...peut-être aujourd'hui, au contraire, de cohésion et d'unité, tendent trop à devenir des groupemens fortuits et passagers. Il n'ya donc pas lieu d'être...scrutin secret leur vice-président. Ces choix si importans laissés aux compagnies, loin de donner lieu à des réclamations, assurent de façon supérieure...

...déterminera les formes de procéder du tribunal des conflits créé par l'art. 89 de la Constitution. Les conseillers d'État et les conseillers à la Cour de cassation qui doivent composer ce tribunal seront au nombre de quatre pour chacun de ces deux corps. Les lois et...

...déterminera les formes de procéder du tribunal des conflits créé par l'art. 80 de la constitution. — Les conseillers d'État et les conseillers à la cour de cassation qui doivent composer ce tribunal seront au nombre de quatre pour chacun de ces deux corps. — Les lois...

...dans l'intérêt général aussi bien que dans l'intérêt privé, et dans l'intérêt de la loi. » Les conseillers d'État et les conseillers à la cour de cassation, qui composent le tribunal des conflits, sont au nombre de quatre, pour chacun de ces corps. (Loi du 3 mars 1849,...

...corps respectif. Ce tribunal était présidé par le ministre de la justice. (Art. 89, dite const.) Les conseillers d'état et les conseillers à la cour de cassation qui composaient ce tribunal devaient être au nombre de quatre pour chacun de ces deux corps. (L. 1 5 janv.-3...

...d'ailleurs dans notre législation actuelle un excellent exemple de désignation des magistrats pur leurs pairs. Comment sont recrutés les membres du...conflits? Les conseillers d'État et les conseillers à la Gourde cassation qui composent cette juridiction sont élus par leurs collègues, et ils élisent eux-mêmes...