 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation , le Sénat , sur la proposition de l'Empereur, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. L'Empereur convoque et proroge le Sénat : il fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence,...Art 34. L'élection a pour base la population. Art. 55. Il y aura un député au corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs. Art. 36.... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 pages
...législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence,...gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. Art. 3t. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un député au corps législatif à raison... | |
 | 1852 - 812 pages
...législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence,...nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V. Du Corps légùlatif. Art. 54. L'élection a pour^base la population. Art. 35. Il y aura un député au corps... | |
 | 1852 - 332 pages
...législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence,...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée... | |
 | 1852 - 1156 pages
...Législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation , le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence ,...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Le Président de la République convoque et proroge le Sénat; il fixe la durée de ses sessions par... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pages
...législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence,...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. — 7 — TITRE V. DU COBPS LÉGISLATIF. Art. 34. L'élection a pour base la population. Art. 5o. Il... | |
 | Pierre Auguste Callet - 1852 - 116 pages
...législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur lu proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence,...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Dans le système de la Constitution , rien n'est moins nécessaire à la fabrication des lois que le... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 pages
...convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République , pourvoit , par des mesurés d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. Du Corpa Icyishttif. Art. 34. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un dépoté au... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire a la marche du gouvernement. TITRE V. — Du Corps législatif. Art. 34. L'élection a pour base la... | |
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ART. 33. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement.... 
