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tuts ; il détermine provisoirement les modifications à apporter aux tarifs, les transactions y relatives, le mode d'en opérer la perception.

Il propose à l'assemblée générale les embranchemens à établir.

Įl nomme tous les agens et employés de la compagnie et les révoque , à l'exception du directeur. Il fixe leurs traitemens et salaires.

Il traite, transige, compromet sur tous les intérêts de la compagnie. Il ordonne les actions et poursuites qui doivent être exercées devant les tribunaux à la requête de la société, poursuite et diligence du directeur.

Les pouvoirs délégués par le conseil sont signés par un administrateur et par le directeur.

ARTICLE 22.

L'un des administrateurs devra toujours signer, conjointement avec le directeur, la correspondance, les marchés, les actes judiciaires, les contrats d'achats et de ventes, les transferts de rentes , d'actions, les engagemens de la compagnie , et toutes les quittances et décharges qui seraient nécessaires.

TITRE VI.

Du directeur et des ingénieurs.

ARTICLE 23.

Le directeur est nommé par le conseil d'administration ; il ne peut etre révoqué que par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des actions émises.

Il reçoit un traitement.

Il doit être propriétaire de cent actions jusqu'à la mise en activité du chemin de fer sur toute sa ligne, et après cette époque, de cinquante actions seulement, lesquelles seront inaliénables pendant toute la durée de ses fonctions ; à l'effet de quoi elles seront déposées pendant tout ce temps dans la caisse à trois clés de la société.

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ARTICLE 24.

Les administrateurs désignés par les présens statuts nomment M. Émile Pereire, directeur.

En cette qualité , il lui est alloué pour tout le temps qu'il sera en fonction un traitement fixe de douze mille francs par an, qui commence à courir à partir du 10 juin dernier, et dont le paiement doit être effectué de mois en mois.

ARTICLE 25.

Le directeur agit au nom de la compagnie; il est chargé de l'exécution des délibérations et arrêtés du conseil d'administration.

Il a droit de présence et voix consultative au conseil d'administration.

Il conduit le travail des bureaux.

Il propose la nomination , révocation ou destitution des employés ou agens de la compagnie.

Il signe conjointement avec l'administrateur de service.

En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé provisoirement par un administrateur délégué à cet effet par le conseil d'administration.

En cas de partage entre les administrateurs et jusqu'au jour ou le conseil d'administration sera définitivement constitué conformément à l'article 18, il aura voix délibérative dans le conseil.

ARTICLE 26.

Le conseil d'administration confie l'exécution des travaux d'art et des machines & MM. Émile Clapeyron, ingénieur des mines, et Stéphane Mony, ingénieur civil.

Il leur adjoint, spécialement pour la partie des machines , M. Gabriel Lamé, ingénieur des mines, professeur à l'école polylechnique.

Sauf le cas de révocation, les fonctions des ingénieurs dureront jusqu'à l'achèvement du chemin. A cette époque, le conseil d'administration déterminera le personnel nécessaire pour les travaux d'entretien et autres travaux ultérieurs.

TITRE VII.

De l'assemblée générale.

ARTICLE 27.

L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires et porteurs de coupons de fondation. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absens. Elle se réunit tous les ans au siége de la société, le premier mars å dater de l'époque indiquée par l'art. 18 pour la première assemblée générale.

Si le premier mars tombe un jour férié, l'assemblée sera de plein droit remise au lendemain.

Les assemblées générales peuvent être extraordinairement convoquées sur une décison du conseil d'administration pour tout objet spécial et d'urgence que la convocation deyra mentionner. Dans tous les cas, les convocations doivent être annoncées un mois d'avance par insertions dans les journaux désignés par le tribunal de commerce de Paris pour ses publications légales.

ARTICLE 28. L'assemblée générale est composée des porteurs de quarante actions de capital ou de quarante coupons de fondation ; chaque membre a une voix pour quarante actions ou pour quarante coupons sans que jamais le nombre total d'actions ou de coupons possédés par un seul individu puisse donner droit à plus de cinq voix.

Un porteur de certificat nominatif d'actions déposées ne peut elre représenté que par un autre actionnaire porteur d'un mandat authentique. Il ne peut , soit comme mandataire, soit par luimême, cumuler plus de cinq voix.

Pour être admis, il faut déposer dix jours à l'avance ses titres contre récépissé au bureau de la compagnie.

L'assemblée délibère à la pluralité des voix des membres présens, excepté dans le cas où une majorité spéciale est requise par les présens staluts.

ARTICLE 29.

L'assemblée n'est valablement constituée que si le nombre des

actions et coupons qui y sont représentés dépasse la moitié du chiffre total des actions et coupons réunis. Dans le cas contraire, elle est ajournée.

Une seconde assemblée sera convoquée avec de nouveaux avis à quinze jours d'intervalle. Les porteurs de vingt actions de capital ou de vingt coupons de fondation y seront admis et auront droit de vote. Dans ce cas seulement, chaque membre aura une voix pour vingt actions ou vingt coupons, sans que jamais un seul individu puisse avoir plus de cinq voix.

Cette seconde assemblée sera valablement constituée, quel que soit le nombre d'actions et de coupons qui y soit représenté, pourvu toutefois que le nombre d'actions y soit au moins triple de celui des coupons

fondation. Si le nombre de coupons de fondation dépassait cette proportion, les porteurs de ces coupons ne seraient admis à voter que dans l'ordre de l'inscription de dépôt exigée par le troisième paragraphe de l'art. 28, et seulemeut jusqu'à concurrence du tiers des actions présentes. Cette assemblée ne pourra connaître que des objets mis à l'ordre du jour de la première assemblée.

Pour le cas de modifications aux statuts, le nombre des actions ou coupons qui seront représentés dans l'assemblée devra être des deux tiers du chiffre total des actions et coupons réunis. La décision ne pourra être prise qu'aux deux tiers des voix présentes.

L'assemblée générale vote au scrutin secret.

ARTICLE 30.

L'assemblée générale sera présidée par le président du conseil d'administration qui désignera le secrétaire ; les deux membres les plus âgés seront scrutateurs.

Les délibérations de l'assemblée générale sont inscrites sur un livre spécial et sont signées par les membres du bureau.

ARTICLE 31.

L'assemblée générale entend les comptes arrêtés au 31 décempre de chaque année.

Elle nomme et révoque les administrateurs et le directeur.
Elle prononce sur les modifications à apporter aux statuls,

sauf l'approbation de l'autorité, et sur la dissolution anticipée de la société.

Elle statue sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d'administration.

Elle prononce, s'il y a lieu, sur les modifications faites ou à faire dans les tarifs, sur les embranchemens qui lui sont proposés par le conseil d'administration.

Dans le cas où il serait nécessaire de recourir à un emprunt, l'assemblée générale devra délibérer à la majorité des voix présentes et sous la condition exceptionnelle que les votans réunis justifieront de la propriété des deux-tiers du fonds social.

ARTICLE 32.

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Si les comptes-rendus ne sont pas approuvés séance tenante, l'assemblée désignera parmi ses membres trois commissaires pour les examiner.

Ils feront leur rapport à l'assemblée générale qui doit être extraordinairement convoquée dans les deux mois.

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La société sera dissoute dans les cas suivans :
A l'expiration du terme fixé pour sa durée ;

2o Si l'assemblée générale reconnaît que les pertes se sont élevées aux trois quarts du capital social ;

3° Si la dissolution est demandée par un nombre d'actionnaires représentant la moitié plus une des actions de capital, et si elle est votée par l'assemblée générale à la majorité indiquée par le paragraphe 4 de l'article 29.

ARTICLE 34.

Au terme naturel de la société, la liquidation sera faite par les soins du conseil d'administration et du directeur.

Dans les autres cas, l'assemblée générale qui constatera si le

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