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5 BRUM AIRE an 2 (26 octobre 1793). Décret

qui renvoic le député Dubarran dans le Calvados. (B. 36, 62.)

Le bureau de Saint-Lible, département du Haut-Rhin, est ajouté à ceux désignés par l'article 3 du titre IV du décret du 6=22 août 1791, pour l'introduction des soies, filoselles, et étoffes de soie ou de filoselle, ou dans la composition desquelles entrent ces matières.

Les bureaux de Rouen, du Havre, de Nantes et de Bordeaux sont pareillement ajoutés à ceux désignés par l'article 5 du titre précité, pour l'introduction des toiles de coton blanches destinées à l'impression.

5 BRUMAIRE an 2 (26 octobre 1793). Décret

qui ordonne de rendre compte des mesures prises pour l'échange des prisonniers. (B. 36, 63.)

5 BRUM AIRE an 2 (26 octobre 1793). Décret

qui approuve l'arrêté des représentans da peuple dans le département de la Gironde, et qui renvoie au comité de salut public et de législation pour examiner s'il ne conviendrait pas d'appliquer les dispositions de cet arrêté aux autres départemens qui ont été en état de rébellion. (B. 36, 56.)

5 BRUMAIRE an 2 (26 octobre 1793). Décret

relatif à l'intitulé des arrêtés et actes des autorités constituées. (L. 16, 326; B. 36, 62.)

5 BRUMAIRE an 2 (26 octobre 1793). — Décret

qui change le nom de Condé-sur-Noirean ea celui de Noireau. (B. 36, 63.)

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de salut public, décrète qu'il est défendu à toutes autorités constituées autres que les représentans du peuple, d'intituler Au nom du peuple français leurs arrêtés, proclamations ou toute autre espèce d'acte, sous peine d'être poursuivies comme coupables d'attentat à l'uni et à l'indivisibilité de la République.

5 BRUMAIRE an 2 (26 octobre 1793). - Décret

relatif à la poursuite des fabricateurs de faux assignats. (L. 16, 328 ; B. 36, 59.)

5 BRUM AIRE an 2 (26 octobre 1793). — Décret

qui autorise divers paiemens au citoyen Menou. (B. 36, 56.)

5 BRUM AIRE an 2 (26 octobre 1793). Décret

qui accorde une indemnité au citoyen Bradi. (B. 36, 57.)

5 BRUM AIRE an 2 (26 octobre 1793). Décret

sur la fixation et la répartition de la contribulion foncière de 1793. (B. 36, 60.)

5 BRUMAIRE an 2 (26 octobre 1793). Décret

qui annule la procédure instruite contre le citoyen Alexandre. (B. 36, 60.)

5 BRUMAIRE an 2 (26 octobre 1793). — Décret

contenant une rectification dans le décret des 29 et 30 vendémiaire an 2, relatif aux ecclésiastiques , et portant qu'à l'avenir les décrets et lois n'auront qu'une date. (L. 16, 327; B. 36, 61.)

La Convention nationale, après avoir en. tendu son comité de législation,

Décrète que les inspecteurs aux procèsverbaux sont autorisés à rétablir dans la loi sur les prêtres sujets à la déportation, ces mots, 23 avril, à tous les endroits où le décret du 21 avril dernier est cité, attendu qu'il porte la double date des 21 et 23 avril.

Décrète, en outre, qu'à l'avenir les décrets et lois ne porteront qu'une seule date, qui sera celle du jour où ils auront été achevés ou relus, lorsqu'il y aura lieu à relute; en conséquence, le décret sur les prêtres, des 29 et 30 du mois dernier (vendémiaire), sera daté du 30 du premier mois. Les inspecteurs aux procès-verbaux sont chargés de faire cette rectification.

5 BRUM AIRE an 2 (26 octobre 1793). — Décret

de renvoi des pétitions du citoyen Hennequin, et autres habitans du Mont-Saint-Jean. (B. 36, 61.)

5 BRUMAIRE an 2. — Jugemens des généraux en

chef. Voy. 3 BRUMAIRE an 2. — Souliers pour les armées. Voy. 4' BRUMAIRE an 2.

5 BRUMAIRE an 2 (26 octobre 1793). — Décret

qui somme trois commissaires de la commission des subsistances et approvisionnemens. (B. 36, 62.)

6 BRUMAIRE an 2 (27 octobre 1793). Décret

contenant rectification d'une erreur dans le décret du 23 vendémiaife an 2, relatif à l'envoi d’états des biens des émigrés. (L. 16, 332; B. 36, 64.)

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité d'aliénation, considérant que c'est par erreur que le décret du 23 du mois dernier (vendémiaire) porte que les administrations de district feront passer au comité de liquidation les états des biens des émigrés, décrète que les envois seront faits au comité d'aliénation, qui est

5 BRUMAIRE an 2 (26 octobre 1793). Décret

qui surseoit à l'élection des municipalités. (L. 16, 320 ; B. 36, 63.)

chargé de prendre toutes les mesures pro- 6 BRUMAIRE an 2 (27 octobre 1793). — Décrer pres à la prompte exécution dudit décret, qui casse des arrêtés par lesquels on obligeait et

que le présent décret sera envoyé sur-le- les possesseurs de numéraire à le déposer à la champ à toutes les administrations de district caisse du district. (L. 16, 339; B. 36, 66.) de la République.

La Convention nationale, après avoir en6 BRUM AIRE an 2 (27 octobre 1793). Décret tendu la lecture de deux arrêtés du comité relatif au jugement des procès criminels éle

de surveillance de Montauban, qui ont pour vés incidemment aux procès civils. (L. 16, objet d'obliger tous les possesseurs du nu337; B. 36, 69.)

méraire à le déposer à la caisse du district, La Convention nationale, après avoir en

pour être ensuite, à la diligence du receveur, tendu le rapport de son comité de législation transporté et versé à la Trésorerie nationale, sur les doutes occasionés par le décret du

casse ces arrêtés, et néanmoins les renvoie

au comité des finances. 16 juin dernier, portant que les procès criminels commencés avec les anciennes formes, incidemment aux appels civils, par les ci

6 BRUMAIRE an 2 (27 octobre 1793). Décret devant parlemens, doivent être décidés en

qui adjoint les députés Besson et Nourry à la

commission des monumens. (B. 36, 65.) dernier ressort par les tribunaux qui se trouvent saisis des appels civils;

Considérant que, parmi les appels civils 6 BRUMAIRE an 2 (27 octobre 1793). Décret incidemment auxquels des procés criminels

relatif aux subsistances de Honfleur. (B. 36, ont été commencés par les ci-devant cours

66.) supérieures, il en est plusieurs qui ont été jugés avant ces procès criminels, qui, par là, 6 BRUM AIRE an 2 (27 octobre 1793). Décret ont été renvoyés aux tribunaux de district, relatif au citoyen Dochier, arrêté à Châlons. non comme procès incidens, mais comme

(B. 36, 66.) procès principaux; Considérant qu'en jugeant ainsi les appels

6 BRUMAIRE an 2 (27 octobre 1793). — Décret civils avant les procès criminels qui y étaient

concernant les pouvoirs des représenlans du incidens, les ci-devant cours supérieures ont

peuple chargés de commissions relatives aux

meubles de la ci-devant liste civile. (B. 36 , commis une infraction à la maxime fondée sur la raison et admise dans tous les temps, qui veut que le criminel tienne le civil en

6 BRUM AIRE an 2 (27 octobre 1793). — Décret état; et que cette infraction ne doit pas priver qui envoie au tribunal révolutionnaire les les parties intéressées de l'avantage qu'elles pièces contre l'ex-ministre la Tour-du-Pin. auraient, d'après le décret du 16 juin, d’étre (B. 36, 66.) jugées au criminel en dernier ressort, si les procès civils étaient encore indécis;

G BRUMAIRE an 2 (27 octobre 1793). Décret Considérant, enfin, qu'il importe de faire

qui traduit au tribunal révolutionnaire les revivre , dans les procès criminels instruits

fournisseurs Boucher et Desalles. (B. 36, 67.) suivant les nouvelles formes, la maxime: Le criminel tient le civil en état , et, à cet effet, 6 BRUMAIRE an 2 (27 octobre 1793). — Décret de rendre générale la disposition particulière relatif aux jeunes gens qui ont obtenu des au crime de faux, qui est consignée dans lettres d'examen pour les écoles du génie et l'article 11 du titre XII de la deuxième par

de l'artillerie. (L. 16, 334; B. 36, 70.) tie du décret sur les jurés, du 16 septembre 1791, décrète ce qui suit :

6 BRUMAIRE an 2 (27 octobre 1793). Décret Art. 1er. Les procès criminels commencés portant que les députés mis en arrestation sont par les ci-devant cours supérieures, incidem

seuls privés de leur traitement. (L. 16, 335 ; ment à des appels civils sur lesquels il a été

(B. 36, 72.) précédemment fait droit, doivent être jugés

6 DRUMAIRE an 2 (27 octobre 1793)., — Décret en dernier ressort par les tribunaux de dis

relatif aux compagnies de mineurs réunies an trict, comme ceux qui ont été commencés

génie militaire par celui du 2 présent mois. incidemment à des appels civils dont ces tri- (B. 36, 67.) bunaux se trouvent saisis.

2. Toutes les fois qu'il s'élevera un procès 6 BRUMAIRE an 2 (27 octobre 1793). Décret criminel incidemment à un procès civil, les portant que le tribunal révolutionnaire pourra juges ou arbitres saisis du procès civil seront prendre deux nouveaux garçons de bureau. tenus, à peine de nullité, de surseoir à son

(B. 36, 64.) instruction et à son jugement, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur le

6 BRUM AIRE an 2 (27 octobre 1793). — Décret

relatif à la fille du citoyen Jean-Marie Oletta. procès criminel.

(B. 36, 64.)

65.)

MAIRE an 2.

MAIRE an 2.

6 BRUMAIRE an 2 (27 octobre 1793). — Décret étranger dans les colonies françaises sera pu

qui autorise l'acquisition de cadis pour les blié par le conseil exécutif, qui présentera, magasins d'habillement. (L. 16, 333; B. 36,

chaque année, le tableau général de la navi64.)

gation et du commerce des Français.

5. Le conseil exécutif fera imprimer les 6 BRUM AIRE an 2 (27 octobre 1793). “ Décret

traités, les lois et changemens de tarifs chez qui attribue au tribunal du cinquième arron

les nations étrangères, aussitôt qu'il en aura dissement de Paris la connaissance des con

été informé. Il fera connaître la constitution, testations relatives à la succession Lesourt. (B. 36, 68.)

la population, les forces de terre et de mer,

la nature et le mode des impôts, la recette, 6 BRUMAIRE an 2 (27 octobre 1793). — Décret

la dette et les dépenses de chacune d'elles. relatif à l'emploi des chevaux de nouvelle le

6. Outre le tableau de la navigation et du vée. (L. 16, 335; B. 36, 70.)

commerce des peuples étrangers, le conseil exécutif publiera, chaque année, l'état de

leurs agriculture et manufactures, le prix 6 BRUX AIRE an 2 (27 octobre 1793). Décret

des subsistances et de la main-d'ouvre, les qui supprime la pension du citoyen Baud. (B.

découvertes utiles faites par les artistes et 36, 63.)

savans, les bons ouvrages à traduire, les

plantes et belles actions franciser. 6 BRUMAIRE an 2 (27 oclobre 1793). Décret qui accorde six cents livres au citoyen Des

7. Le présent décret et tous ceux concer. haies. (B. 36, 71.)

nant la navigation et le commerce des Français seront envoyés aux agens de la Répu

blique en pays étranger. 6 BRUNAIRE an 2. Actes des autorités constituées; Actes et contrats civils. Voy. 5 BRUCompagnie financière. Voy. 17

BRUM AIRE an 2 (28 octobre 1793). - Décret VENDÉMIAIRE an 2. — Fort de Monaco. Voy.

relatif au placement des premières écoles, et 24 VENDÉMIAIRB an 2.-Municipalités; Plombs,

à la première nomination des instituteurs et toiles de coton et étoffes de soie. Voy. 5 BRU

institutrices. (B. 36, 776; Mon. du 11 brumaire an 2. Rapp. Romme.)

Voy. lois du 30 VENDÉMIAIRE an 2; du 9 7 BRUMAIRE an 2 (28 octobre 1793). Décret BRUMAIRE an 2 et du 29 FRIMAIRE an 2.

qui ordonne la publication d'un état de la navigation et du commerce de France, des co

Un rapporteur, au nom du conseil d'ins lonies et des peuples étrangers. (L. 16, 342 ;

truction publique, fait adopter le décret B. 36, 75.)

suivant : Art. ier. Les préposés des douanes enver

Du placement des premières écoles, et de la ront, le dernier jour de chaque décade, au

première nomination des instituteurs et des conseil exécutif, l'état des bâtimens auxquels

institutrices. ils auront délivré des actes de francisation; ces états seront transcrits sur le registre gé

Art. rer. Il est établi, par district, une néral de la marine française.

commission composée d'hommes éclairés et 2. Dans tous les bureaux des douanes, les

recommandables par leur patriotisme et leurs

bonnes mæurs. préposés seront tenus, sous peine de destitution, d'afficher chaque jour l'état des bâ

2. Cette commission s'occupe : 1° du pla. timens, denrées et marchandises entrés ou

cement des écoles dont l'arrondissement sortis de la veille; cet état indiquera les

embrasse plusieurs communes ; elle se conpoids, nombres, mesures et évaluations, et

certe, à cet effet, avec le directoire du disréunira en un seul article les objets de même

trict; 2° de l'emplacement des maisons d'enespèce, avec le montant des droits perçus sur

seignement dans les communes qui doivent chaque article.

en avoir, en se conformant à l'instruction 3. Les tableaux d'entrée et sortie des bâ

annexée à la minute du présent décret, et timens français et étrangers, les états des

en se concertant avec les conseils généraux quantités importées ou exportées, avec le

des communes; 3° de l'examen des citoyens montant des droits perçus sur chaque article,

qui se présentent pour se dévouer à l'éducaseront envoyés au conseil exécutif, qui, cha

tion nationale dans les premières écoles. que mois, présentera au Corps-Législatif le

3. Chaque commission est composée de tableau de la navigation et du commerce en

cinq membres, qui sont nommés comme il

suit : France, pendant le mois antérieur; ces tableaux et états contiendront tous les détails

4. Chaque conseil général de commune ordonnés par le décret du 27 du premier

envoie au directoire de son district dans la mois de la deuxième année.

décade courante, à compter de la réception 4. Chaque trimestre, l'état du commerce

du présent décret, une liste de cinq citoyens, après avoir consulté pour chacun d'eux le

ves,

meurs.

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comité de surveillance du lieu, ou le plus 16. Au décadi qui suit immédiatement l'envoisin du lieu, s'il est encore en exercice, voi de la liste, les pères de famille, les veupour attester leur patriotisme et leurs bonnes mères de famille et les tuteurs se ras

semblent pour nommer l'instituteur parmi 5. Au second décadi après l'envoi du dé les éligibles, cret aux communes, le directoire de district 17. Le procès-verbal de l'élection est ennomme, en séance publique et à haute voix, voyé à la commission, qui le fait passer à les cinq membres de la commission, qui ne l'instituteur, pour lui servir de titre. peuvent être pris que dans la liste générale 18. Ceux qui auraient été nommés dar de présentation et parmi ceux dont les bon plusieurs communes sont tenus d'opter, sans nes mœurs et le patriotisme sont authenti- délai. quement reconnus, comme il est dit dans 19. Les communes pour lesquelles l'option l'article précédent.

n'aurait pas lieu recommencent l'élection. 6. En cas d'égalité de voix entre deux 20. La commission envoie au département citoyens, l'homme marié est préféré au cé- une copie certifiée de la liste des éligibles, libataire, le père de famille à celui qui n'a afin que les districts dont la liste serait inpas d'enfans, l'homme âgé à celui qui l'est suffisante puissent avoir recours à celles qui moins; et, dans le cas où il y aurait encore pourraient avoir un excédant. indécision, le sort décide.

21. Les dispositions précédentes s'étendent 7. Le procès-verbal de la nomination de à la nomination des institutrices, la commission est expédié à toutes les còm- 22. Les femmes ci-devant nobles, les cimunes pour être affiché.

devant religieuses, chanoinesses, seurs grises, 8. La commission se rassemble au chef- ainsi que les maîtresses d'école, qui auraient lieu du district; elle invite tous les citoyens été nommées dans les anciennes écoles par qui veulent se consacrer à l'honorable fonc- des ecclésiastiques ou des ci-devant nobles, tion d'instituteur dans les premières écoles, ne peuvent être nommées institutrices dans à se faire inscrire dans leurs municipalités les écoles nationales. respectives.

23. En cas de vacance d'une place d'insti9. Ces listes d'inscription portent le nom, tuteur ou d'institutrice, sur la demande de le prénom, l'âge et la profession de chacun; la municipalité, le directoire du district conelles annoncent pareillement ceux qui sont voque les pères de famille, leur envoie la mariés et ceux qui ne le sont pas.

liste des éligibles , en leur indiquant ceux qui 10. Une copie certifiée de chaque liste sont déjà nommés. Les pères de famille nomd'inscription est envoyée à la commission,

cette liste à la place vacante, après avoir été visée par le comité de surveillance du lieu, ou le plus voisin, pour

Du traitement des instituteurs et des insti

tutrices. tester pareillement le patriotisme et les bonnes moeurs de ceux qui se sont inscrits,

Art, 1er. Le minimum du traitement des 11. Tout Français est admis à l'inscription, instituteurs est fixé à douze cents livres. dans tel département, dans telle commune 2. Les comités d'instruction publique et qu'il lui plaît, en justifiant de sa bonne con- des finances, réunis, feront un rapport sur duite et de son civisme.

la détermination du maximum du traite12. Aucun ci-devant noble, aucun ecclé

ment, et sur l'échelle des traitemens intersiastique et ministre d'un culte quelconque, médiaires. ne peut être membre de la commission, ni être élu instituteur national.

7 BRUMAIRE an 2 (28 octobre 1793). Décret 13. La commission appelle les citoyens relatif aus dépenses de l'enlèvement des signes inscrits dans l'ordre de l'envoi des listes, et de royauté dans les églises et autres monachacun est examiné suivant l'ordre de son mens publics. (L. 16, 340 ; B. 36, 79.) inscription dans la commune,

14. La commission examine publiquement les connaissances de l'individu, son aptitude

q BRUM AIRE an 2 (28 octobre 1793). Décret

qui change le nom de Saint-Gemme-le-Roà enseigner, ses mæurs et son patriotisme; bert en celui de Mont-Rochard. (B. 36, 72.) elle est dirigée dans cet examen par une instruction faite par le comité d'instruction

Décret publique et approuvée par la Convention 7 BRUMÁIRE an 2 (28 octobre 1793). nationale.

qui envoie le député Laplanche dans le Calva

dos. (B. 36, 79.).
15. Après avoir terminé ces examens , la
commission proclame la liste de tous ceux

Décret

7 BRUM AIRE an 2 (28 octobre 1793). qu'elle juge propres à remplir les fonctions

relatif à la confiscation des biens des distribud'instituteur. Cette liste forme la liste des

teurs de faux assignats. (L. 16, 344 ; B. 36, éligibles; elle est envoyée dans tous les ar

73.) rondissemens des écoles et affichée.

ment su

at

7 BRUM AIRE an 2 (28 octobre 1793). - Décret 8 BRUMAIRE an 2 (29 octobre 1793). — Décret

qui accorde à la commune de Paris quatre portant qu'il sera nommé des interprètes aupompes des douze du ci-devant château de

près de chaque dépôt de prisonniers étrangers. Versailles. (B. 36, 73.)

(L. 16, 348 ; B. 36, 81.)

La Convention nationale, après avoir en7 BRUMAIRE an 2 (28 octobre 1793). — Décret tendu son comité de la guerre, décrète qu'il portant que la ville de Versailles a bien mé

sera nommé par le ministre de la guerre, rité de la patrie, et que le jeu de paume sera

et en tel nombre qu'il jugera convenable, employé à un établissement d'instruction publique. (L. 16, 344; B. 36, 73.)

des interprètes auprès de chaque dépôt de prisonniers de guerre étrangers. Il les in

demnisera sur les fonds extraordinaires mis 7 BRUMAIRE an 2 (28 octobre 1793). Décret à sa disposition.

relatif au citoyen Lepetit, natif de Vire, prévenu d'avoir participé à la conspiration de la ci-devant Bretagne, et reconnu innocent. (B.

8 BRUMAIRE an 2 (29 octobre 1793). — Décret

qui crée un jury pour juger les objets d'archi36, 74.)

tecture , sculpture et peinture soumis au con

cours. (L. 16, 349; B. 36, 82.) 7 BRUMAIRE an 2 (28 octobre 1793). Décret qui déclare mal fondées et nulles les délibé

Voy. loi du 9 BRUMAIRE an 2. rations du conseil général de la commune de

Art. 1er. Il sera nommé un jury pour juger Maonecy, portant refus d'un certificat de civisme au citoyen Delaunay. (B. 36, 74.)

les objets soumis au concours.

2. Ce jury sera composé de cinquante

membres. 7 BRUMAIRE an 2 (28 octobre 1793). Décret 3. La Convention nationale nommera ellesur la pétition de la commune de Viviers, re

même ce jury, sur la présentation du comité lative au citoyen Rouzon , notaire public, et

d'instruction publique. portant qu'il sera pourvu au remplacement provisoire des notaires de Viviers. (B. 36, 73.)

4. Ce comité lui présentera, dans la séance de demain g brumaire, un mode de jugement

par ce jury: 7 BRUM AIRE an 2 (28 octobre 1793). Décret

5. La Convention nationale rapporte son relatif au citoyen Bertrand, maire de la commune de Clichy-la-Garenne. (B. 36, 75.)

décret du 4 juillet 1793 (vieux style), qui constitue la commune générale des arts; elle

rapporte également tous les décrets subsé7 BRUMAIRE an 2 (28 octobre 1793). — Décret quens qui tendraient à confirmer l'existence

qui ordonne l'impression du Code civil. (B. de cette commune des arts.

36, 80.) 7 BRUMAIRE an 2 (28 octobre 1793). — Décret

8 BRUM AIRE an 2 (29 octobre 1793). — Décret qui fait concorder avec la nouvelle ère répu

qui interdit aux ci-devant fermiers et régis

seurs la faculté de vendre et d'hypothéquer blicaine l'époque de l'envoi des registres de l'état civil. (B. 36, 85.).

leurs biens immeubles, jusqu'au rapport da décret de quitus de leurs comptes. (L. 16,

352; B. 36, 80.) BRUMAIRE an 2 (29 octobre 1793). — Décret relatif aux vêtemens des personnes des deux

La Convention nationale, par son décret sexes. (L. 16, 346; B, 36, 83.)

du 27 septembre, ayant ordonné qu'il serait

procédé à la levée des scellés apposés sur les Art. jer. Nulle personne de l'un et de papiers et bureaux des trois ci-devant com. l'autre sexe ne pourra contraindre aucun ci- pagnies de finance, en présence des citoyens toyen ni citoyenne å se vêtir d'une manière Montmayon, Réal et Dupin, tous trois reparticulière, sous peine d'être considérée et

présentans du peuple, de l'agent du Trésor traitée comme suspecte, et poursuivie comme public et d'un commissaire de la comptabiperturbateur du repos public. Chacun est Tité; et la Convention, par le même décret,

libre de porter tel vêtement et ajustement de ayant chargé les citoyens ci-dessus nommes · son sexe que bon lui semble.

de procéder à la levée des scellés apposés 2. La Convention nationale n'entend point sur les papiers et caisses particulières des déroger aux précédens décrets rendus sur le ci-devant fermiers, régisseurs et administrafait de la cocarde nationale, sur le costume teurs des domaines, des prêtres et sur les travestissemens, ainsi A reconneque les ci-devant trois compaqu'à tous autres décrets relatifs au même

gnies de finance étaient solidairement compobjet.

tables, et que la nation avait hypothèque 3. Le présent décret sera inséré dans le sur leurs biens, à compter du jour de leur Bulletin du 9 brumaire.

nomination auxdites places; elle a pensé, en conséquence, que les droits de la Républi

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