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cas de liquidation forcée est arrivé, déterminera le mode à suivre pour opérer cette liquidation.

Dans tous les cas, le produit de la liquidation sera réparti entre toutes les actions jusqu'à concurrence de leur valeur nominale, moins les sommes distribuées aux termes du dernier paragraphe de l'art. 13.

S'il y a excédant, il sera réparti dans la proportion de deux tiers aux actions, et d'un tiers aux titres de fondation créés en faveur du concessionnaire. Dans tous les cas, les bénéfices loyalement distribués suivant inventaire légalement établi ne seront point sujets à rapport.

ARTICLE 35.

Toutes les contestations seront jugées par des arbitres juges, amiables compositeurs, qui seront nommés par le tribunal de commerce de Paris, à la requête de la partie la plus diligente. Quelque soit le nombre des parties contendantes, il ne pourra y avoir plus de trois arbitres.

Les arbitres élus seront dispensés d’employer les formes et délais de la procédure. Ils jugeront sur les mémoires et documens qui devront leur être remis de part et d'autre dans le mois de leur constitution.

Leurs jugemens seront souverains, sans appel ni recours en cassation.

Tout actionnaire dissident sera tenu d'élire domicile à Paris dans huitaine du jour où une difficulté aura été soulevée par ou contre lui, et à défaut de cette élection de domicile elle sera de plein droit au siège de la société à Paris, et toutes significations lui seront régulièrement faites à ce domicile.

Pour l'exécution des présentes les comparans élisent domicile chacun en sa demeure sus indiquée.

Dont acte,

Fait et passé à Paris en la demeure respective des comparans, l'an mil huit cent trente-cinq, le deux novembre, et ont les compa

rans signé avec les notaires, après lecture, la minute des présentes restée audit Me Fould, l'un d'eux.

Ensuite est écrit : Enregistré à Paris, sixième bureau, le deux novembre, mil huit cent trente-cinq, vol. 126, f. 42, n. C-5; reçu deux francs pour mandat, cinq francs pour société et soixante centimes pour décime; signé Huchet.

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