Images de page
PDF
ePub

29 31

Art. jer. Il y a des premières écoles distri- 64,000

11,000 buées dans toute la République à raison de 71,000 78,000 la population.

78,000 85,000 33

85,000 2. Les enfans reçoivent dans ces écoles la

de plus.

92,000 35 première éducation physique, morale et in- 92,000 100,000 37

et au-dessus. tellectuelle, la plus propre à développer en eux les moeurs républicaines, l'amour de la 7. L'exécution de l'article précédent est patrie et le goût du travail.

confiée aux corps administratifs, qui se con3. Ils apprennent à parler, lire, écrire la certent à cet effet avec les conseils généraux langue française. On leur fait connaître les

des communes. traits de vertu qui honorent le plus les hommes Le comité d'instruction publique est chargé libres, et particulièrement les traits de la ré- de prendre toutes les mesures nécessaires volution française les plus propres à élever' pour faire composer promptement les livres l'ame, et à les rendre dignes de la liberté et élémentaires propres aux premières écoles. de l'égalité. Ils acquièrent quelques notions géographiques de la France. La connaissance

30 VENDÉMIAIRE án 2 (a1 octobre 1793). — Dédes droits et des devoirs de l'homme et du

cret qui accorde trois cents litres au citoyen citoyen est mise à leur portée par des exem- Guiot. (B. 35, 275.) ples et par leur propre expérience. On leur donne les premières notions des objets naturels qui les environnent et de l'action natu

30 VENDÉMIAIRE an 2 (21 octobre 1793). — Dé. relle des élémens. Ils s'exercent à l'usage des

cret qui change les noms de Saint-Denis, do

Nauphle-le-Château et de Château-Poinsat, nombres, du compas, du, niveau, des poids en ceux de Franciade, Nauphle-la-Montagne et mesures, du levier, de la poulie et de la et Poinsat. (L. 16, 280 ; B. 35, 274, 275 et mesure des temps. On les rend souvent té- 278.) moins des travaux champêtres et des ateliers: ils y prennent part autant que leur âge leur 30 VENDÉMIAIRE an 2 (21 octobre 1793). - Depermet.

cret qui alloue dix mille livres pour les réfu4. Il y a une première école par commune

giés du Quesnoy, et six cents livres aux cidont la population est de quatre cents à quinze

toyens Peyreff et Garnaud. (B. 35, 378.) cents habitans des deux sexes et de tout âge.

5. Sur la demande des habitans et l'avis 30 VENDÉMIAIRE an 2 (21 octobre 1793). — Décret des corps administratifs, il peut être établi qui autorise le citoyen Barthélemy à fabriquer une première école dans les lieux qui n'ont

des poudres et salpêtres. (B. 35, 275.) pas la population exigée par l'article précédent, pourvu que la population se trouve 30 VENDÉMIAIRE an 2 (21 octobre 1793).- Décret dans l'arrondissement de mille toises de qui désavoue le rapport fait par Julien, de rayon, et que dans cet arrondissement il n'y

Toulouse , sur les administrations rebelles, et ait pas d'autres écoles.

rapporte celui qui en ordonnait l'impression.

(B. 35, 279.) 6. Pour déterminer le nombre et la distri. bution de premières écoles dans les commu- 30 VENDÉMIAIRE an 2 (21 octobre 1793).-Décret nes plus peuplées, on suit la progression sui- qui renvoie au ministre de la guerre des dé.

nonciations sur le prix du transport des grains Habitans. Nombre des prem. écoles.

et fourrages des approvisionnemens de fromage

de mauvaise qualité. (B. 35, 276.) Depuis 400 jusqu'à 1,500

1,500 3,000 22 p" 3,000
3,000
6,000 4) de plus.

30 VENDÉMIAIRE an 3 (21 octobre 1793). Décret

d'accusation contre le député Dalaure. (B. 35, 6,000 8,000 8,000

279 et 280.) 10,000 12,000

2 p 4,000 30 VENDÉMIAIRE an 2.' - Armée du Nord; Chi14,000

teaux-forts des seigneurs. Voy. 28 VENDÉMIAIRI 14,000 76,000 :

- Emigrés. Voy. 39 VENDÉMIAIRB an a. 18,000

Loteries de France. Voy. 28 VENDÉMIAINE 30,000

- Prêtres déportés. Voy. 29 VENDÉMIAIRD 20,000 25,000 13

- Rebelles lyonnais. Voy, 28 TEXDÁ15 2 på 5,000 35,000

17 de plus. 40,000 19

ger BRUMAIRE AN 2 (12 octobre 1793), -Décret 46,000

portant qu'il y a incompatibilité entre les fonc

tions de notaire et celles de juge-de-paix. (L. 52,000

23 2 pr 6,000 58,000. 25

de plus.

16, 281; B. 36, 1; Mon. du 3 brumaire an 2.) 64,000 , , ,21

La Convention nationale, sur la propesi,

vante:

1

10,000

12,000

8

de plus.

an 2.

10

16,000 18,000

... 11

an 2.-
an 2.
XIAIRE an 2.

0.000

25,000 30,000 35,000 40,000 46,000 52,000 58,000

..21

1
er

er

tion d'un membre, décrète que les fonctions BRUMAIRE an 2 (22 octobre 1793). — Décret de notaire et celles de juge-de-paix sont in- qui ordonne la fabrieation d'étalons prototypes compatibles.

des poids et mesures pour toute la France.(L.

16, 293 ; B. 36, 4.) Décrète, en outre, que le comité de législation présentera une loi générale sur l'incom

Art. 1er. La commission des poids et mesupatibilité entre elles de toutes autres fontions

res fera construire, pour le Corps-Législatif, publiques, et le mode de remplacement des

des étalons de poids et mesures en platine, juges-de-paix.

savoir: un étalon de mètre, un de pinte et

un de grave avec ses divisions : ces étalons, BRUMAIRE an 2 (22 octobre 1793). — Décret conservés sous l'autorité immédiate du Corpsqui défend d'exiger des colons ou mélayers Législatif, serviront d'étalons prototypes pour aucune preslation féodale. (L. 16, 290; B.

toute la République. 36, 9.)

2. Les étalons des poids et mesures qui seArt. Ier. Il est défendu à tous propriétaires

ront envoyés aux administrations de départeou fermiers non cultivateurs, dont les mé- ment et de district, seront construits confortayers, colons ou fermiers cultivateurs ex- mément au devis de la commission des poids ploitant sans baux, ou en vertu de baux pos- et mesures, envoyé au comité d'instruction térieurs aux décrets portant suppression des

publique, en exécution de l'article 5 du dédroits ci-après dénommés, d'exiger ni rece

cret du 1er août dernier. Les étalons des cenvoir d'eux, soit en nature, soit en équivalent,

ticades seront en cuivre. aucuns droits de dîmes, agriers, rentes sei

3. Le ministre de l'intérieur passera avec

les artistes et chefs d'ateliers, choisis gneuriales ou autres redevances, soit ecclé

la

par siastiques, soit féodales ou censuelles, en

commission, suivant l'article 3 du décret du fruits, denrées ou argent, sous quelque déno

jer août dernier, les marchés nécessaires mination qu'elles soient connues; et ce, no

pour que la construction des étalons s'effecnobstant toutes stipulations, qui demeurent

tue le plus promptement possible, et avec nulles, comme tendant à faire revivre un

toute la précision dont ce travail est susceprégime justement exécré de tous les Français.

tible; le ministre recevra pour cet effet les 2. Ne pourront néanmoins être répétés

avis et les renseignemens de la commission les sommes ou objets payés, pour raison des

des poids et mesures. droits ci-dessus, avant la publication du pré

4. La Trésorerie nationale tiendra à la sent décret.

disposition du ministre de l'intérieur une 3. Tous procès commencés et jugemens

somme de trois cent mille livres, pour les frais.

de construction des étalons. Le ministre es! non exécutés, en faveur des propriétaires non

autorisé à faire faire les achats de cuivre et cultivateurs, contre les métayers, colons ou fermiers cultivateurs, pour refus de paiement

d'autres métaux que la construction des éta

lons peut exiger. desdits droits, demeurent éteints et comme

5. La Convention nationale charge la comnon avenus, tous dépens compensés.

mission des poids et mesures de perfection4. Il n'est point préjudicié par le présent ner le jaugeage des tonneaux et autres vases, décret à la faculté qu'ont les propriétaires, ainsi que celui des vaisseaux, afin d'introduire fermiers, colons et métayers, de faire entre un mode de jaugeage et des jauges uniforeux, de gré à gré, toutes les conventions qu'ils jugent à propos, soit pour le partage

mes pour toute la République. des fruits, soit pour l'acquittement des impositions, pourvu toutefois que ces conventions

1 CP BRUMÁIRE an 2 (22 octobre 1793). — Décret ne tiennent en rien, ni par les dénominations,

additionnel à ceux des 20 février et 7 août ni par les effets, aux droits - mentionnés au

derniers, concernant les indemnités ou secours premier article,

dus pour pertes occasionées par des accidens

imprévus. (L. 16, 294 ; B. 36, 2.) 2CP BRUM AIRE ạn 2 (22 octobre 1793). — Décret

Art. 1er. Aueune indemnité ne sera accorrelatif aux signes de royauté et de féodalité

dée sur le Trésor public, pour des pertes qui se trouvent sur les cartes. (L. 16, 291; antérieures à l'année 1792 ; les réclamations

de ce genre seront renvoyées aux départeLa Convention nationale, sur la proposi

mens, qui y feront droit, s'il y a lieu, sur les

fonds laissés à cet effet à leur disposition, tion d'un membre, tendant à faire disparaî- conformément au décret

du 6 septembre = tre des jeux de cartes les signes de royauté et 2 octobre 1791. de féodalité qui s'y trouvent, passe à l'ordre 2. Les indemnités réclamées pour 1792 el du jour, motivé sur ce que cet objet est du ressort de la police, et que c'est aux muni

années suivantes seront prises sur les mêmes cipalités à faire exécuter le décret à cet égard.

fonds faisant partie de l'accessoire des contributions foncière et mobilière; et les corps administratifs ne pourront recourir sur la

B. 36, 9.)

consiste

1

Trésorerie nationale qu'en justifiant de l'em- seconde partie du décret du 16 septembre ploi et de l'insuffisance desdits fonds. 1791, il est incontestable que tous les actes

3. Pour avoir droit à ces indemnités, il d'accusation de crime de faux doivent être faudra que la perte soit l'effet d'un accident portés devant des jurys spéciaux d'accusation extraordinaire et imprévu, et, en outre,

et de jugement; que les crimes de fausse monqu'elle excède la moitié du produit de l'hé- naie n'en sont exceptés par aucune des disritage, année commune.

positions de ce titre; que le décret du 27 fé4. Lorsque l'accident portera sur des mai- vrier 1792 les assimile en tout aux crimes sons, bâtimens, et autres ouvrages d'art, l'in- de faux assignats, qui sont universellement demnité n'aura pareillement lieu qu'autant reconnus pour ne pouvoir être jugés que par que la perte excédera la moitié de la valeur des jurys spéciaux; que même l'article 2 de desdits objets, et qu'ils ne seront pas

desti

cette loi s'explique nettement sur la nécessité nés à des usages de luxe ou de pur agrément. des jurys spéciaux pour statuer sur les actes

5. Toute réclamation d'indemnité pour d'accusation de crime de fausse monnaie; meubles et effets détruits ou détériorés sera que, s'il y à dans cet article une particulade même rejetee , si la perte n'excède pas

la rité

pour

le département de Paris, elle ne moitié de la valeur de l'entier mobilier du

pas dans le principe y énoncé qu'il réclamant.

faut des jurys spéciaux en matière de fausse 6. Le maximum du mobilier dont on pourra

monnaie, mais dans le mode de nomination être indemnisé suivant les règles et propor

de ces jurys; que, supposer, dans le principe tions déterminées dans le décret du 20 fé- énoncé par cet article, une exception partivrier, demeure fixé à cinq fois le revenu de culière au département de Paris, ce serait celui qui a éprouvé la perte.

(attendu le silence de ce même article sur les 7. A l'égard des pertes de bestiaux, il n'y jurys spéciaux de jugement, et l'impossibilité aura lieu à indemnité que lorsque la perte d'étendre une loi d'exception hors de ses tersera au moins équivalente à la moitié du re- mes précis) vouloir que, dans le département venu de celui qui l'a éprouvée.

de Paris, des jurys ordinaires de jugement 8. Nul ne pourra participer aux indemnités pussent prononcer sur une accusation de qui seront distribuées par forme de secours fausse monnaie et de faux assignats, admise provisoires, en exécution du décret du 7 août par des jurys spéciaux d'accusation, ce qui dernier, s'il n'a préalablement fourni l'état serait d'une absurdité monstrueuse; de ses revenus, avec les pièces à l'appui, ainsi Considérant que, quoique le titre XII de qu'il est prescrit par le décret du 20 février. la seconde partie du décrei du 16 septembre

9. Les fermiers ne pourront, dans aucun cas, n'attache pas la peine de nullité à la disposiprétendre à des indemnités nationales pour tion par laquelle il ordonne de soumettre à perte de fruits; mais il leur en serà seulement des jurys spéciaux les accusations de crime accordé d'après les règles et les proportions de faux , le tribunal criminel du département sus énoncées, s'ils ont perdu des meubles, ef- du Pas-de-Calais n'en a pas moins eu le droit fets ou bestiaux leur appartenant en propre,

d'annuler une déclaration donnée, sur une accusation de cette nature, par un jury non

spécial, attendu 1eT BRUmaire an 2 (22 octobre 1793) -- Décret l'esprit de la loi sur les jurys, comme dans

que, d'une part, il est dans relatives au crime de fausse monnaie. (L. 16, l'usage uniforme de toute la République, 297; B. 36, 10.)

d'autoriser les tribunaux criminels à faire re

commencer les procédures irrégulières des La Convention nationale, après avoir en- officiers de police et des directeurs de jury; tendu son comité de législation sur l'arrêté du et que, d'autre part, les tribunaux criminels, tribunal criminel du département du Nord

étant dans la classe des tribunaux ordinaires, du 29 août dernier, qui lui dénonce un ju- ne doivent pas s'appliquer la disposition mogement du tribunal de cassation du 19 juil- tivée sur ce que le tribunal de cassation n'est let précédent: 1o. comme annulant, sans mo- pas une juridiction ordinaire, par laquelle la tif légal, le jugement du tribunal criminel du départenient du Pas-de-Calais du 9 novem- 1791 lui défend de casser les jugemens, si ce bre 1792, relatif à l'accusation de crime de n'est pour cause de nullité prononcée expresfausse monnaie intentée par le directeur du sément par la loi, ou pour fausse application jury du district de Boulogne contre Charles

du Code pénal; François Andouche; 29 comme renvoyant,

Considérant que les articles 23 et 24 du contre le vœu de la loi, au tribunal criminel titre VIII de la seconde partie du décret du du département du Nord, le fond d'un procès 16 septembre 1791, n'autorisent le tribunal dont la connaissance n'appartenait qu'au

tri- de cassation à renvoyer les procès d'un tribubunal criminel du département du Pas-de- nal criminel à un autre que lorsqu'il annule Calais;

un jugement définitif, soit parce qu'il a mal Considérant

d'après le titre XII de lą appliqué le Code pénal, soit parce qu'il y a

que,

lien , par le défaut de quelque forme prescrite sus, de faire procéder sans délai à

levée sous peine de nullité, à recommencer l'exa- des scellés et à la vente des biens meubles et men et le débat devant un nouveau jury, ce immeubles du condamné, quelque part qu'ils qui suppose une première déclaration de jury soient situés ; le prix en sera versé dans la de jugement, prononcée irrégulièrement; caisse de la Trésorerie. qu'ainsi le tribunal de cassation, en dépouil- 6. La Cohvention nationale rapporte la fafft le tribunal criminel du département du disposition du décret du 25 juin dernier, qui Pas-de-Calais de la connaissance du procès charge le commissaire de la Trésorerie natiod'Andouche, sous prétexte que ce dernier nale de la suryeillance immédiate en cette tribunal aurait erré dans un jugement pré- partie. paratoire, a manifestement enfreint Part. 17 du titre II du décret du 16 août 1790, sur l'or- 1°F BRUN AIRE an 2 (22 octobre 1793). Décret ganisation judiciaire.

portant

que

les colonies nommeront au tribuDécrète que le jugement du tribunal de

nal de cassation. (L. 16, 303; B. 36, 8.) cassation du 19 juillet 1793 est annulé, et que le jugement du tribunal criminel du dé

La Convention nationale sur la proposi

tion d'un membre, décrète le principe que partement du Pas-de-Calais dų 9 novembre

les colonies nommeront au tribunal de cassa1792 sera exécuté. Le présent décret sera adressé par le mi

tion, et que leur représentation à cet égard nistre de la justice au tribunal de cassation,

sera réglée dans l'organisation du pouvoir juet à tous les tribunaux, tant criminels que de

diciaire qui doit avoir lieu incessamment, district,

1 er

BRUMAIRE an 2 (22 octobre 1793). — Décret 1" BRUMAIRE an 2 (22 octobre 1793). — Décret contre les villes qui se seront révoltées. (L. 16,

portant que la condamnation pour crime de 282; B. 36, 15.)
fabrication de faux assignats et de fausse mon-
naic emportera confiscation des biens. (L. 16,

La Convention nationale, après avoir en301; B. 36, 7.)

tendu le rapport du comité de salut public, roy, loi du 26 TRIMAIRE an 2.

décrète qu'il n'y aura plus dans les villes qui

se seront mises en état de rébellion, ni étaArt. ser. Les biens de ceux qui ont été ou blissement public, ni arsenal, ni manufaeture seront condamnés pour crime de fabrica- d'armes, ni fonderie de canons, ni magasin tion de faux assignats et de fausse monnaie,

de subsistances. sont déclarés acquis à la République. 2. Tout commissaire de police, huissier;

BRUMAIRE an 2 (22 octobre, 1793). - Décret gendarme ou autre fonctionnaire public chargé

qui fixe l'époque à laquelle les opérations des de l'arrestation d'un prévenu de fabrication

différentes administrations seront réglées suiou distribution de faux assignats ou fausse

vant le calendrier républicain. (L. 10, 283;

B. 36, 9.) monnaie, sera tenu, au moment où il exécutera sa mission (soit qu'il arrête le prévenu,

Art. [er, Pour toutes les adıninistrations ou que celui-ci soit en fuite), d'apposer les dont la comptabilité est établie par exercices, scellés sur les papiers, meubles et effets du

celui commencé au 1er janvier 1793 contiprévenu, et d'y établir un gardien, à peine nuera jusqu'au premier jour du premier mais de destitution, et de répondre du dommage de la troisième année de l'ère républicaine. que sa négligence aura causé à la Républi- 2. Toutes les administrations dont les reque (1).

cettes, dépenses et opérations quelconques 3. Celui qui aura fait apposer les scellés étaient divisées par trimestres, adopteront le sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au calendrier républicain, de manière que le commissaire national du distriet où şiégera trimestre courant finisse au dernier jour du le jury d'accusation, et à l'accusateur public troisième mois (20 décembre 1793, vieux du tribunal qui devrą prononcer définitive- style), ment sur leur sort.

3. Toutes les administrations dont les re4. Si le prévenu est condamné, l'accusateur cettes, dépenses et opérations quelconques public sera tenu, aussitôt après l'exécution étaient divisées par mois et portions de mois, du jugement, d'en donner avis au procureur- adopteront le calendrier républicain, de magénéral-syndie du département dans l'arron- nière qu'il ait son entier effet le premier jour dissement duquel les scellés auront été ap- du troisième mois. posés.

4. Toutes les administrations dont les re5. Le procureur-général-syndic sera tenu, cettes, dépenses et opérations quelconques sous les peines portées par l'article 2 ci-des- étaient divisées par semaines, adopteront la

jer

(1) Rogner le monnaie, c'est l'altérer, la controhaire (19 brumaire an 10 ; Cass. S. 2, 1, 152).

1
er

division par décades du calendrier républi- BRUMAIRE an 2 (22 octobre 1793)!:- Décret cain, de manière qu'il ait son entier effet le qui annule un jugemont du tribunal de cassapremier jour de la première décade du troi

tion, relatif à Charles-François Flahaut, et qui sième mois.

ordonne l'exécution de celui rendu par le tri

bunal criminel du Pas-de-Calais. ( B. 36, 12.) jer BRUMAIRE an 2 (22 octobre 1793). — Décret qui détermine les nullités pour lesquelles il y

La Convention nationale, après avoir ena lieu à cassation des jugemens en matière cri

tendu le rapport de son comité de législation minelle. (L. 16, 288; B. 36, 13; Mon, du 4

sur le jugement du tribunal de cassation du brumaire an 2, Rapp. Merlin.)

3 août dernier, qui a annulé celui du tribuVoy. lois du 27 NOVEMBRE=1" DÉCEMBRE

nal criminel du département du Pas-de-Ca1790, et du 28 VENTOSE = 3 GERMINAL an 2.

lais du 20 mai précédent, 'rendu contre

Charles-François Flahaut, accusé d'avoir inLa Convention nationale, après avoir entendu son comité de législation sur les diffi- territoire de la République;

troduit sciemment de faụx assignats dans le cultés dont les demandes en cassation de jugemens criminels sont chaque jour embar

Considérant que, d'après les motifs énonrassées, tant par la manière vague dont le

cés dans le jugement du tribunal de cassation décret sur les jurés, du 16 septembre 1791,

du 3 août dernier, et dans l'arrêté du même partie ļI, titre VIII, article 24, s'exprime

tribunal du 16 septembre suivant, le juge sur les ouvertures de cassation résultant de

ment du tribunal criminel du département du l'omission ou violation des formes, que par la jurés qui en est la base, n'ont

été cassés que

Pas-de-Calais du 20 mai, et la déclaration des différence qui se trouve à cet égard entre ce décret et celui en forme d'instruction sur la

parce que le président avait cumulé dans une procédure criminelle, du 29 du même mois, l'accusé d'avoir contribué à introduire de faux

seule et même question l'imputation faite à décrète ce qui suit: Art. Ier. Le tribunal de cassation ne pourra

assignats dans le territoire français et le point annuler aucun jugement ni aucun acte d'ins

de savoir s'il y avait contribué sciemment; truction en matière criminelle, pour violation

Considérant

que

le tribunal de cassation ou omission de formes, que dans le cas où la

n'était autorisé ni par la loi du 16 septembre

ni celle du

par peine de nullité est expressément prononcée 1791,

29

du même mois, à

casser le jugement dont il s'agit; qu'en s'ar2. Indépendamment des cas où les lois pré- rêtant à la première, il n'aurait pu, d'après cédentes assujétissent expressément à la peine

l'article 24 du titre VIII, annuler ce jugede nullité l'inobservation des formes qu'elles

ment que pour omission ou violation de prescrivent, il y a nullité dans les cas sui- quelques-unes des formes qu'elle qualifie

elle-même d'essentielles : mais qu'on ne peut 1° Lorsque le nombre des jurés ou des ranger dans cette classe celle qui consiste, de juges requis par la loi n'a pas été complet;

la part des jurés, à prononcer sur l'intention 2° Lorsque le commissaire national ou l'ac- séparément du fait, surtout lorsque l'inten

que, cusateur public n'a pas été présent aux actes tion est essentiellement liée au fait, où la loi exige son intervention;

sur le fait comme sur l'intention, leur décla3o Lorsque les jurés ont prononcé sur

ration est affirmative; qu'en s'attachant à la d'autres délits que ceux qui sont portés dans seconde, elle lui présentait encore moins de l'acte d'accusation, ou qu'ils ont omis de moyen de cassation, puisqu'elle déclare forprononcer sur quelques-uns de ceux qui y

mellement que les demandes en cassation ne sont portés;

pourront être formées que pour cause de nul4. Lorsqu'il n'a pas été appelé des jurés lité prononcée par la loi, soit dans l'instrucspéciaux dans les affaires déterminées par la

tion, soit dans le jugement, ou pour fausse

application de la loi; 5° Lorsque les directeurs des jurys ont di- Considérant enfin que la déclaration du visé en plusieurs actes d'accusation, à l'égard jury sur laquelle est fondé le jugement du d'un seul et même individu, soit les diffé- tribunal criminel du département du Pas-derentes branches et circonstances d'un même Calais, du 20 mai dernier, remplit entièredélit, soit les délits connexes dont les pièces ment le but de la loi, en ce qu'elle constate se trouvent en même temps produites devant

non-seulement le fait dont Flahaut était ac

cusé, mais encore sa conviction personnelle 6. Lorsque, l'accusé ou ses conseils ayant d'y avoir contribué, et la connaissance qu'il requis l'exécution d'une formalité quelcon- avait en y contribuant; que déterminée par la loi, cette formalité Décrète que le jugement du tribunal de n'aura pas été remplie (1).

cassation du 3 août dernier est annulé, et

par la loi.

vans:

et

loi;

eux;

(1) Ce dernier article a été ajouté par un décret du 3 brumaire an 2.

« PrécédentContinuer »