Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" ... elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement... "
Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Page 28
de Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

1850
...demeure. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, li tota. !.'•-• ! ,i cautionnement déposé par la compagnie deviendra...gouvernement et restera acquise au trésor public. Lts travaux une fois commencés, le cautionnement sera rendu par imcme et à mesure que la compagnie...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Guizot collection of pamphlets, Volume 66

1835
...notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la Compagnie deviendra...gouvernement, et restera acquise au trésor public. Quand les travaux seront achevés et que la circulation sera établie sur un parcours de vingt kilomètres,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé par la compagnie...sera restituée, moyennant la remise et l'abandon à l'Etal des pjans généraux et particuliers, des devis estimatifs, nivellemens, profils, sondes et...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent* la moitié du cautionnement déposé par la compagnie...sera restituée, moyennant la remise et l'abandon a l'Etat du plans généraux et particuliers, des devis estimatifs, nivellemens, profils, sondes et...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé par la compagnie...seulement sera restituée, moyennant la remise et Tabandon a l'Etal des plans généraux el particuliers, des devis estimatifs, nivellemens, profils,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois

France - 1837
...demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance pre'vu par le paragraphe précédent , la moitié du cautionnement déposé par la compagnie...gouvernement et restera acquise au trésor public; l'antre moitié seulement sera restituée , moyennant la remise et l'abandon à l'Etat des plans généraux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Numéros 513 à 552

France - 1838
...demeure ni notification quelconque. Dans le eus de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du GouYïrmuicnt et restera acquise nu trésor pnhlic ; l'autre moitié seulement sera restituée moyennant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du gouvernement, et reitera acquise au trésor public. Quand les travaux seront achevés et que la circulation sera établie...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842
..., la loUlité de ta somme déposée , ainsi qu'il sera dil л l'art. "¡3, h titre de cautionnement par la compagnie , deviendra la propriété du gouvernement, et restera acquise au trésor public. Le cautionnement sera rendu à la corrpagnie après qu'elle aura dépensé et payé une somme de deux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...Botificalion quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent , la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du gouvernement , et restera ac* qnbe an trésor public. Les travaux une Fois commence» , le cautionnement ne sera rendu que par...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF