Revue générale d'administration, Volume 33 ;Volume 97Impr. Berger-Levrault, 1910 |
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... motifs pris de ce que c'était en sa qualité d'inspecteur des contributions indirectes . et dans l'exercice de ses fonctions que M. Sigé aurait tenu les propos incriminés , en les supposant établis ; que lesdits propos , motivés par des ...
... motifs pris de ce que c'était en sa qualité d'inspecteur des contributions indirectes . et dans l'exercice de ses fonctions que M. Sigé aurait tenu les propos incriminés , en les supposant établis ; que lesdits propos , motivés par des ...
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... motifs pris de ce que « ces paroles se détachent nettement de l'acte admi- nistratif qui s'accomplissait , et qu'elles présentent , au moins en appa- rence , les caractères objectifs d'un fait délictueux » , le tribunal de Tou- louse s ...
... motifs pris de ce que « ces paroles se détachent nettement de l'acte admi- nistratif qui s'accomplissait , et qu'elles présentent , au moins en appa- rence , les caractères objectifs d'un fait délictueux » , le tribunal de Tou- louse s ...
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... motifs de retranchements opérés , X ... a agi dans l'exercice de ses fonctions de maire . » Vous avez confirmé le conflit ( Aff . Estable , 26 juin 1897 ) . Le maire a - t - il fait plus ? Au lieu de se borner à faire apposer l'affiche ...
... motifs de retranchements opérés , X ... a agi dans l'exercice de ses fonctions de maire . » Vous avez confirmé le conflit ( Aff . Estable , 26 juin 1897 ) . Le maire a - t - il fait plus ? Au lieu de se borner à faire apposer l'affiche ...
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... dehors de la gestion régulière du receveur municipal et que cela suffit pour le déclarer comptable des deniers communaux qu'il a ainsi indûment maniés ; Par ces motifs , Statuant provisoirement , Ordonne ce qui JURISPRUDENCE 67.
... dehors de la gestion régulière du receveur municipal et que cela suffit pour le déclarer comptable des deniers communaux qu'il a ainsi indûment maniés ; Par ces motifs , Statuant provisoirement , Ordonne ce qui JURISPRUDENCE 67.
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France. Ministère de l'intérieur. Par ces motifs , Statuant provisoirement , Ordonne ce qui suit : Le sieur S ... , maire de S ... , est déclaré comptable de deniers apparte- nant à la dite commune , conjointement et solidairement avec ...
France. Ministère de l'intérieur. Par ces motifs , Statuant provisoirement , Ordonne ce qui suit : Le sieur S ... , maire de S ... , est déclaré comptable de deniers apparte- nant à la dite commune , conjointement et solidairement avec ...
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Revue générale d'administration, Volume 117 France. Ministère de l'intérieur Affichage du livre entier - 1916 |
Revue générale d'administration, Volume 33 ;Volume 98 France. Ministère de l'intérieur Affichage du livre entier - 1910 |
Revue générale d'administration, Volume 90 France. Ministère de l'intérieur Affichage du livre entier - 1907 |
Expressions et termes fréquents
15 juillet 1er août 9 décembre acte août arrêté articles association cultuelle Attendu avril bureau catéchisme cause certificat Chambre chemins de fer classe Code civil commission communaux commune compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil général conseil municipal conseils de préfecture conseils de prud'hommes Considérant constitue contentieux correctionnel cour d'appel Cour de cassation cultuelle décision déclaré décret délai délibération demande département desservant diffamation dispense dispositions établissements excès de pouvoir fonctionnaires fonctions Fort-Mardyck gardes champêtres Giolitti janvier judiciaire jugement juillet juridiction jurisprudence l'abbé Cavaillé l'administration l'article 25 l'autorité l'église l'État légalement législateur loi du 9 maire ment millions ministre du culte motifs novembre ouvriers pénal pension personnes police pourvoi préfet président prévu projet de loi public publique recours règlement rendu au profit résulte réunion REVUE D'ADM s'exerce le culte sacristie sapeurs-pompiers séance serait service seulement sieur sonneries Sonnino spéciale statué tion travail tribunal correctionnel Tribunal des conflits tribunaux administratifs vote
Fréquemment cités
Page 335 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 335 - Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce (disposition additionnelle de la loi du 3 avril 1908).
Page 160 - Les membres de la commission syndicale sont choisis parmi les éligibles de la commune et nommés par les électeurs de la section qui l'habitent et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers. Le préfet est tenu de convoquer les électeurs dans le délai d'un mois pour nommer une commission syndicale, toutes les fois qu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section lui adresse à cet effet une demande motivée sur l'existence d'un...
Page 404 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 241 - Sonl soumis aux dispositions de la présente loi les manufactures, fabriques,- usines, chantiers, ateliers, laboratoires, cuisines, caves et chais, magasins, boutiques, bureaux, entreprises de chargement et de déchargement...
Page 197 - A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du...
Page 365 - S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire , il est prélevé sur la pension de la veuve, et, sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un en âge de minorité , et la moitié s'il en existe plusieurs.
Page 202 - ... à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion.
Page 170 - Elle courra du jour où. les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa.
Page 494 - TECHNIQUE de la Loi du 15 Février 1902 relative à la Protection de la Santé publique PAR MM.