Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement |
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Page 128
Les mains - levées de saisie et opposi - sa comptabilité . tions formées à la
Trésorerie nationale ou 201 . Les maisons , bâtimens , usines resentre les mains
des payeurs locaux , pourront tant à vendre , pourront être payés sans rap ...
Les mains - levées de saisie et opposi - sa comptabilité . tions formées à la
Trésorerie nationale ou 201 . Les maisons , bâtimens , usines resentre les mains
des payeurs locaux , pourront tant à vendre , pourront être payés sans rap ...
Page 145
Les sommes versées dans l ' emprunt recettes journalières , qui en délivrera récé
- volontaire ne pourront être données en compissé , lequel sera visé par le
contrôleur gé - pensation dans lemprunt forcé qu ' autant néral des caisses de la
...
Les sommes versées dans l ' emprunt recettes journalières , qui en délivrera récé
- volontaire ne pourront être données en compissé , lequel sera visé par le
contrôleur gé - pensation dans lemprunt forcé qu ' autant néral des caisses de la
...
Page 156
Ils pourront être vendus , cédés et jugés après le 24 août dernier , et de ce qui
transportés , pendant l ' année 1794 , d ' après est dû à la nation , ainsi qu ' il est
prescrit par les formes prescrites par les articles 162 et les titres XLV et XLVI du ...
Ils pourront être vendus , cédés et jugés après le 24 août dernier , et de ce qui
transportés , pendant l ' année 1794 , d ' après est dû à la nation , ainsi qu ' il est
prescrit par les formes prescrites par les articles 162 et les titres XLV et XLVI du ...
Page 252
Benter par de simples fondés de pouvoirs , ter de la taxe tous frais frustratoires ,
ceux qui seront tenus de justifier de certificats de faits dans les procédures nulles
par le fait de civisme : ils ne pourront former aucune répé - l ' avoué , et ceux ...
Benter par de simples fondés de pouvoirs , ter de la taxe tous frais frustratoires ,
ceux qui seront tenus de justifier de certificats de faits dans les procédures nulles
par le fait de civisme : ils ne pourront former aucune répé - l ' avoué , et ceux ...
Page 319
au district de leur arrondissement , et les ne pourront contrarier ni arrêter l '
exécution présidens des comités de surveillance et ré - des arrêtés et des
mesures de gouvernement volutionnaires entretiendront la même cor - pris par le
comité de ...
au district de leur arrondissement , et les ne pourront contrarier ni arrêter l '
exécution présidens des comités de surveillance et ré - des arrêtés et des
mesures de gouvernement volutionnaires entretiendront la même cor - pris par le
comité de ...
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Expressions et termes fréquents
accorde administrateurs adresseront AIRE année AOUT armées arrêtés articles assignats aura auront autorise avant BRUMAIRE bureau Cass cent cents livres charge chef chevaux ci-devant cinq citoyen civile comité commissaires commune comptabilité compte conseil Convention nationale corps créanciers cret d'après décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret relatif délai délivré département député dernier desdits directoire dispositions district domaines donner effets émigrés employés établi état exécutif fera fixé fonds forme fournir frais FRIMAIRE général guerre janvier jour jugement JUILLET jusqu'à l'administration l'article lieu liquidation lois maison mars membres ment mesures militaires mille livres ministre mois municipalité NIVOSE nommés novembre octobre officiers ordonne paiement passer peine peuple pièces portant pourra pourront première présent décret pris propriétaires public publique quatre rapport receveurs régie rentes République s'il secours SEPTEMBRE 1793 sera seront service sommes suite tenu tion titre traitement Trésorerie tribunal VENDÉMIAIRE vente
Fréquemment cités
Page 29 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 105 - Dès ce moment jusqu'à celui où les ennemis auront été chassés du territoire de la République, tous les Français sont en réquisition permanente pour le service des armées. « Les jeunes gens iront au combat ; les hommes mariés forgeront les armes et transporteront les subsistances ; les femmes feront des tentes, des habits et serviront dans les hôpitaux ; les enfants mettront le vieux linge en charpie ; les vieillards se feront porter sur les places publiques pour exciter le courage des...
Page 69 - Tout théâtre, sur lequel seraient représentées des pièces tendant à dépraver l'esprit public et à réveiller la honteuse superstition de la royauté sera fermé, et les directeurs arrêtés et punis selon la rigueur des lois.
Page 244 - La Convention Nationale , après avoir entendu le rapport du comité de salut public , décrète : ARTICLE PREMIER.
Page 170 - Sont réputés gens suspects, i° ceux qui , soit par leur conduite, soit par leurs relations , soit par leurs propos ou leurs écrits , se sont montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme, et ennemis de la liberté ; 2°...
Page 290 - La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de Salut public et de Sûreté générale, décrète...
Page 292 - L'ère des Français compte de la fondation de la république , qui a eu lieu le 22 septembre 1792 de l'ère vulgaire , jour où le soleil est arrivé à l'équinoxe vrai d'automne , en entrant dans le signe de la balance à neuf heures dix-huit minutes trente secondes du matin pour l'Observatoire de Paris.
Page 317 - Les administrations de département restent spécialement chargées de la répartition des contributions entre les districts, et de l'établissement des manufactures, des grandes routes et des canaux publics, de la surveillance des domaines nationaux. Tout ce qui est relatif aux lois révolutionnaires, et aux mesures de gouvernement et de salut public, n'est plus de leur ressort. En conséquence...
Page 302 - Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises , ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques , auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de...
Page 31 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.