Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et législatifs pouvant servir à éclairer le vote des lois et des sénatus-consultes, Volume 2Napoléon Chan et Cíe., 1853 - 733 pages |
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... loi du 24 avril 1832 , et art . 3 de la loi du 3 mai 1844 , portant que les grands travaux publics ne peu- vent être exécutés qu'après avoir été ordonnés par une loi . ) P 655 et 656 . Même article . ART . 6 . Le Président de la Répu ...
... loi du 24 avril 1832 , et art . 3 de la loi du 3 mai 1844 , portant que les grands travaux publics ne peu- vent être exécutés qu'après avoir été ordonnés par une loi . ) P 655 et 656 . Même article . ART . 6 . Le Président de la Répu ...
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... Loi du 29 janvier 1831 . ART . 44 et 42 . Le budget est voté par cha- pitre , et les sommes affectées à chaque chapitre ne peuvent être affectées à des chapitres différents . P. 653 et 659 . Interprétatives , modificatives ou ...
... Loi du 29 janvier 1831 . ART . 44 et 42 . Le budget est voté par cha- pitre , et les sommes affectées à chaque chapitre ne peuvent être affectées à des chapitres différents . P. 653 et 659 . Interprétatives , modificatives ou ...
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... loi , puis sur les divers articles ou chapitres , s'il s'agit de lois de finances . P. 31 et 444 . ART . 54 . S'il intervient sur un arti- cle un vote de rejet , l'article est renvoyé à l'examen de la Interprétatives , modificatives ou ...
... loi , puis sur les divers articles ou chapitres , s'il s'agit de lois de finances . P. 31 et 444 . ART . 54 . S'il intervient sur un arti- cle un vote de rejet , l'article est renvoyé à l'examen de la Interprétatives , modificatives ou ...
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Ph Valette. MÉCANISME DES GRANDS POUVOIRS DE L'ÉTAT . LOI FONDAMENTALE DE L'ÉTAT . La Constitution reconnaît . confirme et ... lois et règlements exis- C. , 56 . lants qui ne lui sont pas contraires .. / les ministres les membres du Sénat ...
Ph Valette. MÉCANISME DES GRANDS POUVOIRS DE L'ÉTAT . LOI FONDAMENTALE DE L'ÉTAT . La Constitution reconnaît . confirme et ... lois et règlements exis- C. , 56 . lants qui ne lui sont pas contraires .. / les ministres les membres du Sénat ...
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... lois ...... A seul l'initiative des lois ..... C. , 6 . C. , les lois .... Sanctionne et promulgue C. , 10 et 28 ( et les sénatus - consultes .. Lois , p . 34 . Voy . Sénatus - consultes , p . 48 . Les décrets rendus par lui , à partir ...
... lois ...... A seul l'initiative des lois ..... C. , 6 . C. , les lois .... Sanctionne et promulgue C. , 10 et 28 ( et les sénatus - consultes .. Lois , p . 34 . Voy . Sénatus - consultes , p . 48 . Les décrets rendus par lui , à partir ...
Expressions et termes fréquents
14 janvier 1er décembre 22 mars 2e classe 31 décembre 7 novembre ACHILLE FOULD administrateurs affaires amende ARTICLE PREMIER budget bulletins bureau circonscriptions électorales Commission consultative COMPOSITION des circonscriptions comptabilité Conseil d'État conseillers d'État Constitution du 14 contentieux Corps législatif décret du 22 Décret impérial décret organique Décret portant délibération dépenses députés au Corps dispositions division dotation électeurs Élection du Corps établissements garde des sceaux général des votes Gouvernement Idem justice l'administration centrale l'arrondiss l'art l'assemblée l'Empereur l'exécution du présent liste civile lois Louis-Napoléon Bonaparte membres ment ministre d'État ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'État modification modifiées ou abrogées Napoléon Napoléon III nationale nommés palais de l'Élysée palais des Tuileries préfet présent décret président du Corps président du Sénat Prince Président Procès-verbal des séances proclamation projet de loi public publique rapport recensement général règle scrutin secrétariat section sénateurs sénatus-consulte sera seront service session spéciaux suit tion ᎪᎡᎢ
Fréquemment cités
Page 403 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Page 44 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 132 - Un chef responsable nommé pour dix ans ; 2° Des ministres dépendants du Pouvoir exécutif seul ; fnt. î Ht. m 3° Un Conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; 4°...
Page 33 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 91 - Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.
Page 472 - La seconde , les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages; Dans la troisième classe seront placé?
Page 42 - La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.
Page 148 - Ne seront pas inscrits sur la liste électorale : 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3° les condamnés pour crime à l'emprisonnement par application de l'art.
Page 471 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Page 146 - La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.