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titre tous les sous-officiers, et ils surveille- quera une assemblée extraordinaire des conront tous les détails de service, discipline et seils d'administration de chaque bataillon; police de la demi-brigade, sous l'autorité des il s'occupera dans cette assemblée, en préofficiers supérieurs et de l'adjudant-major. sence des membres qui la composeront, de

24. L'adjudant-major sera chargé, sous les l'examen et de la vérification de l'adminisordres immédiats des officiers supérieurs, tration et de la comptabilité; il en préparera de tous les détails d'instruction, mancuvres, les arrêtés qu'il devra faire au moment de la discipline et police de la demi-brigade. revue, et il prendra d'ailleurs des notes sur

25. Les chefs de bataillon surveilleront, tous les articles qui lui paraîtront devoir méd'après les instructions et les ordres des chefs riter l'attention de l'officier général, afin de de brigade, tous les détails de service, police, lui en donner connaissance lors de son tradiscipline, instruction et comptabilité de leur vail. bataillon.

6. L'officier général se fera représenter par 26. Les chefs de demi-brigade exerceront chaque capitaine les registres de leur compadans leur corps, sous l'inspection des offi- gnie, et il examinera s'ils sont bien tenus. ciers-généraux employés auprès des troupes,

Il fera ouvrir quelques sacs au hasard , le pouvoir et l'autorité qui leur sont attribués pour voir s'ils sont garnis des effets ordonpar les réglemens concernant la police, la dis

nés. cipline et l'administration des anciens régi, Ces effets, indépendamment d'un habit, mens, jusqu'à ce que les réglemens aient été d'une veste et de deux culottes, doivent conmodifiés ou changés, et ils seront responsa

sister en trois chemises, deux paires de bas, bles de l'instruction des citoyens composant

deux cols, deux paires de guètres, dont une leur demi-brigade à ces officiers généraux, noire et une grise; un chapeau, deux paires

de souliers, trois brosses , deux peignes, un Instruction pour les offieiers généraux chargés sac de peau, un sac de toile pour les distri

d'opérer la formation des régimens d'infante- butions, un fusil avec son tire-bourre, tourrie et des bataillons de volontaires nationaux

ne-vis et baïonnette; une giberne avec sa en demi-brigade, conformément à la loi du

banderole. 21 juin dernier.

Enfin, l'officier général écoutera , examiAu nom de la République.

nera les réclamations qui pourraient lui être

faitês, et il en fera mention dans le résumé Art. 1er. L'officier général chargé d'opérer de sa revue. la formation de l'une des cent huit demi-bri- La revue du détail se passera au quargades dont à l'avenir sera composée l'infan- tier; elle se fera par compagnie, et sera nuterie française préviendra chaque comman- mérique et nominative. dant des trois bataillons qu'il devra mettre 8. L'officier général examinera l'espèce et en brigade du jour où il procédera à sa re- la taille des hommes , l'armement, l'habillevue, et de son arrivée.

ment, la buffleterie et la coiffure. 2. Chaque cominandant de bataillon s'oc

9. Il sera accompagné par le commissaire cupera de faire une revue préliminaire de son des

guerres

et tous les officiers supérieurs, bataillon, dans laquelle il vérifiera les détails ainsi que par le capitaine de la compagnie de chacune des compagnies de son batail- qu'il inspectera. lon.

Les quartiers-maîtres le suivront, et les 3. Les diverses opérations qui dépendent 'adjudans se tiendront à portée pour exécuter des revues seront classées ainsi qu'il suit :

ses ordres. 1° La revue de chaque bataillon; 2° la re- Les chirurgiens-majors s'y trouveront pour vue de détail; 3° l'examen de l'instruction, répondre à toutes les questions que l'officier depuis l'école du soldat jusqu'à l'école du ba- général pourra leur faire, et ils l'accompagnetaillon, et celles des théories relatives à tou- ront dans sa visite de l'hôpital. tes les parties des réglemens, tant pour les 10. Il fera un examen général et particuofficiers supérieurs que pour les officiers et lier des hommes de remplacement, par rang sous-officiers ; 4° la visite des casernes et de taille, et il jugera s'ils ont toutes les quachambrées, celle des magasins et des ateliers lités requises pour le service. de toute espèce, ainsi que les prisons et cham- Il examinera les hommes proposés pour bres de police; 5o l'assemblée du conseil d'ad- l'Hôtel national des militaires invalides, la ministration, la vérification de la comptabi- récompense militaire, ou pour les compalité.

gnies d'invalides détachées. 4. L'officier général préviendra aussi le 11. La veille du jour de la revue, l'officier commissaire des guerres chargé de la police ordonnera l'assemblée des conseils d'admides troupes du jour où il devra procéder à sa nistration de chaque bataillon , auquel assisrevue, afin qu'il puisse s'y trouver.

tera le commissaire des guerres; il y fera por5. Ce commissaire des guerres, du moment ter tous les registres de comptabilité, même qu'il aura été instruit par le général, convo- ceux des officiers chargés des différentes

7.

saire des guerres.

branches d'administration, et les officiers cas de faire valoir leur ancienneté, l'officier assisteront à ce conseil.

général fera faire un relevé dudit registre 12. Avant de procéder à l'examen de l'ad- dans la forme du modèle joint à la présente ministration et de la comptabilité, l'officier instruction; chaque officier sera tenu de sigénéral demandera au commissaire des guer- gner l'article particulier de ses services, et res s'il n'a aucune observation à faire sur ledit relevé sera ensuite certifié véritable par cet objet.

le nouveau conseil d'administration de la de13. Il examinera les registres des délibé- mi-brigade, visé par le commissaire des guerrations, s'assurera qu'ils embrassent tous les res et approuvé par l'officier général. Ce reobjets d'administration générale de chaque levé sera fait triple: un sera envoyé par l'ofcorps, qu'il est tenu au courant sur ces ob- ficier général au comité militaire du Corpsjets, et il les visera.

Législatif, un au ministre de la guerre, et le 14. Il en fera autant à l'égard du registre troisième restera entre les mains du commisgénéral de la comptabilité.

Il verra si celui de chacune des caisses gé- 23. Les officiers absens pour cause légitime nérales est conforme, tant pour le renseigne- lors de la revue de l'officier général seront ment des articles que pour les époques des tenus, à leur rentrée au corps, de signer arrêtés.

leur état de service sur l'expédition demeu15. Il s'assurera de l'exactitude des recettes rée entre les mains du commissaire des gueret dépenses qui la composent, et si le restant

res , lequel fera parvenir, cet état à l'officier en caisse y est présenté en espèces ou effets

général, pour être par lúi visé et adressé au équivalens; il fera ensuite arrêter les regis

comité militaire du Corps-Législatif et au mitres par les membres de chaque conseil d'ad

nistre, comme supplément du relevé précéministration, et les visera.

dent. 16. Il en fera autant à l'égard du registre

24. Si quelque officier annonçait, lors du regénéral de la comptabilité.

levé des registres, des campagnes ou actions 17. Il examinera également si les registres

qui ne seraient pas déjà comprises sur ledit dont sont chargés les officiers particuliers,

registre, il serait tenu d'en fournir les pièces tant ceux qui avaient les détails de l'habille justificatives, dont les copies seraient jointes ment et l'équipement que ceux qui étaient

audit relevé, certifiées véritables par

le comchargés de la partie des armes, sont tenus

missaire des guerres. exactement. 18. L'officier général demandera à chaque tionaux', leurs services seront vérifiés sur les

25. Quant aux officiers des bataillons naconseil d'administration : 1° L'état de situation de l'habillement et

procès-verbaux de leur nomination , ou sur de l'équipement;

les pièces justificatives dont on constatera la 20 L'état des draps, tricots, cadis, serges,

légitimité. On fera transcrire le tout sur le toiles, boutons et autres objets nécessaires

registre de la demi-brigade, et l'officier géné

ral en fera prendre également un relevé, qui Phabillement et de l'équipement qui doivent sera signé triple individuellement par les ofêtre formés par l'administration de la guerre;

ficiers des volontaires; on spécifiera , tant sur 3. L'état de ces diverses étoffes ou objets terruption qui pourront se trouver dans l'é

le registre que sur le relevé, les années d'in. déjà existans en magasin';

tat des services des officiers ; les trois expédi4° Enfin, l'état des parties d'habillement

tions de ce relevé auront la même destination et d'équipement dont les conseils d'administration ont dû se pourvoir.

que ceux relatifs aux bataillons ci-devant de

ligne. 19. Ces quatre états seront faits doubles et, après que l'officier général aura examiné 26. Ces préliminaires remplis, le commiset discuté les demandes qui y seront faites, saire des guerres fera aussi une revue exacte il les arrêtera et les adressera sur-le-champ

des trois bataillons, par laquelle il constatera au ministre de la guerre.

le nombre d'officiers, sous-officiers, soldats 20. S'il arrivait qu'un ou tous les trois ba- et tambours dont ils seront composés. Cette taillons eussent besoin de remplacemens ex

revue servira au paiement des appointemens traordinaires, l'officier général en constatera et soldes jusqu'au jour de la nouvelle formala nécessité absolue, et il en fera part au mi

tion. nistre de la guerre.

27. L'officier général fera ensuite procla21. L'officier se fera représenter le registre

mer par le commissaire des guerres, à la tête de contrôle des services des officiers de cha- de ces trois bataillons, qu'ils vont être forque bataillon ci-devant de ligne, et vérifiera més en demi-brigade, conformément à la loi s'il est tenu exactement.

du 21 févrie ernier. 22. Pour prévenir toute espèce d'interpré- 28. Il sera ensuite procéder à la nouvelle tation dans la manière dont les officiers pré- formation, et constatera, en présence du comsentent leurs services lorsqu'ils sont dans le missaire des guerres, d'après le registre du contrôle des services, le rang que les officiers fera dresser un état auquel il joindra les médoivent définitivement tenir entre eux. moires contenant les demandes, signés par le

29. Puis il désignera le colonel pour pren- chef de la demi-brigade et par lui. dre le commandement de la demi-brigade, 40. Après avoir examiné de même les homsi dans la composition il entre un premier mes susceptibles d'obtenir la récompense mibataillon de régiment; hors ce cas, la demi- litaire, il en fera former un état auquel il brigade devra avoir pour chef le plus ancien

joindra un certificat sigué par les officiers sulieutenant-colonel des trois bataillons réunis.

périeurs, qui constatera leurs services. 30. Il placera ensuite à la tête des bataillons

41. Il examinera les hommes susceptibles les trois plus anciens lieutenans-colonels; à d'être admis à l'Hôtel national des militaires la tête des compagnies, les vingt-sept plus

invalides, et, son examen fait, il en fera dresanciens capitaines; enfin, il indiquera les

ser aussi un état, et il y joindra deux certifivingt-sept plus anciens lieutenans qui devront

cats de chacun de ces hommes : l'un, signé être placés en cette qualité dans les compa- par les officiers supérieurs du corps, constagnies, et les vingt-sept plus anciens sous-lieu

tera leurs services; l'autre, par les chirurgienstenans qui devront occuper les lieutenances,

majors de chaque bataillon, constatera les inconformément à l'article 10.

firmités ou les blessures. 31. Après cette opération, l'officier géné

42. Ces différentes opérations terminées, ral se fera représenter le contrôle des sousofficiers et appointés, et il les placera de mé

l'officier général fera une seconde revue de me par ancienneté dans les compagnies.

la demi-brigade. Le commissaire des guerres 32. Les compagnies ainsi formées, il rece

fera aussi la sienne pour servir au nouvel

état d'appointement de lde, il constatera vra et fera connaître à la tête de la demi

en outre cette nouvelle formation par un probrigade le chef qui devra commander, et il lui donnera l'ordre de recevoir et de faire recon

cès-verbal, dont il adressera un double au naître les trois chefs de bataillon à la tête de

ministre de la guerre, et un autre au payeur leur bataillon respectif.

des dépenses de la guerre. 33. Le chef de la demi-brigade fera ensuite

43. L'officier général fera former la demireconnaître à la tête des trois bataillons le

brigade en bataille, et il ordonnera aux offiplus ancien des quartiers-maîtres-trésoriers.

ciers de se porter quatre pas en avant de leurs 34. Chaque chef de bataillon fera de même compagnies; dans cette position, il fera batreconnaître à la tête des compagnies de son

tre un ban, et fera préter par les officiers, bataillon les capitaines, qui recevront les

sous-officiers et soldats, le serment prescrit lieutenans, et ceux-ci les sous-lieutenans.

35. Enfin, le chef de la demi-brigade fera 44. Après la prestation du serment, l’offireconnaître à la tête de la demi-brigade le cier général fera entrer la demi-brigade dans plus ancien adjudant-major; à la tête des ses quartiers. tambours, le tambour-major, qui recevra le 45. Il ordonnera le conseil d'administracaporal-tambour, et à la tête des canonniers, tion de la demi-brigade, qui sera composé le chef qui devra les commander.

de dix-sept membres délibérans et du quar36. Tous les officiers et sous-officiers étant tier-maître-trésorier; les dix-sept membres placés à leur compagnie, le chef de demi- délibérans seront : brigade ordonnera la formation des pelotons Le chef de brigade, 1 ; les trois chois chefs et escouades, conformément au réglement ci- de bataillon, 3; l'adjudant-major, 1; le plus joint.

ancien capitaine, 1; le plus ancien lieute37. Les officiers, sous-officiers, soldats, nant, I; le plus ancien sous-lieutenant, 1; canonniers, tambours et musiciens de la de- le plus ancien sergent-major, 1; le plus anmi-brigade ainsi formés, qui se trouveront cien sergent, 1; le plus ancien caporal-fouraux hôpitaux, y détachés ou détenus chez rier, 1; le plus ancien caporal, 1 , et les cinq l'ennemi comme prisonniers de guerre, se

plus anciens fusiliers, 5. Total, 17. ront compris dans la formation de leur com- 46. Ce conseil s'assemblera chez l'officier pagnie.

général avec le quartier-maître-trésorier de la 38. Les sous - officiers et officiers qui se demi-brigade, et le commissaire des guerres trouveront réformés par la présente organi

y assistera. sation conserveront leur traitement actuel, 47. Dans la première séance, le conseil proet feront le service attaché à leur grade com- cédera aux objets suivans : me adjoints jusqu'à leur remplacement, lequel 1° A l'établissement des six registres prinaura lieu à la première vacance du grade

cipaux, savoir : dont ils étaient pourvus, et par préférence à 1° Des délibérations du conseil d'administous autres.

tration de chaque corps réuni; 39. L'officier général examinera ensuite les 20 De la caisse générale; officiers pour lesquels on demande des in- 3° Du journal général du quartier-maitre. demnités, et, après les avoir vérifiées, il en trésorier;

par la loi.

12 12 AOUT 1793. Décret concernant le

citoyen Josset. (B. 33, 81.)

12 AOUT 1793. — Défenseurs de la patrie. Voy.

11 AOUT 1793. 13 = 13 AOUT 1793. - Décret qui suspend la

destitution du citoyen Clément. (B. 33, 123.)

13 AOUT 1793. Décret portant que la société

populaire et les canonniers de Toulouse ont bien mérité de la patrie. (B. 33, 123.)

13 = 13 AOUT 1793. Décret qui ordonne

l'arrestation des sieurs Julliet et Richemont. (B. 33, 124.)

4• De la comptabilité générale des trois bataillons;

50 Des mutations et mouvemens;

6° De l'administration de l'habillement, équipement et harnachement de cheval;

20 De la caisse générale à trois serrures, dont les clefs seront tenues par le chef de la demi-brigade, le premier capitaine et le quartier-maître-trésorier;

3° L'enregistrement, sur les registres de l'administration, de l'habillement, des étoffes et autres effets qui auront été délivrés aux trois bataillons composant la demi-brigade, lorsqu'ils n'en faisaient pas partie;

40 De la nomination d'un capitaine qui sera chargé de l'entretien et répartition de l'habillement, armement, équipement, sous les ordres immédiats du conseil d'administration;

5. De la nomination des maîtres ouvriers attachés à l'état-major;

6° Le conseil fera mention de tous ces objets sur le registre des délibérations.

48. L'officier général ne fera remplir le livre de la revue qu'après avoir fait partir les hommes qu'il aura réformés, dont il fera remettre l'état au commissaire des guerres, ainsi que celui des hommes qu'il aura fait rayer des contrôles , afin de ne pas les comprendre dans l'effectif de la demi-brigade.

49. Enfin, l'officier général rendra compte u ministre de la guerre des opérations prescrites dans la présente instruction ; après leur exécution, il joindra à ce compte deux expéditions du livret de revue de la demibrigade; il enverra un double du tout au comité militaire de la Convention nationale.

13 aout 1793. — Décret qui accorde trois cents

livres à la dame Birlebake, veuve Bodin. (B. 33, 124.)

13 = 21 AOUT 1793. — Décret qui proroge pour

un mois les fonctions du comité de salut public. (B. 33, 122.)

13 AOUT 1793. - Décret relatif aux gendarmos

licenciés par Custine. (B. 33, 123.)

13 13 AOUT 1793. Décret qui subroge la

commune de Cazès au citoyen Fréjabue, acquéreur d'un champ: (B. 33, 123.)

13 = = 13 AOUT 1793. Décret qui change le nom d'Auxy-le-Château

en celui d'Auxy-laRéunion. (L. 15, 424; B. 33, 121.)

13 AOUT 1793. — Décret relatif à l'acceplation

de la constitution par les citoyens du district de Vire. (B. 33 ; 121.)

12 AOUT 1793. — Décret qui avance deux cent

mille livres à l'administration de la Vendée. (B. 33, 83.)

12 = 12 AOUT 1793. — Décret qui traduit au

tribunal extraordinaire plusieurs habitans de cours et autres. (B. 33, 81.)

13 AOUT 1793.

Décret d'ordre du jour sur la démission du citoyen Sanadon, et portant qu'aucun député ne peut quitter son poste qu'il ne soit remplacé par son suppléant. (B. 33, 120.)

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de la commune de Vicq, département du procès-verbaux antérieurement au présent Cantal, relative à l'établissement des foires décret, jusqu'à concurrence des deux tiers el des marchés, décrète qu'elle passe à l'or- du montant qui résulte des estimations déjà dre du jour, motivé sur ce qu'il est libre à

faites. chaque commune d'établir telles foires et 4. Chaque district nommera un commis. marchés que bon lui semble, et sans être as- saire qui s'adjoindra à ceux du conseil exé sujétie à aucune homologation ou approba- cutif, pour procéder tous ensemble aux opé. tion des corps administratifs.

rations relatives à son territoire.

5. Ils feront convoquer les citoyens de

chaque commune dans le lieu ordinaire des 14 = 15 AOUT 1793. — Décret relatif aux in

séances, et prendront, en présence du con. demnités des fournisseurs d'habillement et équipement militaires. (L. 15, 427 ; B. 33,

seil général , les dires et observations de tous 128.)

ceux qui auront à faire des réclamations. Ils

prendront également des renseignemens sur La Convention nationale décrète qu'il ne la conduite qu'ont tenue les réclamans lors sera alloué aucune indemnité aux différens

de l'invasion de l'ennemi, et pendant son sé. fournisseurs d'habillement et d'équipement jour sur le territoire français, et en feront qu'au préalable il n'ait été constaté, par des mention dans leur procès-verbal. experts nommés par les municipalités res

6. Toutes les fois que la perte consistera pectives, si les fournitures faites sont con

dans l'enlèvement de la récolte , des meubles formes aux échantillons adoptés, et par ou bestiaux, les commissaires constateront , conséquent d'une bonne qualité ; que cette en présence de la municipalité, qui sera mesure s'étendra tant sur les draps et dou- tenue d'avouer ou de contredire les faits, en blures que sur les toiles, tentes , sacs et au- quoi consiste la perte, si elle a été de la totres objets, sauf à les confisquer au profit de talité ou simplement d'une partie des objets, la République, suivant le décret du 16 fé

si cette partie est d'un tiers, d'un quart ou vrier dernier, s'ils pèchent tant dans la qua- de toute autre quotité. lité que dans la confection ; que le tout sera

7. Si le citoyen réclame à raison de l'incertifié par des procès-verbaux dont il sera cendie de ses bâtimens ou de leur démolienvoyé un double au comité de l'examen des

tion, relativement à une coupe de bois, vimarchés et au ministre de la guerre.

gnes ou arbres fruitiers, les commissaires se

transporteront sur les lieux, véritieront, en 14 = 16 AOUT 1793. Décret relatif aux in

présence de la municipalité, en quoi condemnités à accorder à tous les citoyens pour

siste le dégât dont on se plaint, examineront les perles occasionées par l'invasion de l'en- si tout a été détruit, ou simplement une nemi. (L. 15, 428 ; B. 33, 128.)

partie. Dans ce dernier cas, ils indiqueront Voy. loi du 6 FRIMAIRE an 6.

dans quelle proportion ce qui reste est re

lativement à la partie détruite. Les commisArt. 1er. La Convention déclare, au nom saires pourront, s'ils le croient nécessaire, de la nation, qu'elle indemnisera tous les s'assister de prud'boinmes où gens de l'art citoyens des pertes qu'ils ont éprouvées ou pour les aider dans toutes leurs opérations. qu'ils éprouveront par l'invasion de l'ennemi 8. Les procès-verbaux qu'ils auront dressés sur le territoire français, ou par les démo- sur le tout seront remis au ministre de l'inlitions ou coupes que la défense commune térieur, qui sera tenu, dans huitaine, de les aura exigées de notre part, d'après les règles communiquer au conseil exécutif, chargé de qui vont être établies.

déterminer l'indemnité due à chaque citoyen 2. Néanmoins ceux qui seront convaincus d'après les règles suivantes. d'avoir favorisé l'invasion de l'ennemi, ou de 9. Le propriétaire qui, exploitant par luin'avoir

pas

déféré aux réquisitions ou pro- même ou par des citoyens à ses gages , aura clamations des généraux, n'auront aucun perdu la totalité de sa récolte, recevra, en droit à ces indemnités, sans préjudice des rapportant la quittance de toutes ses coutriautres peines qu'ils pourront avoir encou- butions, une indemnité égale à l'évaluation

du revenu net porté dans la matrice des rôles , 3. Les cinq millions mis en dernier lieu à et en outre les frais d'exploitation et de sela disposition du ministre de l'intérieur se- mence, suivant l'estimation qui en sera faite ront spécialement destinés aux fermiers cul- par les commissaires, sans que cette partie tivateurs et aux citoyens les plus indigens de l'indemnité puisse néanmoins excéder qui ont éprouvé des pertes par l'invasion de celle accordée pour le revenu net; s'il n'a l'ennemi ; et la Trésorerie nationale tiendra perdu qu'une partie de sa récolte, son inà la disposition du ministre de l'intérieur demnité sera réglée d'après les mêmes bases, une autre somme de cinq millions, pour être proportionnellement à sa perte. distribuée aux communes de Lille, Voncq et 10. Si les héritages sont affermés, le ferautres communes qui ont fait dresser des mier ou cultivateur de ces héritages sera

rues.

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