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" Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle... "
Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Page 19
de Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33,Numéros 1306 à 1354

France - 1847
...deviendront définitives que par la réception générale et déûuilive du chemin de fer. 20. Apres l'achèvement total des travaux, la compagnie fera...un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser également à ses frais, et contradictoiremeot avec...
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Mémoire sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère: précédé de quelques ...

Frederik Willem Conrad - 1820 - 102 pages
...resteront à perpétuité la propriété de la Compagnie ou de ses ayant-droit. 10. Après l'achèvement des travaux, la Compagnie fera faire, à ses frais...un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle...
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Bulletin des lois

France - 1825
...resteront à perpétuité la propriété de la compagnie ou de ses ayantdroit. 10. Après Fachèvement des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais,...un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous. les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828
...dans les cas et suivant les formes établies par la loi du 16 septembre 1807. 10. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8 ; elle justifiera , par des titres authentiques...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 3

Théodore Ravinet - 1829
..., soit extraordinaires , seront entièrement à la charge de la compagnie. 7. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépendances. Il sera dressé en même temps un état descriptif des .ponts , aojuéducs,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 32,Partie 2

1862
...Genève, et le cahier des charges annexé à ce décret, notamment l'article 35, ainsi conçu : « Après l'achèvement total « des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage con« tradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dé« pendances ; 2 Considérant...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 38,Partie 2,Volume 1

1868
...Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par le préfet, le département fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral des chemins de fer et de leurs dépendances. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 pages
...présent cahier des charges (art. 9)j Qu'après l'achèvement des travaux , le concessionnaire ferait faire , à ses frais , un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les art. 5 et 18 , et qu'il justifiera , par des titres authentiques...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 24

France - 1836
...les ça» et suivant les formes établies par la loi da 16 septembre 1807. IQ. Après l'achèvement des travaux , la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8; elle justifiera , par des titres authentiques...
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Bulletin des lois

France - 1836
...générale et définitive do chfemîn de fer. 26. Après l'achèvement tolal des travaux, le concessionnaire fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de tontes les parties du chemin et de ses dépendances; il f< va dresser également à ses frais, et contradîctoirement...
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