 | C. G. de Koch - 1796 - 396 pages
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 | United States - 1796 - 776 pages
...rendu sa sentence, et que celle ci ait гесч son exécution. Le prosent article additionel aur.i la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention signée à Washington le vingt Décembre, 1827, et étant approuvé et ratifié... | |
 | France - 1860 - 1460 pages
...factage, qui ne devra jamais excéder la somme d'un cuarlo en Espagne, et de Fé juivalent en France. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inscrit mot à mol dans ladite Convention ; il sera ratilié, et les ratifications seront échangées... | |
 | France - 1818 - 636 pages
...loquets sont et demeureront aooiis il perpétuité entre {es deux étais. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. H sera ratifié et les ratifications en seront échangées en inéme... | |
 | France - 1815 - 1208 pages
...de l'exatnen, de la liquidation et de tous les arrangeinens relatifs aux prétentions réciproques. Le présent article additionnel aura la même force...ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en serout échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et... | |
 | France - 1814 - 474 pages
...contre des sujets français ou réputés français , étant ou ayant été au service de Sa Majesté 1. et R. Apostolique, demeureront sans effet, ainsi que...était inséré mot à mot au traité patent de ce jour : H sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...de l'examen, de la liquidation et de tous les arrangements relatifs aux prétentions réciproques. Le présent article additionnel aura la même force...inséré mot à mot au traité patent de ce jour. 11 sera ratifié, et les ratifications eu seront échangée* eu même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires... | |
 | Frédéric Schoell - 1814 - 1090 pages
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 | Frédéric Schoell - 1816 - 694 pages
...prétentions réciproques. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot au traité patent de ce jour : il sera relifié , et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont •igné et y ont appose le cachet île leurs armes. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour, relative à l'examen et à la liquidation des réclamations des sujets... | |
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En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé , et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814. 
