Chemin de fer de Paris à Saint-GermainGrégoire, 1835 - 47 pages |
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... capital de leur actions : tout autre appel de fonds est interdit . TITRE III . Des actions et coupons de fondation . ARTICLE 7 . Les actions seront au porteur : elles pourront toutefois être dé- posées au bureau de la compagnie dans une ...
... capital de leur actions : tout autre appel de fonds est interdit . TITRE III . Des actions et coupons de fondation . ARTICLE 7 . Les actions seront au porteur : elles pourront toutefois être dé- posées au bureau de la compagnie dans une ...
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... capital des actions émises . Dans le cas où ce minimum ne serait pas atteint , soit par les bénéfices disponibles des premières années , soit par ceux des années suivantes , il sera opéré une retenue proportionnelle sur le dividende de ...
... capital des actions émises . Dans le cas où ce minimum ne serait pas atteint , soit par les bénéfices disponibles des premières années , soit par ceux des années suivantes , il sera opéré une retenue proportionnelle sur le dividende de ...
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... capital ou de quarante coupons de fondation ; chaque membre a une voix pour quarante actions ou pour quarante cou- pons sans que jamais le nombre total d'actions ou de coupons possédés par un seul individu puisse donner droit à plus de ...
... capital ou de quarante coupons de fondation ; chaque membre a une voix pour quarante actions ou pour quarante cou- pons sans que jamais le nombre total d'actions ou de coupons possédés par un seul individu puisse donner droit à plus de ...
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... capital social ; 3o Si la dissolution est demandée par un nombre d'actionnaires représentant la moitié plus une des actions de capital , et si elle est votée par l'assemblée générale à la majorité indiquée par le pa- ragraphe 4 de l ...
... capital social ; 3o Si la dissolution est demandée par un nombre d'actionnaires représentant la moitié plus une des actions de capital , et si elle est votée par l'assemblée générale à la majorité indiquée par le pa- ragraphe 4 de l ...
Expressions et termes fréquents
20 mars 9 juillet actionnaires actions et coupons administrateurs approuvé ARTICLE 29 Auguste Thurneyssen bénéfices nets Bulletin des Lois cahier des charges cautionnement cent kilogrammes centimètres 1m chemin de fer chemins vicinaux cinquième le 15 compagnie ne pourra compagnie sera tenue comparans concession du chemin concessionnaire conseil d'administration conseil d'état coupons de fondation D'Eichthal et fils d'état au département demi-tonne devront directeur distribué embranchemens frais GABRIel Lamé James de Rothschild Jean-Charles Davillier jusqu'à concurrence kilomètre l'adminis l'approbation l'article 12 l'assemblée générale l'exécution l'exploitation du chemin loi du 9 Louis D'Eichthal mille coupons mille kilogrammes ministre secrétaire d'état nistration paquet ou colis paragraphe de l'article ponts et chaussées porteur pourront préfet présens statuts présent cahier promulguée au Bulletin quarts de tonne rails réglemens rencontre des routes routes royales royales ou départementales rue Saint-Lazare Saint-Germain Sanson Davillier Seine-et-Oise sieur Émile Pereire Signé six mètres 6m société anonyme stipulé terrains Tivoli tration voitures
Fréquemment cités
Page 25 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 16 - Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails ne pourront être élevés au-dessus ou abaissés audessous de la surface de ces routes de plus de 3 centimètres.
Page 10 - ... encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges...
Page 24 - La Compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille...
Page 10 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera...
Page 20 - ... à qui de droit. — En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.
Page 19 - Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle...
Page 21 - Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix.
Page 28 - ... elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du gouvernement, et restera acquise au Trésor public.
Page 19 - Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des moyens et des agents de son choix , la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges.