 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pages
...territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés,...opérations à l'ambassade ou à la légation qui doit eu connaître, ou au Consulat ou ViceConsulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession... | |
 | Austria - 1878 - 838 pages
...à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et devra donner avis, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à la légation de la nation du défunt ou à l'autorité consulaire la plus . voisine du lieu où se... | |
 | 1873 - 798 pages
...législation du pays, à l'inventaire des effets et des biens qu'il aura laissés et seront tenues de rendre compte dans le plus bref délai possible...connaître, ou au consulat ou vice-consulat le plus proche du lieu où se sera ouverte la succession testamentaire ou ab intestate. Mais dès que l'agent... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés,...délai possible, du résultat de ces opérations à l'ambassadeur ou à la légation qui doit en connaître, ou au consulat ou vice-consulat le plus voisin... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...procédera, conformément à la législation du pays, à l'inveniaire des effets et à la liquidation .les biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre...délai possible, du résultat de ces opérations à l'ambassadeur ou à la légation qui doit en connaître, ou au consulat ou vice-consulat le plus voisin... | |
 | 1863 - 518 pages
...litige; 7° Organiser, s'il ya lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des Pays respectifs. biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre...Consulat ou Vice-Consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession ab intestat ou testamentaire. Mais, dès l'instant que l'Agent Consulaire... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pages
...Pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai possible,...consulat ou viceconsulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession 06 intestat ou testamentaire. Mais, dès l'instant que l'agent consulaire... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pages
...Pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai possible,...légation qui doit en connaître, ou au consulat ou vice- • consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession ab intestat ou testamentaire.... | |
 | France - 1863 - 1324 pages
...deseflets et à la-liquiitelion 'des biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre compte, dws le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à l'ambassade ou à la Wgation'qui doit en connaître, ou au consulat ou virecoosuiat Je pins voisin du lieu ou se sera ouverte... | |
 | Italy - 1865 - 916 pages
...pays , à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai possible,...Consulat ou Vice-Consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession ab intestat ou testamentaire. Mais, dès l'instant que l'Agent consulaire... | |
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Vice-Consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession ab intestat ou testamentaire. Mais, dès l'instant que l'Agent consulaire le plus rapproché du point où... 
