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l'on ne pourra confondre dans le même acte scellés auront été apposés, et par laquelle la les objets appartenant à plusieurs personnes. propriété du réclamant aura été reconnue.

21. Les administrateurs, officiers munici- 27. Le prix provenant des ventes sera versé paux et commissaires qui seront convaincus dans la caisse du receveur de l'enregistrede négligence dans l'exécution des disposi- ment, auquel sera remise une expédition du tions du présent décret, seront responsables procès-verbal de vente, et ce dans huit jours sur tous leurs biens des pertes que leur né- de la dernière vacation de chaque vente, à gligence aura occasionées à la République, peine contre l'huissier chargé d'y procéder sans préjudice des autres poursuites qui pour

de dix livres d'amende pour chaque jour de raient être exercées contre eux.

retard. 22. Il sera accordé au dénonciateur de tou- 28. Les ventes des meubles appartenant tes contraventions aux dispositions ci-dessus aux émigrés , faites par les directoires de disle huitième des sommes qui seront rentrées trict jusqu'à ce jour, seront validées, encore au Trésor public.

qu'elles n'aient point été faites dans la forme

et les délais prescrits par le présent décret, Section III. De la vente du mobilier.

en justifiant de la remise des deniers en pro

venant dans une caisse 'nationale. 23. Il sera procédé à la vente du mobilier trouvé chez les personnes absentes ou dé

29. Les actes relatifs à la main-mise, régie

qu vente des biens des émigrés, faits ou à claré appartenir à des absens, savoir:du mobilier appartenant à des personnes notoire

faire, resteront soumis aux dispositions des décrets du timbre et de l'enregistrement,

à ment émigrées ou comprises dans les listes d'émigrés qui ont dû être faites en exécution

l'exception de ceux qui en sont nommément du décret du 30 mars = 8 avril 1792, sans

exemptés par le présent décret. autres délais que ceux indiqués par l'article

Du 3 juin 1793. suivant; et du mobilier appartenant à toutes

Section IV. Vente des immeubles. autres personnes absentes, après l'expiration du délai d'un mois accordé par l'article 17 de Art. jer. Les biens immeubles des émigrés la section première pour justifier de la rési- seront vendus au plus offrant et dernier endence habituelle dans le territoire français, chérisseur, conformément à ce qui est presdepuis l'époque indiquée par le décret du 30 crit pour l'aliénation des autres domaines na

tionaux, sauf les modifications portées aux 24. Les ventes seront faites par l'autorité articles suivans. du directoire du district, et, à Paris, du di- 2. Dans les communes qui n'ont pas de terrectoire du département, en présence de rains communaux à partager, et où il se deux commissaires nommés par la municipa- trouvera des biens appartenant aux émigrés, lité de chaque lieu, dans la forme et les dé- il sera fait sur lesdites terres un prélèvement lais prescrits pour la vente du mobilier des suffisant pour en donner un arpent à titre établissemens nationaux supprimés.

d'arrentement à chaque chef de famille qui 25. Aucunes oppositions, hors les deux ne serait point propriétaire d'un fonds de cas exprimés dans l'article suivant, ne pour- terre de cette étendue (1). ront arrêter la vente des effets mis sous les 3. Le prix de l'arrentement sera réglé sur scellés, mais elles seront toutes converties en le pied du denier vingt du prix commun ausaisie-arrêt sur le prix de la vente.

quel se sont vendues les terres labourables 26. Les deux cas où il y aura lieu à la sus- dans l'étendue de la commune, depuis la répension de la vente seront :

volution. 1° Lorsque les personnes sur les effets 4. Il sera loisible au débiteur de la rente desquelles les scellés auront été apposés com- de la rembourser à raison d'un dixième par me absentes ou émigrées, se représenteront paiement, l'intérêt décroissant à mesure des en rapportant un certificat de résidence con

remboursemens. forme aux décrets des 30 mars = 8 avril et 5. Les châteaux et parcs appartenant aux 13 septembre 1792, visé de la manière qu'il émigrés , ainsi que les maisons et grands emest dit dans l'article o dudit décret du 8 avril; placemens qu'ils peuvent posséder dans les

2° Lorsque le propriétaire d'effets com- villes, seront vendus conformément aux dispris sous les scellés, et qui les revendiquera , positions du décret des i er et 4 avril (2). produira une décision du district prononcée Le surplus de leurs biens sera divisé, ausur le vu des titres de la nature de ceux qui tant qu'il sera possible, sans détériorer chaseront spécifiés ci-après, et sur l'avis de la que corps de ferme ou domaine, en lots ou municipalité dans le territoire de laquelle les portions. Cette division sera faite par des

mars =

8 avril 1792.

(1) Rapporté par la loi du 13 septembre 1793. (2) Ces dispesilions ont été déclarées appli

cables aux biens nationaux par la loi du 2 frimaire an 2.

commissaires experts et à ce connaissans , 15. Lorsque les lots et portions dans les nommés à cet effet par le directoire du dis- quels chaque corps de ferme ou domaine trict.

aura été subdivisé auront été adjugés séparé6. Lesdits commissaires se transporteront ment, les adjudicataires ne seront point solisur les lieux, et détermineront, de concert daires entre eux. avec les officiers municipaux, les lots et 16. Les biens des émigrés seront vendus portions qui devront être faits (1).

francs et quittes de toutes dettes, rentes et 7. Ils feront l'estimation de chaque lot ou redevances foncières, dons, douaires et hyportion, ou de la totalité de chaque corps pothèques ; la République se charge de les de ferme'ou domaine, dans le cas où il ne acquitter, mais seulement jusqu'à la concurserait pas susceptible de division. Ils pren- rence des biens-meubles et immeubles de dront pour base de leur estimation le prix chaque émigré, après la liquidation qui en commun de chaque nature d'héritage dans la sera faite suivant le mode qui sera ci-après commune où il est situé (2).

prescrit. 8. Il sera loisible aux créanciers de chaque 17. Les rentes et redevances foncières et émigré de faire assister à leurs frais audit droits réels non supprimés par les précédenprocès-verbal de division, ainsi qu'aux opé- tes lois seront remboursés sur le pied de rations subsequentes de la vente des immeu- vingt de capital pour un de revenu, sans aubles, un ou deux fondés de pouvoirs ; ils, cune déduction pour les contributions pupourront faire les observations qu'ils juge- bhiques. ront utiles, et lesdites observations seront

18. Le capital desdites rentes , redevances mentionnées au procès-verbal, sauf aux com- et droits sera prélevé sur le prix total de missaires et aux directoires de district d'y l'héritage qui en était grevé, par privilége et avoir tel égard que de droit.

préférence à toute autre créance ou droit. 9. Chaque lot ou portion sera mis en vente

19. Lorsqu'un émigré aura des droits indiséparément, sans qu'il soit besoin de sou.

vis avec des tiers dans des maisons, domaimission préalable. Il n'en sera point exigé

nes , rentes ou autres objets, lesdits droits sepour les biens non-susceptibles de division. ront mis en vente tels qu'ils se comportent,

10. Il est enjoint au procureur-syndic de chaque district de faire procéder immédiate

sans que l'adjudicataire puisse prétendre au

tres et plus grands droits que l'émigré. ment aux estimations et divisions mentionnées ès -articles précédens, et de suile à la

20. Seront également vendus tels qu'ils se vente des héritages.

comportent, les droits de nue-propriété ap11. Tout citoyen pourra requérir le pro

partenant à un émigré. cureur-syndic de poursuivre

division et

21. A l'égard des biens et droits dont l'évente des corps de ferme et héritages, et mê migré avait l'usufruit, ils seront donnés à me, en cas de négligence, lui faire à cet

ferme pour le temps que la Convention naeffet une sommation, dont le requérant

tionale déterminera pour la durée des usuadressera l'original au procureur-général

fruits et rentés viagères appartenant aux syndic du département.

émigrés. 12. Le procureur-général sera tenu d'en

Les preneurs seront chargés de rendre, à référer sur-le-champ au directoire du dépar- où ils doivent se trouver, et ils seront seuls

l'extinction de l'usufruit, les biens dans l'état tement, lequel, en cas de négligence constatée, nommera des commissaires pour pro- responsables des dégradations. céder, aux frais du procureur-syndic, aux

22. Les ventes des biens des émigrés, més opérations que celui-ci aura manqué de faire.

me de ceux possédés par indivis, seront pour13. Les affiches et publications relatives à

suivies au chef-lieu de district seulement. chaque corps de ferme, domaine ou maison 23. Les biens seront vendus sans garantie appartenant à un émigré, seront faites dans de mesure, consistance et valeur, et il ne les lieux et de la manière prescrits pour les

pourra être exercé respectivement aucun redomaines nationaux : lesdites affiches con- cours en indemnité, réduction ou augmentatiendront l'indication de la situation du bien, tion du prix de la vente, quelle que puisse être sa consistance en prés, terres, vignes, bois, la différence existant en plus ou en moins usines et autres héritages , les lots ou portions dans la mesure, consistance et valeur. dans lesquels il aura été diyisé, le montant 24. Et cependant, lorsqu'il y aura eu erde l'estimation de chaque lot ou corps de reur en même temps dans la désignation des ferme.

tenans et aboutissans et dans la consistance 14. L'adjudication sera faite à la seconde annoncée, il y aura lieu à résilier la vente; publication.

mais, si l'une de ces conditions se trouve

(1 et 2) Ces dispositions ont été déclarées applicables aux biens nationaux par la loi du a frimaire

an 2,

remplie, il ne pourra être reçu aucune de- frais de division, estimation, affiche, publimande en résiliation ou indemnité.

cation et autres légitimement faits pour par25. Lorsque la double erreur existera au venir à la vente, suivant le réglement du dipréjudice de l'adjudicataire, il ne sera admis rectoire du district, confirmě ou réformé, à demander la résiliation que dans les deux s'il y a lieu , par le directoire du départemois de son adjudication, passé lequel délai ment. Lesdits frais seront portés au cahier ses réclamations ne seront plus recues,

et la des charges, et il en sera donné connaissance vente aura son effet.

aux enchérisseurs avant l'adjudication. 26. Il y aura également lieu à résiliation 33. Ne seront, dans aucun cas, compris lorsqu'on aura compris dans une vente un dans lesdits frais ceux d'opposition, poursuite, bien ou portion de bien quelconque non sus- assistance aux ventes, qui pourraient avoir ceptible d'être vendu.

été faits par quelques créanciers. Lesdits frais 27. Les résiliations et annulations de ven- demeureront à leur charge personnelle. tes ne donneront ouverture à aucune de- 34. Seront maintenus les biens authentimande en indemnité, dommages et intérêts, ques desdits héritages vendus dont la date soit envers la nation, soit envers les adjudi- est antérieure au février 1792, ainsi

que cataires, excepté lorsqu'il y aura eu dégrada- ceux sous signature privée dont la date est tions ou améliorations, et alors l'indemnité devenue authentique par les lois prescrites sera réglée de la même manière que pour les par l'article 5 du titre jer du présent décret; domaines nationaux.

et néanmoins l'acquéreur aura, contre le fer28. Les paiemens seront faits en la caisse mier, l'action en résiliation que la loi donne du receveur de l'enregistrement du chef-lieu aux acquéreurs. du district dans les termes ci-après prescrits, 35. Les cultivateurs et fermiers qui, sans en assignats et monnaie , ou avec les valeurs bail authentique ou par suite d'un bail exdésignées en l'article suivant.

piré, auront ensemencé des biens apparte29. Il sera loisible aux acquéreurs de don- nant aux émigrés, jouiront de la récolte, aux ner en paiement, pour la totalité ou pour charges et conditions des années précédenpartie du prix principal de leur adjudication, tes (2). tous billets, mémoires de fournitures, obliga- 36. En cas de division d'un corps de ferme tions, contrats de rentes perpétuelles sous- ou héritage, les acquéreurs pourront se réucrits ou constitués au profit de chaque acqué- nir pour évincer le fermier, l'indemnisant reur, soit par i propriétaire du bien vendu, pour la totalité des héritages à lui loués. soit par tout autre émigré, pourvu que les- 37. Dans le cas où quelques-uns des acdites créances aient été liquidées conformém quéreurs voudraient jouir par eux-mêmes des ment aux dispositions portées en la section héritages à eux vendus , ils pourront, conforsuivante, et qu'il soit justifié qu'elles sont mément au susdit article, évincer le fermier colloquées utilement. Lesdites créances pour- en l'indemnisant pour la totalité, à la charge ront même être admises en paiement des de remplir toutes les obligations du fermier biens de l'émigré débiteur, quoique non en- envers les autres acquéreurs. core liquidées, à la charge par le creancier 38. Le procureur-syndic du district sera de donner bonne et suffisante caution d'en tenu d'envoyer , chaque mois, l'état des venrapporter de montant jusqu'à due concur- tes des biens des émigrés au procureur-générence, dans le cas où elles seraient rejetées ral-syndic du département, d'après les moou réduites.

dèles imprimés qui seront adressés à cet effet 30. Les capitaux de rentes perpétuelles, au directoire de chaque district. Dans la huimentionnés en l'article précédent, seront taine qui suivra la "réception desdits états pris en paiement à raison du denier vingt particuliers, le procureur général en adresdu revenu effectif, sans déduction des contri- sera copie à l'administrateur des domaines butions.

nationaux, lequel en fera passer, chaque 3r. Le prix de la vente sera acquitté en mois, à la Convention nationale, l'état génédix termes et paiemens égaux, le premier ral par départemens et districts. dans le mois qui suivra l'adjudication, et 39. L'exemption ou modération des droits avant d'entrer en possession; les neuf autres de timbre et enregistrement, dont jouissent d'année en année, avec les intérêts à cinq les actes relatifs aux domaines nationaux, ne pour cent sans retenue, décroissant à me

pourra s'appliquer aux actes relatifs à la sure des remboursemens (1).

vente ni à la régie des biens-meubles ou im32. L'adjudicataire sera tenu en outre de meubles des émigrés, Lesdits droits seront à payer, dans la huitaine de l'adjudication, les la charge des acquéreurs ou fermiers.

(1) Déclaré applicable aux biens nationaux par la loi du 4 nivose an 2.

(2) La disposition de cet article est applicable

aux fermiers cultivant par colons partiaires (12 pluviose an 9; Cass. $. 1, 2, 291).

40. Les domaines nationaux que les émigrés 1792, 11 et 12 mars dernier ; 7° les sommes tenaient par engagement seront vendus con- déjà recouvrées sur lesdites créances;' 8o le formément aux dispositions du présent décret. montant de la vente du mobilier; go les som

41. Il sera distrait du prix desdits domai- mes recouvrées sur lesdites ventes; 10o celnes une somme égale à la finance d'engage- les payées avec ses différens produits sur les ment, laquelle sera employée au paiement mandats des corps administratifs, soit relatides créanciers de l'émigré engagiste: en cas vement aux frais de régie et de vente, soit d'insuffisance de ses autres biens-meubles pour acquitter des dettes dudit émigré; et innmeubles, le surplus du prix du domaine 11° les sommes versées dans la caisse de chasera versé à la Trésorerie nationale.

que district , en distinguant les valeurs réel42. Les créanciers d'un émigré engagiste les des pièces données pour comptant. seront tenus de restituer au Trésor public 2. A l'avenir, pareil état sera adressé, les sommes qu'ils pourraient avoir touchées tous les trois mois, audit administrateur des en sus de la finance d'engagement.

domaines nationaux, pour constater les nou43. Le ministre des contributions publi- veaux recouvremens qui auront été faits et ques est tenu de communiquer à l'adminis- les nouveaux biens qui auront pu être sétrateur des domaines nationaux, dans le plus questrés, ou ceux qui auront été restilués. bref délai , l'état des domaines engagés pos- 3. Les receveurs de district adresseront sédés par des émigrés dans les différentes également audit administrateur des domaines parties du territoire de la République. nationaux, dans le délai prescrit par l'article

44. Les directoires de district et de dépar- Ier, un état contenant : 1° les versemens tement seront également tenus de communi- faits dans leur caisse par les préposés de la quer audit administrateur les notes et rensei- régie, tant sur les produits des revenus que guemens qu'ils pourraient avoir sur les do- sur la vente des meubles et immeubles des maines engagés situés dans leur arrondisse- émigrés, en distinguant les valeurs réelles ment, et possédés par des émigrés, à l'effet de des pièces prises pour comptant; 2° les recoufaire vérifier lesdites notes et renseignemens. vremens qu'ils peuvent avoir faits directe45. Les lois relatives à l'administration,

ment, en distinguant les revenus, le mobilier aliénation et vente des biens nationaux, se

et l'immobilier concernant chaque émigré; ront exécutées pour les bois provenant des

3° les sommes par eux payées, soit pour frais, émigrés.

soit en acquit des créances, sur les mandats 46. Le présent décret est déclaré commun

des corps administratifs, en indiquant ce qui aux biens possédés, dans le territoire de la doit être supporté par chaque émigré; 4° les République, par les princes étrangers qui époques et le montant des versemens faits sont en guerre contre elle ou au service de par ledit receveur soit à la caisse de l'extrases ennemis.

ordinaire, soit à la Trésorerie nationale. Du 25 juillet 1793.

4. A partir du jour de la publication du Section V. Liquidation de l'actif et du passif des présent décret, les receveurs de districts ne émigrés.

feront directement aucune recette provenant des biens des émigrés autre que celle des

doubles impositions et de la solde et habilArt. 1er. Les directoires de la régie de l'en- lement de deux volontaires, prescrite par les registrement, dans chaque département , décrets des 30. mars = 8 avril et 12 sepadresseront directement à l'administrateur tembre 1792; ils rendront compte séparément des domaines nationaux, dans le délai de de ladite recette à la Trésorerie nationale. trois mois à compter du jour de la publica- 5. Les préposés de la régie de l'enregistretion du présent décret, un état double par or- ment seront chargés exclusivement du recoudre alphabétique d'émigrés, qui contiendra : vrement des fruits, actions, créances, et du 1° les noms,

professions et dernier domicile produit des ventes des biens, tant mobiliers connu de l'émigré; 2° la consistance et le qu'imınobiliers, des émigrés ; ils en verseront, lieu de la situation de ses biens imineubles nonobstant toutes oppositions, le montant dont la régie se sera mise en possession dans dans les caisses de district, tous les mois, à l'étendue dudit département; 3° les sommes la déduction des impositions, des frais de rérecouvrées sur le produit des revenus desdits gie et de ceux de vente qu'ils auront acquitbiens; 4° le montant des ventes desdits im- tés sur les mandats des corps administratifs. meubles, si aucunes ont eu lieu ; 5° les sommes 6. Les receveurs de district feront passer recouvrées sur le prix desdites ventes, en va- tous les mois à la Trésorerie nationale, noleurs déclarées admissibles tant par le pré- nobstant toutes oppositions, le montant dessent titre que par le titre précédent; 6° le dits versemens, dans les mêmes valeurs qu'ils montant des effets, déclarations et tilres de les auront reçues : ils demeureront personnelcréances actives dudit émigré qui auront lement responsables des sommes qu'ils pourété aux préposés de la régie, pour être recou- raient en distraire, pour acquitter des manvrées, en exécution des décrets des 23 août dats des corps administratifs, en paiement

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des dettes d'émigrés, ou pour tout autre ob- autres dettes actives appartenant à l'émigré jet quelconque.

sur le Trésor public; 5° les secours et les dif7. Les créances au-dessous de huit cents férentes créances qui auront été payés en livres, et les arrérages des rentes que les ar

vertu des mandats et des liquidations des ticles 13 et 14 du décret des 11 et 12 mars

directoires de département; 6° les imposiautorisent les départemens à faire payer; les

tions des biens séquestrés, et les frais de régie secours à accorder aux pères, mères et enfans et de recouvrement qui auront été également d'émigrés, en vertu du décret du 2 septembre payés ; 7° la date et le montant de chaque dernier, et les frais de bureau et d'adminis- versement fait à la Trésorerie nationale. tration, seront payés sur les fonds qui seront 11. Les actions quelconques appartenant envoyés exprès par la Trésorerie nationale aux émigrés seront exercées par les régisaux receveurs de district, dérogeant, quant seurs de l'enregistrement, poursuite et dilià ce, aux dispositions de l'article 15 du dé- gence des procureurs-généraux-syndics, decret des il et 12 mars dernier; à cet effet, vant les tribunaux qui auraient dû en conles directoires des départemens adresseront naître si lesdits émigrés avaient eux-mêmes tous les quinze jours, à l'administrateur des exercé leurs droits. domaines nationaux, un bordereau som- 12. Lesdits régisseurs de l'enregistrement maire, certifié

par eux, qui indiquera distinc- correspondront avec l'administrateur des dotement les créances, rentes, frais généraux maines nationaux , tant pour la régie que et secours à faire payer; le nom des créan- pour tous les autres objets qui leur sont conciers et parties prenantes, et celui des émi- fiés relativement aux émigrés; ils exécuteront grés débiteurs : ledit administrateur visera les instructions conformes aux lois qu'il leur ledit bordereau, et le fera passer sur-le-champ adressera, et lui rendront compte en tout à la Trésorerie nationale, qui en enverra le temps de l'administration qui leur est confiée montant aux receveurs des districts respec

en cette partie. tifs.

13. Les receveurs de district auront provi8. Les directoires de département ne pro

soirement une remise d'un quart de denier poseront aucun des paiemens indiqués par pour livre sur les sommes qu'ils verseront I'article précédent, qu'ils ne se soient assurés nettes à la Trésorerie nationale, qu'il a été versé à la Trésorerie nationale tenir lieu de traitement et de tous frais de bu. une somme au moins équivalente sur les re- reau quelconques , en ce qui concerne les venus recouvrés des biens de l'émigré que émigrés. lesdits paiemens concerneront, et après qu'ils

Ils sont autorisés à en faire la retenue pour auront pris les précautions indiquées par l'ar

les sommes déjà versées; ils la comprendront ticle 15 du décret des 11 et 12 mars dernier. dans l'état à former en exécution de l'article 3 9. Les directoires de district feront passer,

ci-dessus; et pour les versemens à venir , ils tous les mois, à celui de leur département,

la comprendront dans l'article 9. un état double des versemens faits par les receveurs de district à la Trésorerie nationale,

§ II. Des déclarations et dépôts de titres de sur le produit des biens des émigrés, et des

créances; de l'union des créanciers, el de la

liquidation (1). paiemens qu'ils auront faits en vertu de mandats concernant chaque émigré. Le double Art. ier. L'administration des domaines de cet état sera transmis par le directoire du nationaux fera dresser, indépendamment de département à l'administrateur des domaines l'exécution de l'article 25 dù décret du 28 pationaux.

mars dernier, une liste générale des émigrés, 10. Ledit administrateur dressera, d'après par ordre alphabétique avec indication de les états dont la formation est ordonnée tant leur dernier domicile connu et des différenpar le présent décret que par les précédens, tes municipalités dans lesquelles ils posséun compte général de l'actif de chaque émi- deront des biens; à cet effet, les directoires gré, dans toute la République, lequel con- de département seront tenus de lui faire pastiendra: 1° le mobilier et l'immobilier , avec ser, dans le mois du jour de la réception du leur valeur par aperçu, qui aura été indi- présent décret, un relevé général, par ordre quée par les corps administratifs ; 2° les capi- alphabétique, dans la forme qu'il leur indi. taux, rentes, droits et actions, iels qu'ils seront énoncés dans lesdits états; 3° le prix des ven

quera, de toutes les listes qu'ils auront fait

dresser, imprimer et publier, en exécution tes de chaque article, le montant des fruits des décrets des 30 mars = 8 avril 1792 et perçus à raison des objets susceptibles d'en 28 mars 1993. produire; 4° les capitaux des rentes et au- 2. Dans le cas où la réunion des diffétres créances qui auront été remboursées , rens relevés présentera plusieurs domiciles et les capitaux des rentes et de toutes les pour un même émigré, ledit domicile sera

pour leur

(1) Voy. lois du 27 brumaire an 2; du 6 pluviose an 2.

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