 | Charles Lecocq - 1743 - 156 pages
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus et de la confiscation des recettes.... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...le livre IV du présent Code, contenant les peines de simple police. 42 J. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin , de peinture ou...gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est UHC contrefaçon; et toute contrefaçon est... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 pages
...» Loi du 19 février 1810 (Code des délits et des peines]. Art. 425. « Toute édition d'écrits, de composition musicale , de dessin, de peinture ou...gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon; et toute contrefaçon est... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...blissement particulier de banque ou d«- commerce. Voyez Timbre.^ II. « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou...ou gravée en entier ou en partie, au mépris des loi» et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une •contrefaçon; et toute contrefaçon... | |
 | 1829 - 1512 pages
...le Uvre IV du présent Code , contenant les peines de simple police. 42 f. Toute édition d'écrits, de composition musicale» de dessin , de peinture...gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon, et toute contrefaçon est... | |
 | Alexandre Gautier - 1822 - 1204 pages
...poursuivis selon toute la rigueur de la loi. Extrait du Code pénal. Art. 4^5. Toute édition d'écrits, de composition musicale , de dessin , de peinture...gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlement relatifs à la propriété des auteurs , " est une contrefaçon , et toute contrefaçon... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...police. 4*5. Toute édition d'écrits , de composition musicale , de dessin , de peinture ou de tonte autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemcns relatifs a la propriété des auteurs , es: une contrefaçon ; et toute contrefaçon est... | |
 | Pierre Bulliard - 1823 - 330 pages
...rigueur de la loi. • Extrait du Code pénal. i Art. 425. Toute édition d'écrit» , de crmposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre...production , imprimée ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, a» mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefacon; et... | |
 | J. L. R. - 1823 - 316 pages
...de la loi. Extrait du Code pénal. Art. iv.'i. Toulc édition d'ecrits , de composition mim «aie , de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimée ou gravée 1ÎN ENTIER OU 1ÎN PARTIE , au mépris des lois et règlcmeos relatifs à la propriéte' des autaurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pages
...présente, sur la même matière, les dispositions suivantes : « Art. 4'->5- Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin , de peinture ou...gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglcmens relatifs à la propriété des auteurs, est une Contrefaçon; et toute Contrefaçon est... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
