Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1834 |
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... jugemens par les administrations pu- bliques , est du ressort de l'autorité judiciaire ( ord . 2 février 1826 ; Mac . 8 , 50 ) . Cette disposition ne me semble pouvoir être 16 19 JUILLET 1793. - Décret portant qu'il ne sera fait aucun ...
... jugemens par les administrations pu- bliques , est du ressort de l'autorité judiciaire ( ord . 2 février 1826 ; Mac . 8 , 50 ) . Cette disposition ne me semble pouvoir être 16 19 JUILLET 1793. - Décret portant qu'il ne sera fait aucun ...
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... jugemens ou arrêts qui por- teraient reconnaissance des droits supprimés par le présent décret , ou qui les renseigne- raient ; 2 ° les registres qui contiennent la déclaration des droits de franc - fief précédem- ment supprimés ; 3 ...
... jugemens ou arrêts qui por- teraient reconnaissance des droits supprimés par le présent décret , ou qui les renseigne- raient ; 2 ° les registres qui contiennent la déclaration des droits de franc - fief précédem- ment supprimés ; 3 ...
Page 26
... jugemens at- taqués par la voie de cassation ( 1 ) . ( B. 32 , 131. ) 17 17 JUILLET 1793. Décret qui met hors de la loi le général Beyser , les administrateurs de la Loire - Inférieure et le député Coustard . ( B. 32 , 131 et 132 ...
... jugemens at- taqués par la voie de cassation ( 1 ) . ( B. 32 , 131. ) 17 17 JUILLET 1793. Décret qui met hors de la loi le général Beyser , les administrateurs de la Loire - Inférieure et le député Coustard . ( B. 32 , 131 et 132 ...
Page 31
... jugemens ou arrêts qui décident le contraire ( 21 prairial an 11 ; Cass . S. 7 , 2 , 862 ; idem , S. 5 , 1 , 20 ) . Le cessionnaire d'une édition a qualité comme l'auteur même pour poursuivre les contrefacteurs ( 28 floréal an 12 ; S. 5 ...
... jugemens ou arrêts qui décident le contraire ( 21 prairial an 11 ; Cass . S. 7 , 2 , 862 ; idem , S. 5 , 1 , 20 ) . Le cessionnaire d'une édition a qualité comme l'auteur même pour poursuivre les contrefacteurs ( 28 floréal an 12 ; S. 5 ...
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... jugemens rendus par les tribunaux criminels en vertu de la présente loi ne se- ront pas sujets à l'appel . Un décret particu- lier de la Convention nationale ou du Corps- Législatif annoncera l'époque où ce décret cessera d'être en ...
... jugemens rendus par les tribunaux criminels en vertu de la présente loi ne se- ront pas sujets à l'appel . Un décret particu- lier de la Convention nationale ou du Corps- Législatif annoncera l'époque où ce décret cessera d'être en ...
Expressions et termes fréquents
12 décembre 14 juillet 1er janvier 1er novembre 22 novembre 22 octobre 25 juillet 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge charrois chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale corps administratifs créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront préposés présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE
Fréquemment cités
Page 29 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 107 - Dès ce moment jusqu'à celui où les ennemis auront été chassés du territoire de la République, tous les Français sont en réquisition permanente pour le service des armées. « Les jeunes gens iront au combat ; les hommes mariés forgeront les armes et transporteront les subsistances ; les femmes feront des tentes, des habits et serviront dans les hôpitaux ; les enfants mettront le vieux linge en charpie ; les vieillards se feront porter sur les places publiques pour exciter le courage des...
Page 71 - Tout théâtre, sur lequel seraient représentées des pièces tendant à dépraver l'esprit public et à réveiller la honteuse superstition de la royauté sera fermé, et les directeurs arrêtés et punis selon la rigueur des lois.
Page 246 - La Convention Nationale , après avoir entendu le rapport du comité de salut public , décrète : ARTICLE PREMIER.
Page 172 - Sont réputés gens suspects, i° ceux qui , soit par leur conduite, soit par leurs relations , soit par leurs propos ou leurs écrits , se sont montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme, et ennemis de la liberté ; 2°...
Page 292 - La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de Salut public et de Sûreté générale, décrète...
Page 294 - L'ère des Français compte de la fondation de la république , qui a eu lieu le 22 septembre 1792 de l'ère vulgaire , jour où le soleil est arrivé à l'équinoxe vrai d'automne , en entrant dans le signe de la balance à neuf heures dix-huit minutes trente secondes du matin pour l'Observatoire de Paris.
Page 319 - Les administrations de département restent spécialement chargées de la répartition des contributions entre les districts, et de l'établissement des manufactures, des grandes routes et des canaux publics, de la surveillance des domaines nationaux. Tout ce qui est relatif aux lois révolutionnaires, et aux mesures de gouvernement et de salut public, n'est plus de leur ressort. En conséquence...
Page 304 - Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises , ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques , auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de...
Page 31 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.