- le mandat de l'administrateur des domaines ceveurs qu'après l'arrêté provisoire de leur nationaux , et ils seront crédités d'autant sur compte par ledit administrateur.

le compte des recettes ordinaires. 3. Il sera alloué à chacun des receveurs de 8. Les receveurs de district qui, pour acdistrict des appointemens d'un ou de plu- quitter des frais relatifs aux domaines nasieurs commis, en raison du nombre des tionaux, auraient employé le produit des articles de vente dont ils ont eu à faire le re- sous additionnels, ou leurs propres deniers, couvrement, dans la proportion d'un com- seront remboursés par un mandat délivré par mis par mille articles.

l'administrateur des domaines nationaux sur Le nombre des articles sera réglé d'après la Trésorerie nationale , d'après l'état appuyé les procès-verbaux d'adjudication, etles ap

des ordonnances et autres pièces, lequel sera pointemens, d'après le taux commun établi visé par le directoire du district, et arrêté pour les commis employés dans les bureaux par le département. desdits districts , et d'après un arrêté desdits 9. Il sera référé à l'administrateur des dodirectoires.

maines nationaux des difficultés qui pour4. L'administrateur des domaines natio- raient s'élever sur le paiement desdits frais. naux est autorisé à arrêter un état de distri- 1o. Le traitement des receveurs de disbution, pour chacun des receveurs de district, trict , tel qu'il est réglé par le présent décret, des sommes qui se trouveront lui revenir sera acquitté, savoir : sur les sous pour d'après les bases ci-dessus fixées, et à en ex- livre additionnels, pour la recette faite sur pédier mandat sur la Trésorerie nationale. les contributions foncière et mobilière; et 5. A l'avenir, tous les frais qui restent à pour

la recette faite sur les domaines natiopayer et ceux qui pourront être faits, tant naux , d'après les états que les receveurs enpour la vente que pour le recouvrement des verront tous les trois mois à l'administrateur capitaux des domaines nationaux , seront ac- des domaines nationaux, qui leur en fera quittés par les receveurs de district sur les passer le montant sur la Trésorerie natiofonds provenant de la recette faite pour le nale. compte du Trésor public, d'après les man- 11. Les receveurs de district qui se troudats délivrés par les corps administratifs qui, veront dans le cas de quitter leurs places conformément au décret du 6 juin dernier, pour toute autre que celle de désordre ou auront réglé définitivement les dépenses. d'infidélité dans leur gestion , auront la facul6. A la fin de chaque mois, les receveurs

té d'achever les exercices 'par eux commencés, formeront un état de toutes les dépenses re

à la charge d'en compter partout où il aplatives aux domaines nationaux qu'ils auront partiendra. acquittées, et l'enverront à l'administrateur 12. Ceux desdits receveurs qui ne seraient desdits domaines, qui le leur fera repasser pas dans l'intention de profiter de la faculté après l'avoir ordonnancé.

qui leur est accordée par l'article ci-dessus

par

seront tenus de rendre à leur successeur, en du directoire, des récépissés délivrés par lesprésence de deux membres du directoire dits receveurs, pour les fonds qui leur ont été de district, un compte de clerc-à-maître de fournis soit par ledit receveur du district leurs recettes et dépenses sur les diverses pero chef-lieu, soit par le payeur-général du déceptions qui leur étaient confiées. Ils seront

partement. pareillement tenus de remettre au nouveau La dépense dudit compte sera pareillereceveur tous les acquits, récépissés, jour- ment justitiée par les quittances des parties naux, registres, et généralement toutes les

prenantes, appuyées des diverses pièces juspièces et papiers servant ou relatifs aux exer- tificatives prescrites par les lois.. cices commencés, ainsi que les deniers qui 16. Les comptes de chacune des autres esse trouveraient ou devaient se trouver en pèces de dépenses que les receveurs de discaisse, par le résultat du compte de clerc-à- trict sont chargés d'acquitter pour le compte maître; le tout à la charge, par le nouveau du Trésor public, seront rédigés dans la receveur, de rendre seul les comptes défini- même forme. tifs desdits exercices.

17. Lesdits eomptes d'abord seront vérifiés 13. L'arrêté dudit compte de clerc-à- par les directoires de district, lesquels les armaitre entre l'ancien et le nouveau receveur, rêteront en recette et en dépense, et en visé les deux membres du directoire de adresseront un bref état signé du comptable district qui auront assisté à cette opération, et certifié d'eux, au directoire de départeopérera la décharge pleine et entière de l'an- ment, savoir : pour l'année 1790, avant le cien receveur , dont le cautionnement sera Ier septembre prochain; pour l'année 1791, en conséquence annulé par rapport aux re- avant le jer novembre aussi prochain , et cettes et dépenses par lui faites, tant sur les enfin pour l'année 1792, avant le jer jancontributions directes et indirectes, que sur vier 1794. Le directoire du département les diverses perceptions dont les produits transmettra lesdits comptes, visés de lui, doivent être versés au Trésor public. Ledit aux commissaires de la Trésorerie nationale; cautionnement continuera de subsister seu- l'Assemblée se réserve de régler le mode de lement par rapport aux fonds qui auront été

l'arrêté définitif des comptes. adressés aux receveurs par la Trésorerie na- 18. A l'égard des comptes à rendre par les tionale, pour le paiement des frais de culte, et receveurs de district sur les récettes qu'ils autres dépenses à la charge du Trésor public. ont faites pour le compte de la caisse de l'ex

14. Les comptes de clerc-à-maître ne com- traordinaire, il continuera d'en être usé ainsi prendront point les recettes et dépenses qu'il est prescrit par les articles 5, 9 et 11 du faites par les receveurs pour les frais de culte décret du 15 septembre 1791. et autres objets pour le paiement desquels la 19. Les comptes de chaque année seront Trésorerie nationale est dans l'usage de adressés à l'administrateur des domaines naleur faire passer des fonds particuliers. tionaux, lequel sera tenu de les vérifier et

15. Les receveurs de districts seront te- d'accélérer la remise des débets résultant de nus de former un compte particulier des re- son arrêté provisoire, l'Assemblée se résercettes et dépenses relatives à chacun des vant de régler le mode de l'arrêté définitif objets énoncés dans l'article précédent. Les frais de culte et les pensions des ecclésias- 20. L'administrateur des domaines natiotiques, religieux et religieuses , seront réunis naux prescrira aux receveurs, si fait n'a été, dans un seul et même compte, dans lequel un mode uniforme pour la formation de leurs on fera, autant qu'il sera possible, en recette comptes, d'après les principes de la compet en dépense, deux chapitres distincts, l'un tabilité appliqués au régime de la caisse de pour les frais de culte, et l'autre pour les l'extraordinaire. pensions.

21. Les comptes relatifs aux recettes de la La recette dudit compte sera justifiée, sa- caisse de l'extraordinaire devront être parvoir : pour le receveur du district chef-lieu

venus à l'administrateur des domaines natiode chaque département, par des bordereaux naux avant le 1er janvier prochain pour les signés des payeurs principaux de la section années 1790 et 1791 , et avant le 1er avril des dépenses diverses et de celle de la dette aussi prochain, pour l'année 1792. publique, et du payeur-général du département, chacun pour ce qui le concerne, des récépissés délivrés par ledit receveur , pour

16 JUILLET 1793. Décret de mention honorales fonds qui lui ont été successivement re

ble des citoyens de la section de la Liberté, mis pour les frais de culte et pour les pensions

de Bordeaux. (B. 32, 107.) des ecclésiastiques, religieux et religieuses; et pour les receveurs des autres districts 16 = 16 JUILLET 1793. Déeret qui accorde de chaque département, par des bordereaux

aux malades de l'Hôtel-Dieu de Paris le jarsignés du receveur du district chef-lieu,

din de l'archevêché, pour s'y promener. (B. ou du payeur-général du département, et visés

32, 108.)

desdits comptes,

16 = 20 JUILLET 1793. — Décret qui autorise 16 JUILLET 1793. Canonniers. Voy. 15 JUIL

à faire chez les députés détenus ou absens LET 1793. Corses réfugiés; Départemens la recherche des papiers dont ils auront été révoltés: Dîmes supprimées. Voy. 11 JUILLET chargés comme membres de comité. (B. 32, 1793. Gendarmes ; Représentans près les 107.)

armées. Voy. 6 JUILLET 1793.

16 JUILLET 1793. Décret concernant les pro

cès-verbaux d'acceptation de la constitution. (B. 32, 107.)

16 JUILLET 1793. Décret qui accorde cent

cinquante mille livres à la municipalité d'Orléans. (B. 32 109.)

16 = 20 JUILLET 1793.

Décret relatif aux malversations de l'agiotage, et portant que

les scellés resteront apposés sur les caisses et registres des compagnies financières. (B. 32 , 109.)

17 JUILLET 1793. Décret qui supprime sans indemnité toutes les redevances ci-devant seigneuriales et droits féodaux , même ceux conservés

par

le décret du 25 août 1792. (L. 15, 109; B. 32, 126; Mon. du 20 juillet 1793.)

Voy. lois du 4 AOUT = 21 SEPTEMBRE = : 3 NOVEMBRE 1789; du 15 = 28 MARS 1790 ; du 25 = 28 AOUT 1792 ; ordre du jour du 2 OCTOBRE 1793; du ; VENTOSE et du 29 FLORÉAL an

2; résolution du tribunat du 27 ventose an 8, rapportée par Sirey, t. 1, 2, 226; avis du Conseil-d'Etal du 30 PLUVIOSE an 11; du 13 MESSIDOR an 13; décret du 22 AVRIL 1807 ; avis du Conseil d'Etat du 7 MARS 1808.

Art. Ier. Toutes redevances ci-devant seigneuriales , droits féodaux, censuels, fixes casuels, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité (1).

16 JUILLET 1793. - Décret de mention honora

ble du premier bataillon de Vienne. (B. 32, 108.)

16 JUILLET 1793. Décret concernant la tenue

intérieure des prisons. (B. 32, 108.)

(1) Les rentes foncières mélangées de féoda- lier non seigneur, et que le fonds acensé ne fût lité sont abolies (7 messidor an 12; Cass. S. 4, pas noble (4 novembre 1818; Cass. S. 19, 1, 2, 170.)

37 ). Sont réputées féodales etabolies les redevances Il y a mélange de féodalité lorsque, dans un établies à perpétuité dans les titres où se trouve bail emphytéotique , la redevance est qualifiée quelque mélange de féodalité. Il y a mélange de de cens annuel et perpétuel, portant lods et féodalité, 1° si le contrat est à titre de fief; vente, retenue, et tous autres droits censuels 2° si le bailleur se réserve la seigneurie directe et seigneuriaux (30 mai 1809 ; Cass. S. 10, 1, des lods el ventes et un droit de relief (4 juillet 256 ). 1809; Cass. S. 9, 1, 387; idem, 5 juillet 1809; Une rente créée, non pour concession de fonds, Cass. S. 9, 1, 391 et 392).

mais pour concession d'une simple servitude, Toute redevance recognitive de la directe féo- n'est pas de l'espèce de celles qui peuvent être dale réservée par un seigneur, ou mélangée de infectées du vice de féodalité ou du mélange droits recognitifs de cette directe, est abolie. Il de féodalité. Le mélange de féodalité qui opérey a directe féodale, lorsque le fonds est tenu rait abolition de la rente, dans le sens des lois comme censivement d'un fief (2 mars 1808; Cass. ci-dessus, doit être établi par le titre constitutif; S. 20, 1, 485).

il ne serait pas suffisamment prouvé par un simUne rente de Gef ou foncière, créée en même ple titre recognitif. Pour qu'il y ait mélange de temps et dans le même acte qu’unarente sei- féodalité, suffit-il que le foncier et le féodal gneuriale, est abolie par cette loi (20 germinal soient' réunis dans un même acte? ne faut-il pas an 12; Cass. S. 4, 2, 230).

que la redevance foncière et la redevance féoUne renle est féodale ou mélangée de féoda- dale soient le prix d'une même concession (21 lité, dans le sens de cette loi, bien qu'elle soit juillet 1820; Cass. S. 21, 1, 293)? créée et qualifiée foncière, si dans le même Sont supprimées toutes prestations, même acte, et par la même concession, sont constituées foncières, établies par des titres constitutifs de des redevances féudales, bien que les deux es- redevances seigneuriales et droits féodaux ( avis pèces de redevances soient établies par des dis- du Conseil-d'État du 30 pluviose an in; S. 3, positions distinctes (25 janvier 1820; Cass. S. 20, 1, 213).

Les lois abolitives des droits féodaux s'appliIl y a mélange suffisant de féodalité lorsque, quent non-seulement aux redevances foncières dans un bail emphytéotique, il y a réserve de établies pour concession de fonds, mais encore droits aux mutations par vente, de droits de re- aux renles constituées dans un acte de vente, lief et soumission à la peine de commise (18 juil- pour le restant du prix, lorsque cette vente est let 1809; Cass. S. 9, 1, 393).

2, 62).

faite avec stipulation de droits féodaux ( 25 avril Est mélangée de féodalité, et, comme telle, 1812; Paris, S. 12, 2, 395). abolie, une rente établie à titre de premier cens Il ne suffit pas qu'une rente ou emportant lods el vente, et comprenant un droit soient établies comme portion de prix des fonds de feu, encore que cette rente fût constituée concédés pour qu'il y ait absence de féodalité, pour cession de fonds en faveur d'un parlicu- et pour que la rente et la dîme soient à l'abri

une dime

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