 ... par les conseils généraux. » — (Adopté.) « Art. 20. — En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires,...  Journal des économistes - Page 2621868Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1850 - 718 pages
...plus de deux centimes par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs pour concourir, par des subventions, aux dépenses...chemins vicinaux de grande communication , et, dans des ras extraordinaires, aux dépenses des autres du-mins vicinaux , les conseils généraux son{ autorisés... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 pages
...Chambres dans les deui premiers mpis de l'exercice. Art. 4. Mu cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir , par des subventions ,...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, le» conseils généraux sont aulorVsi's à voter, pour 4S37, à litre d'imposition spéciale, cinq... | |
 | 1840 - 882 pages
...de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux...chemins vicinaux de grande communication, et, dans des casextraordinairei , aux dépenses des autres chemins vicinaux , les conseils généraux sont autorisés... | |
 | 1856 - 1072 pages
...centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins viciuanx de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les consens généraux sout autorisés à voter, pour 1856, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes... | |
 | 1837 - 956 pages
...facultatifs ordinaires pour concourir , par des subventions , aux dépenses des chemins vicinaux rte grande communication , et , dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux , les ctttseils généraux sont autorisés à voter, pour 1837, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...Chambres dans les deux premiers mois de l'exercice. 4. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions , aux...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux , des conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1837 , à titre d'imposition spéciale, cinq... | |
 | France - 1837 - 958 pages
...dans les deux premiers mois de l'exercice. ARTICLE 4. En cas d'insuffisance des- centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, ïes conseils généraux sont autorisés h voter, pour 1 837, à titre d'imposition spéciale, cinq... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...aux 4. ED cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subnotions , aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication,...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, des conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1837, à titre d'impolilion spéciale, cinq... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...et plus de deux centimes par les conseils généraux. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions , aux...des cas extraordinaires, aux 'dépenses des autres dliemins vicinaux, îes conseils généraux sont autorisés à voter, pouç 1838, à titre d'imposition... | |
 | 1838 - 1112 pages
...par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pnur concourir, par des subventions, aux dépenses des...et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des antres chemins vicinaux, les conseils généraux ,. ... . , ... i ni1. H il il? » IUIIUUA, jus i_uii=*rii»... | |
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