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qu'en conséquence le ministre de la justice donnera, sans délai, les ordres nécessaires pour l'exécution d'un jugement rendu, le 20 mai précédent, par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, contre CharlesFrançois Flahaut.

zer BRUMAIRE an 2 (22 octobre 1793). Décret

qui prohibe, dans la fabrication des papiers, les formes portant des attributs de royauté. (L. 16, 302; B. 36, 15.)

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j'T BRUM AIRE' an 2 (22 octobre 1793). - Décret

relatif à la pétition du citoyen Langlois, tendant à conserver les doubles fonctions de notaire et de receveur du droit d'enregistrement. (B. 36, 14.)

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la pétition du citoyen Langlois, notaire et receveur du droit d'enregistrement, au nom de plusieurs notaires et receveurs d'enregistrement dans plusieurs chefs-lieux de canton, au département du Loiret, tendant à conserver les doubles fonctions, à raison de la modicité de leur produit et jusqu'à l'organisation des notaires, passe à l'ordre du jour, et charge le ministre des contributions publiques de lui rendre compte, dans huitaine, de l'exécution de la loi du 26 mai dernier.

BRUMAIRE an 2 (22 octobre 1793). — Décret qui alloue huit cent soixante livres au citoyen Bachela. (B. 36, 4.)

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BRUM AIRE. an 9(22 octobre 1793). — Décret qui ordonne la démolition des villes qui se rendront sans avoir soutenu l'assaut. (L. 16, 281; B. 36, 15.)

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de salut public, considérant qu'au'milieu de tant de trahisons dont la liberté est environnée, elle ne peut compter que sur l'énergie des lois, la force du peuple et le courage des armées; considerant que l'impunité de Longwy et de Verdun a atténué le grand exemple qu'avaient donné Lille et Thionville, dans les campagnes nières, aux villes de Condé, Valenciennes et le Quesnoy, dont la reddition est un monument de lâcheté ou de perfidie ,

Déclare qu'elle ne dérogera jamais à la loi qui ordonne la démolition de toute ville qui se rendra sans avoir soutenu l'assaut.

jer

BRUM AIRB an 2 (22 octobre 1793). — Decret relatif à la pétilion du citoyen Charles Bisson. (B. 36, 14.)

zer BRUMAIRE an 2 (22 octobre 1793). — Décret

qui ordonne la vente des biens des rebelles de Toulod. (L. 16, 284; B. 36, 15.)

der

1 °F BRUMAIRE an 2 (22 octobre 1793). — Décret

qui autorise les municipalités de Pont-deVesle, de Magnac et de Vandæuvre à faire un emprunt. (B. 36, 7.)

1 er

jer BRUMAIRE an 2 (22 octobre 1793). - Décret

contenant le tarif des postes et messageries, (L. 16, 299, B. 36, 6.)

BRUMAIRÉ an 2 (22 octobre 1793). — Décret qui rapporte celui du 24 septembre dernier, relatif au timbre, à l'égard du département de Rhône-et-Loire. (B. 36, 10.)

j'T BRUN AIRE an 2 (22 octobre 1793). — Décret

qui accorde un congé au député Edme Petit. (B. 36, 4.)

er

BRUMÁIRE an 2 (22 octobre 1793). — Décret qui envoie les députés Châteauneuf- Randon dans les déparlemens de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Gard et de l'Hérault; Saint-Just et Lebas, près l'armée, du Rhin. (B. 36, 18.)

ICT BRUMAIRE an 2, (22 octobre 1793). — Décret

qui accorde six cents livres à la veuve Georges. (B. 36, 1.)

BRUMAIRE an 2 (22 octobre 1793). Décret qui ordonne l'examen de la conduite des généraux Roasin et Rossignol. (B. 36, 2.).

er

1er BRUMAIRÉ an 2. - – Acte de navigation. Voy.

27 vendéMIAIRE an 2. — Ecclésiastiques de portés. Voy. 29 VENDÉMIAIRE an 2. —

- Maison d'instruction. Voy. 28 VENDÉMIAIBE an 2.'— Solde de troupes. Voy: 30 VENDÉMIAIRI an 2.

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? BRUMAIRE an 2 (23 octobre 1793). — Décret

relatif à un arrêté pris par l'administration du district de Tonnerre , porlant qu'il ne sera plus célébré de grand'messes lç dimanche. (B. 36, 19.)

Le procureur-syndic du district de Tonnerre fait connaître un arrêté pris par l'administration de ce district, le 27 du premier mois de l'an second; cet arrêté porte qu'il ne sera plus célébré de grand'messes les dimanches.

On passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que la liberté des cultes est consacrée par la constitution.

2 BRUM AIRE an 2 ( 23 octobre 1793).

Décret qui accorde trois cents livres à la veuve Chcvastu. (B. 36, 18.)

2 BRUMAIRE an 2 (23 octobre 1793). — Décret

relatif à l'emploi des artistes pour la défense des places, et à la réunion des compagnies de mineurs au corps du génie militaire. (L. 16, 304; B. 36, 21.)

La Convention nationale, après avoir entendu la lecture faite au nom de ses comités réunis de la guerre et des ponts-et-chaussées, d'un projet de décret tendant à la réforme des deux corps du génie militaire et des pontset-chaussées; sur la proposition d'un membre, passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que le conseil exécutif est autorisé à employer tous les artistes qui peuvent avoir les connaissances et les talens nécessaires pour la défense des places ;

Et décrète que les compagnies de mineurs seront réunies au corps du génie militaire.

2 BRUM AIRE an 2 ( 23 octobre 1793). — Décret

relatif au service de la manceuvre des affûts fardiers. (B. 36, 18.)

2 BRUMAIRE an 2 ( 23 octobre 1793). — Déaret

relatif aux brevets de pension des employés de la ci-devant direction de Lyon. (B. 36, 19.)

2 BRUMAIRE an 2 ( 23 octobre 1793). Décret

qui permet au citoyen Jeannet de construire un fourneau. (B. 36, 20.)

2 BRUMAIRE an 2 ( 23 octobre 1793). - Décret

portant qu'il sera payé au citoyen Altarin , capitaine du navire 'les Trois Frères, cinq mille cent Irente-neuf livres cinq sous, pour effets enlevés de force à ce navire par un corsairo anglais. (B. 36, 20.)

2 BRUM AIRE an 2 ( 23 octobre 1793). -- Décret

qui ordonne que les nouvelles de la destruction des brigands de la Vendée seront envoyées à toutes les armées el aux déparlemens , par des courriers extraordinaires. (B. 36, 21.)

2 BRUMAIRE an 2 (23 octobre 1793). Décret

relatif à celui du trentième jour de vendémiaire dernier, concernant les ecclésiastiques qui n'ont pas satisfail aux décrets. (B. 36, 19.)

La Convention nationale, après avoir entendu son comité de législation,

Décrète qu'au lieu des mots les prédicateurs, dans quelque église que ce soit, qui se trouvent à l'article 10 de la loi du 30 du premier mois, on placera ceux-ci : ceux qui ont prêché dans quelque église que ce soit, depuis la loi du 5 février 1791.

Qu'à l'article 16 de la même loi, avant les mots la peine de mort, on placera ceux-ci: à la déportation et la réclusion.

La Convention nationale charge le rapporteur de ladite loi et les inspecteurs des procès-verbaux de rectifier sur-le-champ lesdites erreurs, et de retirer, si besoin est, les expéditions qui ont pu être envoyées au ministre de la justice.

Un membre demande qu'il soit expliqué que les vicaires généraux des ci-devant évèques et 'archevêques ne sont pas compris dans l'article 10.

La Convention passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que l'article ne concerne que les vicaires nommés en exécution du décret du 24 juillet 1790.

2 BRUMAIRE an 2 ( 23 octobre 1793). — Décret

qui rapporle celui d'hier, portant élablissement d'une commission destinée à juger les généraux Ronsin , Rossignol et autres généraux de l'armée de l'Ouest. (B. 36, 22.)

2 BRUMAIRE an 2 ( 23 octobre 1793). — Décret

qui rapporle celui du 28 du premier mois, qui établit une commission pour cxaminer les comptes des subsistances fournies en 1790 et 1791, (B, 36, 22.)

2 BRUMAIRE an 2 ( 23 octobre 1793). — Décret

qui charge le conseil exécutif de vérifier les faits contenus dans la dénonciation du citoyen Haquin , relativement à des chevaux de labour prétendus enlevés dans sa maison de Thicus (B. 36, 22.)

2 BRUM AIRE an a. — Biens des fabricateurs de

faux assignats et fausse monnaie ; Cartes ; Colons ou fermiers ; Fabrication des papiers d'assignats; Fausse monnaie; Indemnités; Jugemens en matière criminelle; Opérations des administrations; Poids et mesures ; Rebelles de Toulon; Subsistances et approvisionnemens ; Villes révoltées. Voy. 1°T BRUM AIRE an 2.

3 BRUMAIRE an 2 ( 24 octobre 1793). — Décret

relatif au jugement des généraux en chef des armées. (L. 16, 311; B. 36, 44.)

La Convention nationale rapporte le décret qui ordonnait que les généraux en chef des armées de la République ne seraient traduits en jugement qu'en vertu d'un décret d'accusation; en conséquence, elle renvoie le général Houchard devant le tribunal révolutionnaire, pour y être jugé sans délai.

de district seront faites par un simple exploit, qui énoncera laconiquement l'objet ainsi que les motifs de la demande, et désignera le tribunal, le jour et l'heure de la comparution.

2. L'usage des requêtes est supprimé dans toutes les affaires et dans tous les tribunaux, même au tribunal de cassation, et il y sera suppléé par un simple mémoire.

3. Si les parties comparaissent, il ne sera notifié au procès que l'exploit de demande et le jugement définitif. Si l'une d'elles ne comparaît point, il lui sera notifié de plus les jugemens préparatoires; la notification de tout autre acte de procédure ou jugement n'entrera point dans la taxe des frais.

4. Lorsqu'il s'agira de faire entendre des témoins ou de faire opérer des experts, les uns ou les autres seront assignés, ainsi que la partie, en vertu d'une cédule qui sera accordée par le président, ou bien, à son défaut, par un autre juge du tribunal.

5. Il sera fait mention, dans cette cédule, des jour, lieu et heure auxquels il sera procedé à l'exécution du jugement préparatoire.

6. On ne pourra appeler d'aucun jugement préparatoire pendant le cours de l'instruc tion; et les parties seront obligées d'attendre le jugement définitif, sans qu'on puisse ce pendant leur opposer ni leur silence, ni même les actes faits en exécution des jugemens de cette nature (1).

7. Il ne sera formé, en cause d'appel , au

3 BRUMAIRE an 2 ( 24 octobre 1793). — Décret

qui détermine une nouvelle forme pour l'instruction des affaires devant les tribunaux, et supprime les fonctions d'avoué. (L. 16, 312; B. 36, 25.)

Voy. lois du 16 =24 AOUT 1790; du 19 VENDÉMIAIRE an 4, tit. 3 , et Code de procédạre civile. Voy. aussi lois du 29 JANVIER = 20 MARS 1791, et du 27 VENTOSE an 8, art. 93; arrêté du 4 PLUVIOSE an 11. Art. ier. Les citations dans les tribunaux

(1) Un jugement qui n'ordonne qu'une estimation d'un bien, pour servir de base à la réduction du restant du prix d'une acquisition faite pendant le cours du papier-monnaie, est simplement préparatoire (5 brumaire an 11; Cass. S. 3, 1, 54).

Le jugement qui ordonne une seconde expertise, pour nullité ou insuffisance de la première, est un simple jugement d'instruction non sujet à l'appel ( 4 pluviose an 11; Cass. S. 3, 2, 272 ).

Lorsque, sur une demande en reddition de compte de société, il y a contestation sur l'existence même de la société, le jugement qui ordonne que le compte sera rendu est interlocutoire et non sujet à l'appel ( 28 août 1806; Cass. S. 9, 1, 434).

Le jugernent qui décide qu’un tuteur doit un comple, lorsque le tuteur prétend avoir déjà compté, est définitif, et ne peut être considéré comme un simple jugement préparatoire de la nalure de ceux dont cet article défendait aux parties d'interjeter appel avant le jugement définitif, ou dont, aux termes de l'art. 451 du Code de procédure, il leur est loisible de n'interjeler appel qu'après ce jugement ( 21 juillet 1817; Cass. S. 17, 1, 365). .

Un jugement qui, par suite d'une vérification d'écriture , déclare que la pièce contestée a été éerite par l'auteur de l'héritier qui la déniait, peut être considéré comme un jugement définitif, et, comme tel, soumis à l'appel ( 21 messidor an 9; Cass. S. 1, 2, 512).

En matière d'interrogatoire sur fails et articles, le jugement qui déclare pertinens les faits signifiés n'est point un jugement préparatoire dans le sens de cette loi: c'est un jugement définitif, susceptible d'appel ( 24 juin 1806, Bruxelles ; S. 7, 2, 1053).

Le jugement qui rejette une exception d'incompétence est définitif. En conséquence, il peut être attaqué par la voie d'appel ( iz mars 1806; Cass. S. 6, 2, 557 ). Un jugement qui prononçait sur la validité

d'une enquête était soumis à l'appel sous l'empire de cette loi, de même qu'il y est soumis sous l'empire du Code de procédure, en ce qu'il est non réparable en définitive ( 1er mai 1811; Cass. S. II, 1, 217).

Un jugement qui ordonne une enquête peut être réputé définitif, lorsqu'il y a eu contestation sur l'admissibilité de la preuve ( 24 octobre 1808; Cass. S. 9, 1, 36).

On peut, en matière de divorce, appeler du jugement d'admission de la demande avant le jugement définitif. La cour d'appel ne peut, sur l'appel du jugement d'admission, statuer sur des fins de non-recevoir qui tiennent essentiellement au fond ( 30 juillet 1806, Cass. S. 6, 1, 525).

Un jugement qui est{préparatoire sur un point; et définitif sur un autre, est susceptible d'appel dans sa partic définitive ( 23 frimaire an 20; Cass. S. 1, 2, 1031; id. 2 frimaire an g; Cass. S. 1, 2,275; id. 11 brumaire an 11; Cass, $. 3, 1; 17).

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cune nouvelle demande, et les juges ne pour- comme par le passé, se retirer dans une salle ront prononcer que sur les demandes voisine, pour l'examen des pièces; mais, imformées en première instance. Ils statueront médiatement après cet examen, ils rentreront néanmoins sur les intérêts et termes des à l'audience, pour y délibérer en public, y loyers ou des baux échus depuis le jugement opiner

à haute voix (4) et prononcer le jugedéfinitif, ainsi que sur les dommages-intérêts ment. Ils pourront encore, si l'objet paraît ayant pu résulter à l'une des parties depuis l'exiger, nommer un rapporteur, qui fera la même époque (1)

son rapport le jour indiqué dans le jugement 8. L'appel d'un jugement ne sera notifié de nomination, lequel rapport devra être fait que par un simple exploit' (2).

au plus tard dans le délai d'un mois (5). 9. Il sera statué, dans tous les tribunaux 11. L'instruction des affaires commencées et dans toutes les affaires, sans aucuns frais, sera continuée d'après les formes déterminéęs sur défenses verbales ou sur simple mémoire, par le présent décret (6). qui sera lu à l'audience par un des juges (3). 12. Les fonctions d'avoué sont suppri

10. Les juges des tribunaux pourront, mées (7), sauf aux parties à se faire repré

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gement de première instance, ordonne que l'ayant-compte ne fournira de débals qu'autant que le compte sera appuyé de pièces justificatives, doit retenir la connaissance du fond. Le renvoi devant les premiers juges est un troisième degré de juridiction ( 22. messidor an 12; Cass. S. 4,

2, 156).

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L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être reçu avant le jugement définitif, encore même que la partie qui aurait intérêt de proposer la fin de non-recevoir renonce tacitement à la faculté que la loi lui donne à cet égard. En ce cas, l'appel doit être écarté d'office par les juges, ( 24 brumaire an 12, Cass. S. 7, 2, 982).

(1) La partie saisie et les créanciers qui n'ont point contesté en première instance le titre et les droits des créanciers venant en ordre utile , sont non-recevables à critiquer ultérieurement sur l'appel le rang des collocalions , tel qu'il est fixé par le jugement d'ordre. Ce serait là une demande nouvelle, dans le sens de cette loi et de l'art. 464 du Code de procédure civile (6 thermidor an 13 ; Cass. S. 7, 3, 1079).

On ne peut former en appel unc demande en garanlie lorsqu'elle n'a pas élé formée en première instance (20 germinal an 12; Cass. S. 20., 1, 460).

On ne peut, en appel, proposer une nullité d'exploit non relevée en première instance (6 octobre 1806; Cass. S. 20, 1, 460).

Cet article ne s'étend pas aux exceptions nouvelles du défendeur ( 23 frimaire an 9; Cass. S. 1, 2, 283).

Une exception survenue depuis le jugement de première instance est proposable en cause d'appel (24 vendémiaire an 12; Cass. S. 4, 1, 64).

Des moyens de nullité radicale , non proposés en première instance, mais plaidés en cause d'appel, peuvent être jugés, encore qu'ils ne soient pas consignés dans les conclusions des parties (14 octobre 1806 ; Cass. S. 6, 1, 415).

Le tribunal d'appel peut accorder à l'une des parties qui plaident devant lui une provision qu'elle n'avait pas demandée en première instance (14 juillet 1806 ; Cass. S. 6, 563 ).

La demande formée par un acquéreur évince, contre son garant, en indemnité de toutes les condamnations qui interviendraient contre lui, com tend et les dommages-intérêts et la restitution du prix. Ainsi, lorsqu'en première instance il n'a pas été fait droit sur la restitution du prix, les juges d'appel ne peuvent se dispenser de staquer sur ce chef, sous le prétexte qu n'aurait pas parcouru un premier degré de juridiction (24 Noréal an 12; Cass. S. 4, 2, 695).

Le tribunal d'appel qui, en réformant un ju

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Une partie peut, sur l'appel, présenter pour sa défense des moyens nouveaux, encore que ces moyens tendent à faire ordonner subsidiairement une chose non demandée en première instance (23 frimaire an 9; Cass. S. 2, 2, 436).

(2) La signification sans réserve qu'une partie fait du jugement qu'elle a obtenu , ne forme, de sa part, qu'un acquiescement conditionnel, lequel cesse de plein droit et ne fait plus obstacle à l'appel, alors que l'autre partie se rend ellemême appelante. Les appels incidens peuvent être interjetés par de simples actes d'avoué à avoué (12 février 1806 ; Cass. S. 6, 2, 117 ct 917).

(3) Pour qu'un mineur soit réputé valablement défendu , il suffit qu'on propose", dans son intérêt, lous les moyens et exceptions que fournit sa cause, sans qu'il soit besoin que, sur chaque moyen , il y ait des conclusions expresses au nom du mineur ( 8 nivose an 11; Cass. S. 3, 2, 262).

(4) Voy. loi du 26 juin 1793.

(5) Les délibérés peuvent être vidés à d'autres audiences qu’à celles où ils ont été ordonnés (23 venlose an 10 ; Cass. S. 2, 2, 550).

Un jugement n'est pas nul par cela seul qu'il n'a pas été prononcé le jour même où il à été délibéré et à rêté ( 24 ventose an 11 ; Cass. S. 5, 2, 639).

Les rapports doivent être faits publiquement, el non dans la chambre du conseil ( 13 mai 1806; Cass. S. 6, 2, 618 ).

(6) Cette loi et celle du 19 vendémiaire an 4 n'ont pas abrogé l'ordonnance de 1563, relative à la péremption.- Lorsque certains tribunaux civils sont supprimés. pour être remplacés par d'autres, il n'est aucunement nécessaire que les parties fassent des actes de reprises d'instance ( 23 nivose an 8 ; Cass. S. 1, 2, 221 ).

(7) Voy. loi du 29 janvier = 20 mars 1991, et du 27 ventose an 8, art. 93.

senter par de simples fondés de pouvoirs, ter de la taxe tous frais frustratoires, ceux qui seront tenus de justifier de certificats de faits dans les procédures nulles par le fait de civisme : ils ne pourront former aucune répé- l'avoué, et ceux des pièces dont la notificatition pour leurs soins ou salaires contre les tion n'aura

pu avoir évidemment d'autre obcitoyens dont ils auront accepté la con- jet que celui d'augmenter le volume de la profiance (1).

cédure et la somme des frais. 13. Les tribunaux taxeront, sans frais, les 17. Les avoués ne pourront pas retenir les avances et salaires qui se trouveront dus aux pièces par le défaut de paiement des frais, et avoués à l'époque de la promulgation du ils seront tenus de les rendre aux parties, présent décret, et connaîtront sans appel de sauf à exiger d'elles une reconnaissance autoutes les difficultés qui s'éleveront sur le thentique du montant desdits frais, après paiement (2).

qu'ils auront été taxés. 14. Ils pourront accorder un délai aux débiteurs, et même diviser le paiement en plusieurs termes, ainsi qu'il leur paraîtra con

3 BRUM AIRE an 2 (24 octobre 1793). — Décret

relatif au nouveau calendrier. (B. 36, 30.) venable, d'après la somme des frais, l'indigence des débiteurs, ou toute autre circons- La Convention nationale, rapportant l'artance. En cas de péril d'éviction, les avoués ticle

9 du décret du 14 du premier mois, déauront cependant le droit de faire tous actes

crète que la nomenclature, la dénomination conservatoires.

et les dispositions du nouveau calendrier, se15. Les avoués ne pourront former aucune ront conformes au tableau annexé au présent opposition à raison des frais leur étant dus, décret. que les frais n'aient été préalablement taxés, La Convention décrète, en outre, que le à peine de nullité et de cent livres d'amende. rapport et le décret seront imprimés

, et dis16. Les tribunaux, en taxant les frais, sont tribués à chaque membre au nombre de six tenus, sous peine de prévarication, de reje- exemplaires.

(1) La partie qui a été défendue devant le tribunal de commerce par un avoué ne peut lui refuser le salaire promis, sous prétexte qu'il a agi comme simple fondé de pouvoir, et qu'il y a lieu de lui appliquer cet article. L'avoué peut , en ce cas, réclamer son salaire, sans être tenu de représenter le registre exigé par l'article 151

du décret du 16 février 1807 ( 13 janvier 1819; Cass. S. 19, 1, 379),

(2) On doit citer 'en conciliation sur une demande de frais dus aux ci-devant procureurs pour des affaires de l'ancien régime ( 27 fructidor an 7; Cass. S. 1, 1, 243 ).

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