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DE CONCESSION DU CHEMIN DE FER

DE

PARIS A SAINT-GERMAIN.

N° 348.

Bulletin des Lois, première partie, Lois, n° 150.

Au Palais de Neuilly, le 9 juillet 1835.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS , à tous présens et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ARTICLE PREMIER.

L'offre faite par le sieur Émile Pereire d'exécuter, à ses frais, risques et périls, un chemin de fer de Paris à Saint-Germain , est acceptée.

ARTICLE 2. Toutes les clauses et conditions, soit à la charge de l'Etat, soit à la charge du sieur Émile Pereire, arrêtées, sous les dates des 20 mars et 12 mai 1835, par le ministre secrétaire d'état de l'intérieur, et acceptées, sous la date des mêmes jours, par ledit sieur Émile Pereire, recevront leur pleine et entière exécution.

Le cahier de ces clauses et conditions l'estera annexé à la présente loi.

ARTICLE 3

Si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'une année, à partir de la promulgation de la présente loi, le sieur Émile Pereire, par ce seul fait, et sans qu'il y ait eu lieu à aucune mise en demeure, ni notification quelconque, sera déchu de plein droit de la concession du chemin de fer.

ARTICLE 4.

Si les travaux commencés ne sont pas achevés dans le délai de quatre ans, le concessionnaire, après avoir été mis en demeure, encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication nouvelle, ainsi qu'il est réglé au cahier des charges.

ARTICLE 5.

Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Donnons EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, ob

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server et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais de Neuilly, le 9 jour du mois de juillet, l'an 1835.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi :

Le garde-des-sceaux de France, mi- Le ministre secrétaire d'état au

nistre secrétaire d'état au départe partement de l'intérieur,
ment de la justice et des cultes,
Signé C. PERSIL.

Signé A. Turers.

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La compagnie s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, et à terminer dans le délai de quatre années , au plus tard, à dater de la promulgation de la loi qui ratifiera, s'il y a lieu, la concession, ou plus tôt si faire se peut, tous les travaux nécessaires à l'établissement et à la confection d'un chemin de fer de Paris à Saint-Germain , et de manière que ce chemin soit praticable dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus fixé.

ARTICLE 2.

Le chemin de fer partira de l'intérieur de Paris, et d'un point pris à droite ou à gauche de la rue Saint-Lazare. Il passera souterrainement sous les terrains de Tivoli, sous l’aqueduc de ceinture, le mur d'enceinte et la portion bâtie de la commune des Batignoles. Il se diri. gera ensuite sur Asnières, et traversera la Seine en amont du pont d'Asnières. De là et par la garenne de Colombes, il suivra un tracé qui le rapprochera de nouveau de la rivière de la Seine, qu'il traversera une seconde fois en aval du pont de Chatou; de ce point, et par le bois du Vesinet , il viendra aboutir au nouveau pont du Pec, sur la rive droite de la Seine.

Le niveau des rails du chemin de fer, à l'entrée du souterrain vers la rue Saint-Lazare, se trouvera á seize mètres soixante-un centimetres en contrebas du repère n° 258 du nivellement de la ville de Paris, incrusté sur le regard de l'aqueduc de ceinture de la barrière de Mon

ceau.

La pente maximum du chemin de fer ne dépassera pas trois millimètres par mètre.

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