 Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition...  Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes - Page 123de Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1870Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Austria - 1878 - 838 pages
...consulaire trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être arrêté de nouveau pour la même cause. Toutefois, si le déserteur...avait commis quelque délit à terre, l'autorité locali' pourrait surseoir à l'extradition, jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence et que... | |
 | 1873 - 798 pages
...liberté sera rendue au prisonnier qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour le même motif. Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentencfe et que celle-ci... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...donné au consul, trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois,...locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce q>ie le tribunal eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et enlière exécution.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois,...commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci... | |
 | France - 1863 - 1324 pages
...donné au consul, trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois,...pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tri lui nal eût rendu sa sentence, et que celle-ci "eût reçu pleine et entière exécution. Les... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pages
...donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois,...commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci... | |
 | Italy - 1865 - 916 pages
...donné au Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois...surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le Tribunal eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties... | |
 | Italy - 1865 - 424 pages
...donné au Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra cire incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois...surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le Tribunal eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties... | |
 | 1866 - 782 pages
...donné au consul trois jours à l'avance, . la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois,...surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois, si le déserteur avait commis quefqne délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à et que le tribunal... | |
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