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2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront 3. Les officiers de paix seront tenus de du même droit durant l'espace de dix ans faire confisquer , à la réquisition et au profit après la mort des auteurs.

des auteurs, compositeurs, peintres ou dessi

2, 116).

de la science et le trarail de l'esprit, c'est com- plaires de la copie qu'il a faite (5 brumaire mettre le délit de contrefaçon, encore que l'au- an 13 ; Cass. S. 5, 2, 32). teur eật gardé l'anonyme (2 décembre 1814; N'est pas contrefacteur celui qui réimprime Cass. S. 15, 1, 60).

ou grave en France, sans la permission de l'auLa production d'un ouvrage d’art, tel qu'une teur, un ouvrage publié en pays étranger par un gravure sur métal, peut constituer le délit de auteur étranger (17 nivose an 13; Cass. S. 5, contrefaçon, bien que le sujet principal de cet ouvrage soit dans le domaine public, s'il est ac- Dans le conflit d'un privilége d'auteur francompagné d'ornemens particuliers de l'invention çais et d'une propriété de libraire belge, la d'autrui.

préférence appartient au privilége de l'auteur Les ornemens , quoique purement accessoires, français (29 thermidor an 11 ; Cass. S. 4, 1, 34). n'en sont pas moins la propriété exclusive de Si, après une première publication faite dans l'inventeur. De légères différences dans l'imita- l'étranger, un auteur publie de nouveau son oution des ornemens n'empêcheraient pas au sur- vrage en France , en remplissant les formalités plus qu'il y eût contrefaçon (9 février 1832; prescriles pour assurer sa propriété, toute réimParis, S. 32, 2, 561).

pression postérieure est une contrefaçon. Il n'y a Le plagiat n'est pas contrefaçon ; il n'est pas plus lieu à invoquer le principe que tout ouvrage réputé atteinte à la propriété littéraire. Ce n'est publié dans l'étranger peut être réimprimé en pas là le fait prohibé de réimpression de parlie France sans qu'il y ait contrefaçon (30 janvier d'un livre imprimé et appartenant à un autre. 1818 ; Cass. S. 18, 1, 222). Voy. arrêt du conseil du 30 août 1777 et 13 Mais si déjà, el antérieurement au dépôt, juillet 1778. L'emprunt, à un ouvrage déjà pu- l'ouvrage avait été publié en France, à la suite blié, d'un certain nombre de morceaux fondus de la publication faite à l'étranger, il reste dans dans le corps de l'ouvrage nouveau , ne constitue le domaine public, et peut dès lors être gravé pas le délit de contrefaçon, lorsque d'ailleurs et imprimé par toute personne, sans qu'il y ait l'ouvrage nouvellement publié différe essentiel- contrefaçon (26 novembre 1828; Paris, S. 29, lement du premier, par son titre, son format, sa 2,6 ; D. 29, 2, 1). composition et son objet (25 février 1820; Cass. Le Français qui acquiert d'un étranger le droit S. 20, 1, 257).

d'imprimer, de graver et de vendre exclusivement Le plagiat qui n'est pas reconnu notable et en France un ouvrage littéraire ou musical non dommageable peut n'être pas puni comme con- encore publié en pays étranger, obtient, en se trefaçon partielle. A cet égard, la décision des conformant à cette loi, antérieurement à la juges du fond est plus de fait que de droit, et ne publication de l'ouvrage en pays étranger, l'exersaurait être censurée par la Cour de cassation (3 cice exclusif de la propriété qui leur est conféjuillet 1812; Cass. S. 12, 1, 265).

rée. En conséquence, il a droit à la protection Il y a contrefaçon d'un livre, de la part de et à tous les avantages que la loi accorde aux celui qui emploie son titre et son style, encore auteurs (23 mars 1810; Cass. S. 11, 1, 16). qu'il y fasse de nombreuses corrections et addi- Les évêques sont propriétaires de leurs instruc tions (28 floréal an 12; Cass. S. 5, 1, 20). tions pastorales. Il y a contrefaçon à les imprimer

Il y a contrefaçon lorsque, entre l'ancien sans leur autorisation (26 thermidor an 12; Cass. ouvrage et le nouveau , il y a assimilation dans S. 4, 1, 353). les termes, analogie dans les élémens, et même L'évêque qui a composé un catéchisme pour ordre dans l'exécution, à quelques suppressions l'usage de son diocèse peut, soit comme auprès (3 mars. 1826; Cass. S. 26, 1, 364 ; D. 26, teur et propriétaire, soit comme surveillant et

censeur des livres d'église, vendre à un impriIl n'y a pas contrefaçon dans la rédaction et meur-libraire le privilège exclusif d'imprimer ce distribution failes par un chef d'écoles à ses catéchisme. Il y a contrefaçon de la part de élèves , des élémens d'instruction extraits d'ou- celui qui le réimprime sans autorisation (30 avril vrages publiés sur les matières enseignées dans 1825; Cass. S. 25, 1, 202; D. 25, 1, 307). l'école (29 janvier 1829; Cass. S. 29, 16, 2017 Le décret du ? germinal an '13, en statuant D. 29, 1, 123).

que les livres d'église, d'heures et de prières, Lorsque d'ailleurs aucun exemplaire n'a été ne pourraient être imprimés ou réimprimés que vendu ni distribué à d'autres qu'aux élèves (22 d'après la permission donnée par les évêques mars 1828 ; Paris, S. 28, 2, '201 ; D. 29, 1, diocésains, n'a poini entendu donner aux évê123).

ques le droit d'accorder un privilege exclusif, à La reproduction en bronze d'un sujet puisé l'effet d'imprimér ou réimprimer les livres de dans un tableau ou dans une gravure apparte- cette nature. Il laisse en vigueur les principes nant à autrui ne constitue pas le délit de con- antérieurs sur la propriété littéraire ; il ne fait trefaçon (3 décembre 1831; Paris, S. 32, 2, que soumettre ces sortes d'ouvrages à une nouvelle 278; D. 32, 2, 81).

formalité réglementaire (décret du 17 juin 1809 L'action en contrefaçon ne peut être exercée (S. 17, 2, 181; J. C. I. 1, p. 262). par celui qui, au lieu d'invenier, n'a fait que Cependant un arrêt de la Cour de cassation copier l'ouvrage d'autrui , encore qu'il ait dé- a décidé que les livres d'église, et no ament les posé à la bibliothèque impériale deux exem- bréviaires, ne sont pas essentiellement dans le do

1, 265).

nateurs et autres, leurs héritiers ou cession- 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il naires, tous les exemplaires des éditions n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de imprimées ou gravées sans la permission for- payer au véritable propriétaire une somme melle et par écrit des auteurs (1).

équivalente au prix de cinq cents exemplai4. Tout contrefacteur sera tenu de payer res de l'édition originale (3). au véritable propriétaire une somme équiva- 6. Tout citoyen qui mettra au jour un oulente au prix de trois mille exemplaires de vrage, soit de littérature ou de gravure, dans l'édition originale (2).

quelque genre que ce soit, sera obligé d'en

maine public ; qu'ils ne peuvent être imprimés vrage qu'il a le droit d'imprimer un autre ouet publiés sans la permission des évêques; que vrage dont il n'a pas la propriété, les dommal'impression de ces sortes d'ouvrages devait être ges-intérêts, à raison de cette contrefaçon punie par une amende et des dommages-inté- partielle, ne doivent pas être élevés à la valeur rêts, comme la contrefaçon en matière de pro- de l'ouvrage entier ; ils doivent seulement être priété littéraire (23 juillet 1830 ; Cass. S. 30, 1, calculés d'après la valeur de la portion d'ou293 ; D. 30, 1, 364).

vrage qui n'appartenait pas à l'éditeur(4 septembre Aux tribúnaux, et non à l'autorité adminis- 1812 ; Cass. S. 21, 1, 288). trative, est attribuée la connaissance des contes- Cette loi, en condamnant tout contrefacteur à tations qui s'éleveraient entre particuliers, sur

payer au véritable propriétaire de l'ouvrage conl'exécution du décret du 7 germinal an 13 , qui trefait une somme équivalente au prix de trois statue que l'impression et la réimpression des mille exemplaires de l'édition originale, n'autolivres d'églises ou de prières ne pourra avoir lieu rise point les tribunaux à procéder eux-mêmes à que d'après la permission accordée par les évê- l'estimation de l'ouvrage contrefait. Dans ce cas, ques diocésains (décret du 17 juin 1809 ; S. 17, les juges ne pourront staluer que d'après un 2, 181, et J. C. t. 1, p. 292).

rapport d'experts (Code, 3 brum. an 4, art. 456; Un ouvrage qui est la propriété de son au

6 nivose an 12 ; Cass. S. 7, 2, 874). teur ne peut être réimprimé sans son consente

La prescription du délit de contrefaçon ne s' ment, sous prétexte que la réimpression aurait

tend pas au fait ou délit de débit de l'ouvrage été ordonnée ou autorisée au nom de l'Etat,

contrefait. Ainsi, bien que le contrefacteur se dans un but d'utilité publique ( 3 'mars 1826 ;

trouve à l'abri de toules recherches par suite de Cass. S. 26, 1, 364).

la prescription, quant au délit de contrefaçon (1) En matière de propriété littéraire, les

lui-même, cependant il peut être poursuivi et commissaires de police ou les juges-de-paix ont

condamné comme débitant de l'ouvrage contrefait, seuls qualité pour saisir les exemplaires préten

s'il en a débité des exemplaires depuis moins

de trois ans (26 juill. 1828; Paris, S. 29, 2, 219). dus contrefaits (9 mess. an 13 ; Cass. S. 5, 2, 84).

L'article 429 du Code pénal porle que le proEn matière de contrefaçon , un procès-verbal duit des confiscations ou des recettes confisquées, qui n'est pas vicié de nullité légale, mais qui est

provenant des exemplaires contrefaits, seront fait de manière à n'inspirer aucune confiance,

remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant peut, par cela seul, être écarté (5 flopéal an 13 ; Cass. S. 5, 2, 71).

du préjudice qu'il aura souffert, et que le sur

plus de son indemnité, ou l'entière indemnité, Voy. noles sur l'article 1er. Voy. aussi la loi s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués ni saisie du 25 prairial an 3.

de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. (2) Le ministère public peut poursuivre , seul - Le væu de cet article est suffisamment remet d'office, un délit de contrefaçon en matière pli si, l'édition ayant été presque totalement d'ouvrages littéraires. Il le peut sans l'adjonction vendue, les exemplaires restant sont remis au d'un agent du Gouvernement, encore qu'il s'a- propriétaire , sans que le contrefacteur soit congisse d'une contrefaçon d'une propriété littéraire damné à rendre le prix des exemplaires vendus. de l'Etat. Celui à qui le propriétaire d'un ou- Quant au surplus de l'indemnité, les juges ont vrage liltéraire a cédé le droit d'en faire une le choix de la fixer eux-mêmes, s'ils ont les doédition, peut, comme partie civile , poursuivre cumens nécessaires, ou de la faire régler par les contrefacteurs. Les dispositions de cette loi experts (30 janvier 1818; Cass. S. 18, 1, 222; ne sont pas restreintes aux seuls auteurs ( 7 prai- D. 18, 1, 193.) Voy. Répertoire de Jurisprudence, rial an 11; Cass. S. 7, 2, 875).

verbo CONTREFAÇON, page 111, en note, sur l'efLa contrefaçon d'un ouvrage littéraire est un fet de l'art. 429 du Code pénal. délit dont la connaissance appartient essentielle- (3) Un libraire ne peut être réputé coupable ment aux tribunaux correctionnels. Il y a lieu de du débit d'une édition contrefaite , par cela seul casser tous jugemens ou arrêts qui décident le qu'il l'a annoncée sur son catalogue, comme contraire (21 prairial an 11; Cass. S. 7, 2, 862; étant de son fonds(2 déc. 1808 ; Cass. S.10, 1, 253). idem, S. 5, 1, 20).

La réunion d'un pays à la France produit cet Le cessionnaire d'une édition a qualité comme effet, qu'un libraire du pays réuni, en possession l'auleur même pour poursuivre les contrefacteurs de vendre l'édition contrefaite d'un ouvrage (28 floréal an 12; S. 5, 1, 20).

français, ne peut plus continuer son débit. LorsLa contrefaçon d'un ouvrage , lorsque la pro- qu'il y a lieu à indemnité pour débil d'exécution priété n'est plus contestée, donne ouverture de contrefaite, ce n'est pas le prix des marchands, plano à une action correctionnelle ( 27 ventose mais le prix annoncé pour le public, qui doit an 9; Cass. S. 1, 2, 557).

être la base de l'indemnité (29 frimaire an 14; Lorsqu'un libraire fond dans l'édition d'un ou- Lass S. 6, 1, 157),

déposer deux exemplaires à la bibliothèque deux mille cinq cents livres au citoyen Clanationale où au cabinet des estampes de la reton, inventeur de mécaniques pour la muRépublique, dont il recevra un reçu signé sique. (B. 32, 146.). par le bibliothécaire; faute de quoi il ne,

19 = 20 JUILLET 1793. - Décret qui ordonne pourra être admis en justice pour la pour

l'exécution de deux décrels relatifs à la dissuite des contrefacteurs (1).

tribution des prix des colléges. (B. 32, 147.) 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de tout autre

19 JUILLET 1793. Décret qui autorise les production de l'esprit ou du génie qui appar- députés Michel, Palrein et Forêt, mis en état tiennent aux beaux-arts, en auront la

pro- d'arrestation, à donner des explications qu'ils priété exclusive pendant dix années (2). sollicitent. (B. 32, 147.) 19=27 JUILLET 1793. — Décret portant qu'au

19 JUILLET 1793. - Décret d'accusation contre cune loi ne peut priver du traitement les mi

les administrateurs du département du Finisnistres du culte catholique qui se marient.

tère, et qui ransfère le chef-lieu de ce dé(L. 15, 141; B. 32, 148.).

partement à Landernau. (B. 32, 155.) Voy. la loi suivante et la loi du 12 Aout 1793.

19 JUILLET 1793.-Décret qui supprime la com• La Convention nationale, après avoir en- mission des Vingt-Quatre. (B. 32, 147.) tendu le rapport de ses comités de législation et des finances réunis, sur la pétition du ci- 19 JUILLET 1793. — Décret qui ordonne de contoyen Blanc-Poupirac, caré de Coudray, dis- signer au procès-verbal le compte rendu de trict de Corbeil,

l'état des hôpitaux de Paris.' (B. 32, 149.) Passé à l'ordre du jour, motivé sur ce qu'aucune loi ne peut priver du traitement les

19 = 19 JUILLET 1793. - Décret pour le recenministres du culte catholique qui se marient;

sement des votes pour l'acceptation de l'acte

constitutionnel. (B. 32, 153.) renvoie au ministre de la justice pour faire exécuter les lois, et poursuivre les auteurs. des troubles et actes arbitraires dans la com

19 = 19 JUILLET 1793.

Décret qui alloue

dix millions cent quatre-vingt-quinze mille mune de Coudray, relativement au mariage cent trente-sept livres pour indemniser les dudit Blanc-Poupirac.

communes ravagées par l'ennemi. (L. 15, 135;

B. 32, 152.) 19 = 29 JUILLET 1793. Décret qui ordonne

la déportation des évêques qui apporteraient 19 JUILLET 1793. Décret qui allove quelque obstacle au mariage des prêtres. (L.

somme annuelle de douze mille livres à la so15., 142 ; B. 32, 149.)

ciété d'agriculture pour ses dépenses. (B. 32, Voy. loi du 12. AOUT 1793.

146.) La Convention nationale décrète

que

les évêques qui apporteraient, soit directement,

19 = 19 JUILLET 1793. Décret relatif à

deux sabres pris sur les rebelles à Vernon. (B. soit indirectement, quelque obstacle au ma

32, 145.) riage des prêtres, seront déportés et remplacés.

19 JUILLET 1793. Décret en faveur des ci

toyens Rochereuil et Padelin, ci-devant alla19 = 20 JUILLET 1793. — Décret qui accorde chés au service de la Reine. (B. 32, 154.)

une

(1) Il n'est pas nécessaire que le dépôt soit antérieur à la contrefaçon, pour que la contrefaçon puisse être poursuivie. Il suffit que

le dépôt précède l'émission de la plainte (S. 4, 2, 15).

L'auteur d'un ouvrage de sculpture n'est pas soumis à l'obligation générale de déposer deux exemplaires de ses ouvrages à la bibliothèque royale (17 novembre 1814; Cass. S. 16, 1, 23).

Il en est de même pour les auteurs d'ouvrages d'arts exécutés sur métaux, marbres, ivoires, bois ou toute autre matière solide et compacte (9 février 1832; Paris , S. 32, 2, 561),

La disposition de l'article n'a été ni abrogée ni modifiée

par les articles 48 du décret du 5 février 1810 et 14 de la loi du 21 octobre 1814 , qui prescrivent aux imprimeurs le dépôt d'un certain autre nombre d'exemplaires des ouvrages qu'ils impriment.

A défaut donc du dépôt voulu par cet article,

les auteurs ne peuvent poursuivre en justice les
contrefacteurs de leurs ouvrages (30 juin 1832 ;
Cass. .. 32, 1, 633 ; D. 32, 1, 289).
Jugé en sens contraire , sur les conclusions
conformes de M. le procureur général Dapin ,
10 mars 1834; S. 34, 1, 65 ; D. 34, 1, 113).

(2) La faculté de réimprimer, qui appartient à tous, après le terme fixé en faveur des héritiers des auteurs, ne s'étend pas aux augmentations par lesquelles un tiers encore vivant a complété l'ouvrage ; elle est bornée aux volumes sorlis de la plume de l'auteur primitif (S. 17, 2, 282).

Les cessionnaires de propriétés littéraires, qui ont acquis avant cette loi, ont leurs droits régis par les lois existantes à l'époque de la cession, non par la loi du 19 juillet 1793 (27 prairial

Cass. S. 3, 2, 423; idem , 16 brumaire an '14; Cass. S. 6, 2, 925).

an il;

19 = 20 JUILLET 1793.- Décret portant que le villes maritimes de la République, ne pourministre de l'intérieur sera tenu de rendre ront, en aucun cas et sous aucun prétexte, compte de l'exécution de celui du 27 juin retenir les vaisseaux de relâche dans leurs dernier, relativement à la rétractation d'arrêtés

ports, ou qui auraient reçu l'ordre d'en parpris par les autorités constituées. (B. 32, 155.)

tir. Ceux des administrateurs qui se permet

traient de donner des ordres pour arrêter, 19 JUILLET 1793. - Décret qui surseoit à l'exé- suspendre, accélérer le départ des vaisseaux, cution de celui concernant le navire the

ou pour en changer la destination, et ceux Litlle-Chernb. (B. 32, 156.)

qui provoqueraient ou signeraient des actes

ou arrêtés tendant à s'immiscer dans la direc19 JUILLET 1793. Décret qui convoque les

tion des forces navales de la République, seassemblées primaires en retard pour émettre

ront traduits au tribunal révolutionnaire et Jeur veu sur l'acceptation de l'acte constitu- punis de mort. tionnel. (L. 15, 133; B. 32, 156.)

2. Il est défendu , sous la même peine, à

tout vice-amiral, contre-amiral, commandant 19 JUILLET 1793. — Décrel qui ordonne au con

de vaisseaux ou tout autre bâtiment de la seil exéculif de remettre le tableau nominatif République, de déférer à aucun ordre, arrêté des commissaires qu'il a envoyés dans les di- ou réquisition qui leur serait faite ou donnée verses parties de la République. (B. 32, 145.) par les autorités civiles, et dont l'objet serait

de changer ou modifier les ordres qui leur 19 = 20 JUILLET 1793. Décret qui annule

auraient été adressés par le conseil exécutif. les procédures instruites à Meaux et Melun

3. La Convention nationale casse sur les évènemens des premiers jours de sep

nule les arrêtés pris par les autorités constitembre, et ordonne la mise en liberté des tuées du département du Finistère les 9 et prévenus. (L. 15, 138; B. 32, 148.)

12 de ce mois, portant réquisition à l'ordonnateur civil de ne mettre aucun embargo sur

les corsaires et sur les bâtimens de commerce, 19 JUILLET 1793. — Décret qui met en liberté les citoyens Caumont et Quincy. (B. 32, 149.)

au mépris du décret du 22 juin dernier.

20 = 20 JUILLET 1793. - Décret qui ordonne 19. JUILLET 1793. Décret concernant les

la communication de la liste de tous les encartes el procès-verbaux de la division de la

voyés du Gouvernement français dans les cours République. (B. 32, 149.)

étrangères. (B. 32, 157.)

an

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20 JUILLET 1793. Agiotage; Contributions.

Voy. 16 JUILLET 1793. · Evènemens des premiers jours de septembre. Voy. 19 JUILLET 1793.

21 = 21 JUILLET 1793. Décret qui met en

état d'arrestation le député Serre. (B. 32, 170).

21 = 21 JUILLET 1793. Décret qui lève la

suspension prononcée contre le citoyen Beaucourt. (B. 32, 171.)

21 = 21 JUILLET 1793. Décret qui ordonne

de remettre au citoyen Maillard mille huit cents livres déposées à la Trésorerie. (B. 32, 166.)

21 = 21 JUILLET 1793. Décret qui con

serve provisoirement l'école des Orphelins de la patrie de la section de Popincourt. (B. 32, 171.)

21 = 21 JUILLET 1793. Décret qui annule

un arrêté du département d'Indre-et-Loire. (B. 32, 166.)

21 = 21 JUILLET 1793. Décret qui main

tient l'exécution du traité de la compagnie Winter. (B. 32, 166.)

21 JUILLET 1793. Décret portant que les

syndics des gens de mer continueront leurs fonctions jusqu'à la Saint-Martin en 1794. (L. 15, 149; B. 32, 170.)

21 = 21 JUILLET 1793. — Décret qui antit

une procédure contre les habitans d'Armentières. (B. 32, 167.)

21 JUILLET 1793. Décret concernant le ci

toyen Blondel et tous ceux qui ont souffert dans la révolution du 10 août. (B. 32, 171.)

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