Chemin de fer de Paris à Saint-Germain |
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Le cahier de ces clauses et conditions l'estera annexé à la présente loi .
ARTICLE 3 Si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'une année , à
partir de la promulgation de la présente loi , le sieur Émile Pereire , par ce seul
fait , et ...
Le cahier de ces clauses et conditions l'estera annexé à la présente loi .
ARTICLE 3 Si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'une année , à
partir de la promulgation de la présente loi , le sieur Émile Pereire , par ce seul
fait , et ...
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... par ce seul fait , et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification
quelconque . Les plans généraux et particuliers , les devis estimatifs , les
nivellemens , profils , sondes et autres résultats d'opérations , rédigés ou
recueillis ...
... par ce seul fait , et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification
quelconque . Les plans généraux et particuliers , les devis estimatifs , les
nivellemens , profils , sondes et autres résultats d'opérations , rédigés ou
recueillis ...
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A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession , et par le fait seul de
cette expiration , le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la
compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan
cadastral ...
A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession , et par le fait seul de
cette expiration , le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la
compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan
cadastral ...
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... quarante coupons de fondation ; chaque membre à une voix pour quarante
actions ou pour quarante coupons sans que jamais le nombre total d'actions ou
de coupons possédés par un seul individu puisse donner droit à plus de cinq
voix .
... quarante coupons de fondation ; chaque membre à une voix pour quarante
actions ou pour quarante coupons sans que jamais le nombre total d'actions ou
de coupons possédés par un seul individu puisse donner droit à plus de cinq
voix .
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Dans ce cas seulement , chaque membre aura une voix pour vingt actions ou
vingt coupons , sans que jamais un seul individu puisse avoir plus de cinq voix .
Cette seconde assemblée sera valablement constituée , quel que soit le nombre
...
Dans ce cas seulement , chaque membre aura une voix pour vingt actions ou
vingt coupons , sans que jamais un seul individu puisse avoir plus de cinq voix .
Cette seconde assemblée sera valablement constituée , quel que soit le nombre
...
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Expressions et termes fréquents
9 juillet actionnaires actions administrateurs années approuvés arrêtés ARTICLE assemblée aura autorise bénéfices cahier des charges capital cent chambre chemin de fer cinq cinquième commerce compagnie concession conditions conseil d'administration coupons de fondation d'actions d'état date définitive délai délibérations demeure département dépendances déposées dernier désignés déterminés devra devront directeur distribués domicile durée Émile Pereire établis fixé fonctions fonds frais ingénieur jour jugées jusqu'à kilogrammes l'approbation l'art l'article l'assemblée générale l'exécution l'intérieur lieu liquidation machines majorité mars membres ment mesure mètres mille ministre mise modifications mois nécessaire nombre nomme novembre objets ordonnance ouvrages paragraphe payé pendant pesant plans poids ponts porteurs pourra pourront préfet première présent président prise projet propose provisoirement quatre remplacement représentant réserve restera réunis routes royales s'il Saint-Germain seconde secrétaire sera seront service seul Signé société somme spécial statuts suit suivant tarif tenue terrains tiers TITRE tonne transport travaux valablement voie voitures voix vote
Fréquemment cités
Page 25 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 16 - Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails ne pourront être élevés au-dessus ou abaissés audessous de la surface de ces routes de plus de 3 centimètres.
Page 10 - ... encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges...
Page 24 - La Compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille...
Page 10 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera...
Page 20 - ... à qui de droit. — En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.
Page 19 - Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle...
Page 21 - Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix.
Page 28 - ... elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du gouvernement, et restera acquise au Trésor public.
Page 19 - Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des moyens et des agents de son choix , la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges.
Informations bibliographiques
| Titre | Chemin de fer de Paris à Saint-Germain |
| Auteur | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain |
| Éditeur | Grégoire, 1835 |
| Original provenant de | l'Université du Michigan |
| Numérisé | 11 août 2006 |
| Longueur | 47 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |