Revue générale d'administration, Volume 33 ;Volume 97Impr. Berger-Levrault, 1910 |
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... Cour de cassation on sait , en effet , que le règlement n'est appliqué par les tribunaux judi- ciaires qu'après qu'il a été l'objet d'une publicité déterminée , des- tinée à le porter à la connaissance des intéressés . Il ne suffirait ...
... Cour de cassation on sait , en effet , que le règlement n'est appliqué par les tribunaux judi- ciaires qu'après qu'il a été l'objet d'une publicité déterminée , des- tinée à le porter à la connaissance des intéressés . Il ne suffirait ...
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... Cour de cassation avait déclaré recevable l'exception soulevée par un contrevenant poursuivi devant le tribunal de simple police , bien qu'au fond elle eût déclaré légal le règlement municipal ( Cass . 21 déc . 1907 , Richon , DALL ...
... Cour de cassation avait déclaré recevable l'exception soulevée par un contrevenant poursuivi devant le tribunal de simple police , bien qu'au fond elle eût déclaré légal le règlement municipal ( Cass . 21 déc . 1907 , Richon , DALL ...
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... Cour ne peut que le sanctionner . Au contraire de l'admission , le rejet du recours direct ne produit qu'un effet ... cours non recevable à l'égard de l'un peut être reçu des mains de l'autre ; le recours rejeté pour vices de forme peut ...
... Cour ne peut que le sanctionner . Au contraire de l'admission , le rejet du recours direct ne produit qu'un effet ... cours non recevable à l'égard de l'un peut être reçu des mains de l'autre ; le recours rejeté pour vices de forme peut ...
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... Cour de cassation , cependant , n'a pas sur ce point revendiqué l'indépendance de l'autorité judiciaire . Elle estime que l'annula- tion d'un règlement , même postérieurement à l'infraction , a pour conséquence nécessaire d'enlever ...
... Cour de cassation , cependant , n'a pas sur ce point revendiqué l'indépendance de l'autorité judiciaire . Elle estime que l'annula- tion d'un règlement , même postérieurement à l'infraction , a pour conséquence nécessaire d'enlever ...
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... Cour , attendu que les arrêtés avaient été pris légalement par le préfet dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le décret du 25 mars 1852 ( Cass . crim . 21 août 1874 , Pariset ) . Des usiniers demandèrent alors au ...
... Cour , attendu que les arrêtés avaient été pris légalement par le préfet dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le décret du 25 mars 1852 ( Cass . crim . 21 août 1874 , Pariset ) . Des usiniers demandèrent alors au ...
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Revue générale d'administration, Volume 117 France. Ministère de l'intérieur Affichage du livre entier - 1916 |
Revue générale d'administration, Volume 33 ;Volume 98 France. Ministère de l'intérieur Affichage du livre entier - 1910 |
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Expressions et termes fréquents
15 juillet 1er août 9 décembre acte août arrêté articles association cultuelle Attendu avril bureau catéchisme cause certificat Chambre chemins de fer classe Code civil commission communaux commune compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil général conseil municipal conseils de préfecture conseils de prud'hommes Considérant constitue contentieux correctionnel cour d'appel Cour de cassation cultuelle décision déclaré décret délai délibération demande département desservant diffamation dispense dispositions établissements excès de pouvoir fonctionnaires fonctions Fort-Mardyck gardes champêtres Giolitti janvier judiciaire jugement juillet juridiction jurisprudence l'abbé Cavaillé l'administration l'article 25 l'autorité l'église l'État légalement législateur loi du 9 maire ment millions ministre du culte motifs novembre ouvriers pénal pension personnes police pourvoi préfet président prévu projet de loi public publique recours règlement rendu au profit résulte réunion REVUE D'ADM s'exerce le culte sacristie sapeurs-pompiers séance serait service seulement sieur sonneries Sonnino spéciale statué tion travail tribunal correctionnel Tribunal des conflits tribunaux administratifs vote
Fréquemment cités
Page 335 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 335 - Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce (disposition additionnelle de la loi du 3 avril 1908).
Page 160 - Les membres de la commission syndicale sont choisis parmi les éligibles de la commune et nommés par les électeurs de la section qui l'habitent et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers. Le préfet est tenu de convoquer les électeurs dans le délai d'un mois pour nommer une commission syndicale, toutes les fois qu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section lui adresse à cet effet une demande motivée sur l'existence d'un...
Page 404 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 241 - Sonl soumis aux dispositions de la présente loi les manufactures, fabriques,- usines, chantiers, ateliers, laboratoires, cuisines, caves et chais, magasins, boutiques, bureaux, entreprises de chargement et de déchargement...
Page 197 - A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du...
Page 365 - S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire , il est prélevé sur la pension de la veuve, et, sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un en âge de minorité , et la moitié s'il en existe plusieurs.
Page 202 - ... à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion.
Page 170 - Elle courra du jour où. les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa.
Page 494 - TECHNIQUE de la Loi du 15 Février 1902 relative à la Protection de la Santé publique PAR MM.