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8. Après l'âge de vingt-un ans,

il sera as- 24 VENDÉMIAIRE an 2. — Rations de fourrages'; treint à un séjour de six mois, avant d'obte- Suppléans dans la Convention. Voy. 23 ven

DÉMIAIRE an 2. nir le droit de domicile, et à se conformer aux formes prescrites aux articles 4, 5 et 6. 9. Celui qui quittera son domicile pour en

24 VENDÉMIAIRE an 2 (15 octobre 1793). - Déacquérir un second sera tenu aux mêmes cret qui rappelle le député Legendre, de la formalités que pour le premier.

Nièvre, et le remplace dans sa mission par le 10. Il en sera de même pour celui qui, après

député Noël Pointe. (B. 35, 234.) avoir quitté un domicile, voudra y revenir.

11. Nul ne pourra exercer en même temps, 24 VENDÉMIAIRE an 2 (15 octobre 1793). -- Dédans deux communes,

le droit de domicile cret qui destitue l'administrateur Amelot, le de secours.

met en arrestation, et ordonne l'apposition 12. On sera censé conserver son dernier des scellés sur ses papiers. (B, 35, 234.) domicile tant que le délai exigé pour le nouveau ne sera pas échu, pourvu qu'on ait 24 VENDÉMIAIRE an 2 (15 octobre 1793). — Déété exact à se faire inscrire au greffe de la crel qui invile les sociétés populaires à faire nouvelle municipalité.

passer des renseignemens sur les arrêtés des 13. Ceux qui se marieront dans une com

administrations, relatifs aux émigrés et à leurs mune, et qui l'habiteront pendant six mois,

biens. (B. 35, 235.) acquerront le droit de domicile de secours.

14. Ceux qui auront resté deux ans dans 25 VENDÉMIAIRE an 2 (16 octobre 1793). — Déla même commune, en louant leurs services cret relatif à la publication et à la célébraà un ou plusieurs particuliers, obtiendront

tion du mariage. (L. 16, 247 ; B. 35, 237.; le même droit. 15. Tout soldat qui aura combattu un temps

La Convention nationale, après avoir enquelconque pour la liberté, avec des certifi

tendu le rapport de ses comités de législation

et d'instruction publique réunis, décrète qu'à cats honorables, jouira de suite du droit de domicile de secours dans le lieu où il voudra

compter de ce jour, pour la ville de Paris,

et de celui de la publication du présent dése fixer.

cret dans les départemens de la République, 16. Tout vieillard âgé de soixante-dix ans,

la publication ordonnée par l'article 3 de la sans avoir acquis de domicile, ou reconnu section II du titre IV du décret du 20 sep. infirme avant cette époque, recevra les secours de stricte nécessité, dans l'hospice le

tembre 1792 pourra être faite dans les for

mes ordinaires, tous les jours de la décade plus voisin.

indistinctement, et que le mariage ne pourra 17. Celui qui, dans l'intervalle du délai

être célébré avant le troisième jour qui suivra prescrit pour acquérir le domicile de secours,

ladite publication, en comptant le jour de la se trouvera, par quelque infirmité, suite de publication pour le premier, et le ¡our de la son travail, hors d'état de gagner sa vie, sera célébration du mariage pour le troisième, reçu à tout âge dans l'hospice le plus voisin.

18. Tout malade domicilié de droit ou non, qui sera sans ressources, sera secouru ou à 25. VENDÉMIAIRE an 2 (16 octobre 1793). — Déson domicile de fait, ou dans l'hospice le cret relatif aux changemens de noms de difféplus voisin.

rentes communes. (L. 16, 249; B. 35, 235.) 24 VENDÉMIAIRE an 2 (15 octobre 1793). — Dé

La Convention nationale décrète que les cret relatif aux acquéreurs de biens situés communes qui ont changé de nom depuis dans l'étendue du ressort de tous les districts l'époque de 1789 feront passer au comité qui se trouvent au pouvoir des nnemis. (B.

de vision nouvelle dénomination qu'el. 35, 216.)

les ont adoptée, et invite celles qui change

ront les noms qui peuvent rappeler les sou24 VENDÉMIAIRE an 2 (15 octobre 1793). — Dé

venirs de la royauté, de la féodalité ou de la cret qui autorise l'achat de cinq cent mille aunes de drap et de toile pour l'habillement

superstition, de s'en occuper incessamment, des troupes. (B. 35, 224.)

et de faire passer, dans le courant du second mois, les délibérations de leurs communes

au comité de division de la Convention. 24 VENDÉMIAIRE an 2 (15 octobre 1793). — Dé

cret qui change le nom du fort de Monaco en celui de fort d'Hercule. (B. 35, 215.)

25 vendÉMIAIRE an 2 (16 octobre 1793). — Dé

cret qui détermine les fonctions des inspec24 VENDÉMIAIRE an 2 (15 octobre 1793). – Dé

teurs des charrois militaires. (L. 16, 250 ; B. cret qui autorise à faire venir à Versailles les

35, 237.) escadrons de l'armée révolutionnaire. (B. 35, 234.)

Art. rer. Les inspecteurs des charrois militaires sont préposés pour surveiller aux ar.

être par

mées toutes les opérations de la régie géné- 13. Ils révoqueront les employés négligens; rale des charrois, ainsi que celles des entre- ils feront mettre en état d'arrestation ceux preneurs des transports d'artillerie; à cet effet, qui seraient convaincus de prévarication; ils sont tenus de parcourir continuellement ils les dénonceront au ministre de la guerre, tous les points occupés par l'armée auprès de pour

lui déféré aux tribunaux : la laquelle ils seront employés.

régie et les entrepreneurs d'artillerie sont 2. Ils tiendront la main à l'exécution des

tenus de remplacer sans délai les employés décrets rendus sur ces différens services. révoqués ou mis en état d'arrestation.

3. Ils s'assureront de la qualité et du bon 14. Les inspecteurs tiendront un journal entretien des chevaux, voitures, harnais et de toutes leurs opérations, sur un registre autres objets faisant partie des équipages, coté et paraphé par le maire du chef-lieu ainsi que de la qualité des fourrages, du district le plus voisin de l'armée.

4. Ils réformeront toutes les fournitures 15. Ils dresseront procès-verbal de toutes défectueuses ou qui ne seraient pas confor- les contraventions; ils en enverront une exmes aux marchés, traités ou décrets, tant en pédition au ministre de la guerre: dans le chevaux que voitures, harnais et fourrages, cas où il n'y serait pas fait droit , ils sont après en avoir fait constater, par procès-ver- tenus d'en informer le comité de surveillance bal d'experts, la défectuosité ou la non-con- sur les vivres, habillemens et charrois miformité.

litaires. 5. S'il y a fraude constatée dans la fourni- 16. Leur traitement est de quatre mille ture des objets réformés, ils les feront vendre cinq cents livres par an; ils recevront en oupubliquement, pour le prix en être versé tre une ration de pain, une ration de viande dans la caisse du payeur général de l'armée, et une ration de fourrage par jour. qui le passera en recette; ils feront mettre

17. Ils sont tenụs de se monter à leurs les coupables en état d'arrestation; ils les dé- frais; à cet effet, il leur sera fait l'avance de nonceront au ministre, qui sera tenu de les la moitié de leur traitement; cette avance livrer aux tribunaux.

leur sera retenue tous les mois, par douziè6. S'il y a un dénonciateur connu de la me : leur cheval doit être en état de soutefraude, il sera distrait à son profit un quart nir de longues fatigues ; il ne sera admis à la du prix de la chose vendue.

ration qu'après avoir été reçu par un artiste 7. A défaut du remplacement, dans les dé- vétérinaire, nommé par le conseil général de lais prescrits, des objets réformés soit par la commune du chef-lieu le plus voisin de les inspecteurs, soit par les commissaires des l'armée auprès de laquelle l'inspecteur sera guerres, lesdits inspecteurs en dresseront employé. procès-verbal, et l'adresseront aux représen- 18. Trois jours après la nomination desdits tans du peuple près les armées et au minis- inspecteurs, le comité de surveillance sur les tre de la guerre,

vivres, habillemens et charrois militaires, 8. Ils surveilleront les commissaires ordon- fera à la Convention nationale un rapport nateurs et les commissaires des guerres; ils tiendront la main à ce que ces derniers fas- chaque inspecteur sera envoyé.

pour indiquer les armées auprès desquelles -sent les revues partielles en personne : en cas de contravention, ils les dénonceront au

25 VENDÉMIAIRE an 2 (16 octobre 1793). — Dé9. Ils pourront viser les revues tant par

cret relatif aux subsistances de Lisieux. (B. tielles que générales; ils sont autorisés à les

35, 136.) contrôler par des contre-revues. 10. Ils se feront représenter tous les mar

25 VENDÉMIAIRE an 2 (16 octobre 1793). — Déchés passés aux armées par la régie générale

cret qui surseoit à toutes poursuites exercées des charrois et ses agens; dans le cas où ils

contre les communes de Favières, Vaudigay,

etc. (B. 35, 237.) les trouveraient désavantageux à la République, ils en informeront les représentans du peuple près les armées et le ministre de la

25 VENDÉMIAIRE an 2 (16 octobre 1793). — Déguerre,

cret qui nomme les députés Guyon-Morveau 11. Ils arrêteront, au moins une fois par

et Fourcroy, pour examiner un projet de di

rection des globes aérostatiques du citoyen Semois, les registres tenus par les divers em- conds. (B. 35, 240.) ployés des différens services, ainsi que ceux des commissaires des guerres et des commissaires 'ordonnateurs, en ce qui concerne

25 VENDÉMIAIRE an 2 (16 octobre 1793). — Déles charrois. Ils feront exécuter les décrets

cret portant que le comité de salut public pré

sentera incessamment ses vues sur la question relatifs à la comptabilité.

s'il convient de laisser au conseil exécutif la 12. Ils s'assureront de l'exactitude de la faculté d'adresser des instructions aux corps correspondance entre les employés de tous administratifs. (B. 35, 236.) les grades.

ministre de la guerre.

25 VENDÉMIAIRE an 2 (16 octobre 1793). — Dé- verra l'état tant au comité militaire de la

cret qui donne à la commune de Châteauroux Convention qu'au ministre de la guerre, le nom d'Indre - Ville. (L. 16, 209; B. 35, et les fera prendre de suite pour le service 235.)

de la République : estimation en sera faite 25 vendémiaiRE an 2 (16 octobre 1793). – Dé- champ'au propriétaire par

par experts, et le prix en sera payé sur-le

le

payeur général cret qui met en liberté les citoyens Tronson

de la guerre, sur le mandat du commissaireDucoudray et Chauveau, défenseurs officieux

ordonnateur. Les chevaux qui ne seront pas de la Reine. (L. 16, 246; B. 35, 240.),

jugés propres au service de la cavalerie

resteront au militaire qui en aura fait sa 25 VENDÉMIAIRE an 2 (16 octobre 1793).

- Dé

déclaration, et il sera tenu de s'en défaire au cret relatif aux employés qui partent pour al- plus tard dans la huitaine. ler défendre la patrie. (B. 35, 240.)

4. Tout militaire qui conserverait un plus

grand nombre de chevaux que celui qui lui 25 VENDÉMIAIRE an 2 (16 octobre 1793), — Dé- est accordé, et qui n'en ferait pas sa décla

cret qui ordonne la détention jusqu'à la paix ration dans le délai prescrit par l'article 3, des étrangers nés sujets des gouvernemens avec aura encouru la confiscation desdits chevaux lesquels la France est en guerre. (B. 35, 241.)

au profit de la République; un tiers de leur

valeur appartiendra au dénonciateur. 25 VENDÉMIAIRE an 2 (16 octobre 1793). — Dé- 5. Les articles ci-dessus sont communs à cret qui traduit à l'Abbaye les trois Autri

tout citoyen employé auprès des armées, chiens envoyés à Paris par le député Laurent. auquel la loi accorde des rations proportion(B. 35.0 241.)

nellement à son grade.

6. Les employés des douanes ne pourront 25 VENDÉMIAIRE an 2 (16 octobre 1793). — Dé- se servir de chevaux propres au service des

cret qui autorise à employer les matelas, draps différentes armes de la cavalerie. Ceux qui et couverlures trouvés dans les maisons des

en ont actuellement de propres à ce service émigrés, au casernement de la première réquisition. (B. 35, 241.)

seront tenus, sous peine de destitution et d'être mis en arrestation pendant trois mois,

d'en faire leur déclaration, dans les vingt25 VENDÉMIAIRE an 2 (16 octobre 1793). — Dé

quatre heures, à la municipalité et à l'admicret qui met en liberté les citoyens Danjou et nistration du district de leur résidence. L'adCaron-Guillote. (B. 35, 242.)

ministration du district en enverra de suite

l'état au comité militaire de la Convention 25 VENDÉMIAIRE an 2. — Ile-de-France. Voy. 23 nationale et au ministre de la guerre. Ces

VENDÉMIAIRE an 2. — Rentes constituées sur chevaux sont mis dès à présent en réquisition Paris. Voy. 24 VENDÉMIAIRE an 2.

et à la disposition du ministre, pour être

distribués dans les armées. Le prix en sera 26 VENDÉMIAIRE an 2 (17 octobre 1793). — Dé- payé sur les fonds du payeur général de la

cret relatif au nombre de chevaux que les mi- guerre, suivant l'estimation qui en sera faite litaires sont autorisés à conserver, et à ceux des å dire d'experts. employés des douanes. (L. 16, 254 ; B. 35, 7. Les régisseurs nationaux des douanes 247 ; Mon, du 29 vendémiaire an 2.)

veilleront à l'exécution de l'article précédent, Art. ter. A dater du jour de la publication

en ce qui concerne leurs employés ; ils audu présent décret, nul militaire, de quelque

ront soin de faire remplacer sur-le-champ grade qu'il soit, ne pourra, jusqu'à ce qu'il n'éprouve aucune interruption; et ils seront

leurs chevaux, de manière que le service en ait été autrement ordonné par la Convention, conserver un plus grand nombre de responsables de toute négligence ou retard. chevaux que celui attribué à son grade par le décret du 23 de ce mois (vendémiaire), 26 VENDÉMIAIRE an 2 (17 octobre 1793). -- Déconcernant la distribution des rations.

cret qui casse un arrêté du département de la 2. Tout militaire ayant un nombre de che

Haute-Garonne,

relatif à l'échange des espèces vaux excédant celui qui lui est attribué en

monnayées contre des assignats. (L. 16, 253 ;

B. 35, 243.) raison de son grade sera tenu, dans les vingtquatre heures de la publication du présent La Convention nationale, après avoir enlécret, de faire la déclaration de cet excé- tendu la lecture d'un arrêté du département lant à l'un des commissaires des guerres de de la Haute-Garonne, par lequel il enjoint ervice près l'armée où il sera employé. à tout possesseur d'espèces monnayées mé

3. Aussitôt cette déclaration faite , le com- talliques de les échanger aux caisses des repissaire des guerres fera visiter les chevaux; ceveurs de district contre des assignats mont si, dans l'excédant déclaré, il se trouve nayés, sous peine d'être dénoncés à l'accues chevaux propres aux remontes, il en en- sateur public, poursuivis et jugés dans les

formes prescrites pour les coupables de cri- 26 VENDÉMIAIRE an 2 (17 octobre 1793).- Dé mes contre-révolutionnaires;

crel relatif à une erreur qui s'est glissée dans Considérant que cette démarche est une un décret rapporlé dans le n° 379 du Feuilleusurpation des fonctions législatives, casse

ton, relatif aux rations de fourrage. (B. 35,

246.) l'arrêté du département de la Haute-Garonne; renvoie aux comités réunis de salut public, de commerce et des finances, l'exa

26 VENDÉMIAIRE an 2 (17 octobre 1793). — Démen des mesures renfermées dans ledit ar

crel qui fixe les appointemens des greffiers, rêté;

commis-greffiers et huissiers du tribunal crimi

nel de Paris, et règle l'exercice des foncOrdonne, au surplus , que le présent dé- tions de commissaires près ce tribunal. (L. 16, cret sera inséré au Bulletin,

256; B. 35, 244.)

26 vendéMIAIRE an 2 (17 octobre 1793. - Dé

cret qui renvoie au comité de salut public le décret rendu hier sur les étrangers , et qui ordunne que l'expédition envoyée au ministre sera retirée. (B. 35, 242.)

26 VENDÉMIAIRE an 2 (17 octobre 1793). — Dé

cret qui autorise la délivrance d'une carte civique au citoyen Frigout. (B. 35, 246.)

26 VENDÉMIAIRE an 2 (17 octobre 1793). — Dé

cret de renvoi à la commission des Six, concernant les coupes de bois vendues et non livrées à l'époque de la loi sur la taxe. (B. 35, 249.)

C

26 VENDÉMIAIRB an 2 (17 octobre 1793). — Dé

cret qui rectifie une erreur dans la rédaction de l'article 16 du décret du 26 septembre dernier sur le maximum du prix des denrées el marchandises. (L. 16, 258; B. 35, 249.) La Convention nationale, sur l'observation faite par un membre qu'il s'est commis une erreur dans l'expédition du décret du 29 septembre 1793, concernant la fixation du maximum du prix des denrées et marchandises, en ce que, dans l'article 16, on se réfère aux articles 11 et 13, tandis que la Convention, dans cet article 16 de ce décret, se référait aux articles 12 et 13; et, sur sa motion, déclare que l'article 16 est ainsi conçu :

La disposition des articles 12 et 13 cidessus, pour la réduction au maximum

des denrées et marchandises non livrées « ou expédiées, et pour les préalables à rem

plir, afin de constater la livraison ou expédition, sera applicable aux marchés et

arrhemens faits entre particuliers; et, en « cas d'antidate de la part des officiers pu

blics, ils seront punis des peines portées « en l'article 15.

En conséquence, la Convention nationale décrète que les jugemens des tribunaux, les arbitrages et traités qui ont pu être rendus ou faits d'après l'erreur ci-dessus rectifiée, sont déclarés nuls et comme non ayenus, et que les parties qui auront payé en conséquence plus qu'elles ne le devaient pourront réclamer la restitution de l'excédant.

Le présent décret sera inséré au Bulletin, ce qui tiendra lieu de publication.

26 VENDÉMIAIRE an 2 (17 octobre 1793). — Dé

cret d'ordre du jour sur l'arrestation des étrangers. (B. 35, 250.)

CC

CC

26 VENDÉMIAIRE an 2. Changemens de noms

de différentes communes; Publications, etc. du mariage. Voy. 25 VENDÉMIAIRE an 2.

CC

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26 VENDÉMIAIRE an 2 (17 octobre 1793). - Dé

crel qui accorde deux cents livres d'indemnité au citoyen Piquet. (B. 35, 243.)

Art. rer. La laine non ouvrée d'Espagne ou d'Angleterre, la soie brute, les espèces d'or ou d'argent, la cochenille, l'indigo, les bijoux d'or ou d'argent dont la matière vaut au inoins trois fois le prix de la main-d'æuvre et accessoires, ne sont pas compris dans la prohibition d'importation indirecte decrétée

par

l'acte de navigation. 2. En temps de guerre, les bâtimens français ou neutres peuvent importer indirecte ment, d'un port neutre ou ennemi, les denrées ou marchandises de pays ennemi,

sil n'y a pas une prohibition générale ou partielle des denrées et marchandises du pays ennemi.

3. En temps de paix ou de guerre, les bâ timens français ou étrangers frétés pour le compte de la République sont exceptés de l'acte de navigation,

26 VENDÉMIAIRE an 2 (17 octobre 1793). — Dé

cret pour la surveillance provisoire des bureaux d'administration des domaines natio

naux. (B. 35, 245.) 26 VENDÉMIAIRB an 2 (17 octobre 1793). — Dé

cret qui annule le jugement rendu contre le citoyen Joffrail, à Bordeaux. (B. 35, 245.)

4. Les bâtimens au-dessous de trente ront délivrés au bureau du port ou district tonneaux, et tous les bateaux, barques, allé- auquel appartient le bâtiment. ges, canots et chaloupes employés au petit 11. Le propriétaire donnera une soumiscabotage, à la pêche sur la côte, ou à la sion et caution de vingt livres par tonueau, navigation intérieure des rivières, seront si le bâtiment est au-dessous de deux cents marqués d'un numéro et des noms des pro- tonneaux ; et de trente livres par tonneau, priétaires et des ports auxquels ils appar- s'il est au-dessus de deux cents tonnraux; tiennent.

de quarante livres par tonneau,

s'il est au5. Les numéros et noms des propriétaires dessus de quatre cents tonneaux. Les congés et des ports seront insérés dans un congé, ne seront bons que pour un voyage. que chacun de ces bâtimens sera tenu de

12. Aucun Français résidant en pays étranprendre chaque année, sous peine de con

ger ne pourra être propriétaire, en totalité fiscation et de cent livres d'amende.

ou en partie, d'un bâtiment français, s'il n'est 6. Ceux des bâtimens qui seront pontés pas associé d'une maison de commerce franpaieront trois livres pour chaque congé; il caise, faisant le commerce en France ou posne sera payé que vingt sous pour celui des sessions de France, et s'il n'est pas prouvé, bâtimens non pontés.

par le certificat du consul de France dans le 7. Un bâtiment étranger étant jeté sur les pays étranger où il réside, qu'il n'a point côtes de France ou possessions françaises, prêté serment de fidélité à cel Etat, et qu'il et tellement endommagé que propriétaire

s'y est soumis à la juridiction consulaire de ou assureur ait préféré de le vendre, sera,

France. en devenant entièrement propriété française, 13. Le serment à prêter par le propriéet après radoub ou réparation dont le mon- taire avant la délivrance des congé et acte de tant sera quadruple du prix de vente du bâ- francisation sera en cette forme : timent, et étant monté par des Français, ré. « (Le nom, état, domicile) jure et affirme puté bâtiment français.

que (le nom du bâtiment , du port auquel 8. Les bâtimens français ne pourront , appartient le bâtiment ), est un (espèce, sous peine d'être réputés bâtimens étrangers, tonnage du bâtiment, et description, suivant être radoubés ou réparés en pays étranger, le certificat du mesureur vérificateur), a été si les frais de radoub ou réparation excèdent construit à (lieu de construction), en (année six livres par tonneau, à moins que la né- de construction ; s'il a été pris ou confisqué, cessité de frais plus considérables ne soit ou perdu sur la côte ; exprimer le lieu, le constatée par le rapport, signé et affirmé par temps des jugement et vente); que je suis le capitaine et autres officiers du bâtiment, seul propriétaire dudit bâtiment, ou conjoinvérifié et approuvé par le consul ou autre tement avec (nom, état , domicile des intéofficier de France, ou deux négocians fran- resses ), et qu'aucune autre personne quelçais résidant en pays étranger, et déposé conque n'y a droit, titre, intérêt, portion au bureau du port français où le bâtiment propriété; que je suis citoyen de France, reviendra.

soumis et fidèle à la constitution des Fran9. Les bâtimens de trente tonneaux et

çais, ainsi que les associés ci-dessus (s'il y au-dessus auront un congé où seront la date

en a); qu'aucun étranger n'est directement et le numéro de l'acte de francisation, qui

ou indirectement intéressé dans le susdit

bâtiment. » exprimera les noms, état, domicile du propriétaire, et son affirmation qu'il est seul 14. Le préposé du bureau se transportera propriétaire (ou conjointement avec des à bord du bâtiment pour en vérifier la desFrançais, dont il indiquera les noms, état et cription et le tonnage, et en sera respon• domicile); le nom du bâtiment, du port au

sable. quel il appartient, le temps et le lieu où le 15. Tous ceux qui prêteront leur nom à la bâtiment a été construit, ou condamné, ou francisation de ces bâtimens étrangers; qui adjugé; le nom du vérificateur, qui certifiera

concourront comme officiers publics ou téque le bâtiment est de construction....... qu'il moins aux ventes siinulées; tout préposé dans a...... måts...... ponts; que sa longueur, de les bureaux, consignataire, agent des bâtil'éperon à l'étambord, est de....... pieds......

ment et cargaison, capitaine et lieutenant du pouces; sa plus grande largeur de.... pieds..... bâtiment, qui, connaissant la francisation pouces; que sa hauteur entre les ponts est frauduleuse, n'empêcheront pas la sortie du de.... pieds...... pouces; (s'il n'y a qu'un pont) bâtiment, disposeront de la cargaison d'enque la profondeur de la cale est de.... pieds.... trée ou en fourniront une de sortie, auront pouces; qu'il mesure..... tonneaux; qu'il est commandé ou commandent le bâtiment, seun brig, ou navire, ou bateau ; qu'il a ou ront condamnés solidairement et par corps n'a pas de galerie ou de tête.

en six mille livres d'amende, déclarés incapa. 10. Ces congés et actes de francisation se- bles d'aucun emploi, de commander aucun

ou

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