...dans la Constitution du 14 janvier 1852 il a été dit, art. 12 : « Le président de la République a le droit de déclarer l'état de siège dans un...à en référer au Sénat dans le plus bref délai. » Le sénatus-consulte organique de l'empire, du 25 décembre 1852, maintenait cette attribution au...

...l'art. 12 de la constitution du li janv. 1852, le président de la République, chef de l'Etat, avait le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf a, en référer au Sénat dans le plus bref délai ; — Attendu que c'est en vertu de cette disposition...

...de faire grâce. Art 1 0. H sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. il. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif,...plus bref délai. Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi. Art 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils...

...sanctionne et promulgue les lois et les sénalus-consultes. Art. 11. Il présente tous les ans, an Sénat et au Corps législatif, par un message , l'état...Sénat dans le plus bref délai. ' Les conséquences de l'étal de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat...

...faire grâce. « Art. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consulles. « Art. 11.1l présente tous les ans au sénat et au corps législatif,...le droit de déclarer l'état de siège dans un ou pin sic- tirs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. « Les conséquences...

...Président de la République sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 11. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif,...l'état des affaires de la République. Art. 12. Il aie droit de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs déparlements, sauf à en référer au...

...faire grâce. Art. lo. 11 sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-coiisultes. Art. 1 1 . Il présente tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,..., l'état des affaires de la République. Art. 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer...

...de faire grâce. Art. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus codsultes. Art. 11. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif, par un message, l'état des affaires de lu République. Art. 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements,...

...message, l'étal (ici affaires de la République. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siège ¿ans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. Ic-s conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent...

...faire grâce. Art. 1 0. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 1 1. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif,...à en référer au sénat dans le plus bref délai. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables, que chacun en...