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" ... à qui de droit. — En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. "
Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Page 20
de Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33,Numéros 1306 à 1354

France - 1847
...francs. Dans le cas où la compagnie ne verserait pas la'liti- somme aui époques qui seront filées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme, en malitre de contributions publiques. .30. La livraison des trayaux à la charge de lEt.it, conformément...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7,Numéros 351 à 407

France - 1856
...est tenue de verser annuellement à la caisse centrale du conformément à l'article 5g ci-après. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un ri cutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contrï publiques. 32. Si, dans le...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 32,Partie 2

1862
...Pas-de-Calais, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...recouvré comme en matière de contributions publiques. 18. La compagnie sera assujettie à tous les règlements existants ou à inter Tenir pour la police...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...frais de visite, de surveillance tt dt réception des travauxserontsupportéspar leconcessîonnaire. En cas de non-versement dans le délai fixé*, le...recouvré comme en matière de contributions publiques. Ces Trais seront réglés par le directeur gêner»! des ponls-et-chaussées et des mines, sur la proposition...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...département, et la compagnie sera tenue 'Ten verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le mon* tant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 3o. Dans les trois moi«...
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Bulletin des lois

France - 1837
...dans la caisse du receveur général , pour être distribué h qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. 30. Dans les trois mois qui suivront l'approbation de l'adjudication, la. compagnie sera tenue de payer,...
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Bulletin des lois

France - 1837
...concessionna;re sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour vire distribue' à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un râle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 34....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué a qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exéculoire^et le montant en sera recouvre' comme en matière de contributions publiques. Saint-Cloud,...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 513 à 552

France - 1838
...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé , le préfet rendra un rôle...le montant en sera recouvré comme en matière de contribution» publiques. ARTICLE 30. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places et...
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Bulletin des lois

France - 1838
...compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général , pour être distribué a qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra nn rôle exénitiiire , et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques....
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